ARTICLE 6 QUINQUIES : ABROGATION DE LA PROVISION DE RECONSTITUTION DE GISEMENT D'HYDROCARBURES
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 21 OCTOBRE 2010
Débats AN première lecture
Troisième séance du jeudi 21 octobre 2010
Article additionnel après l'article 6
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 31 et 282.
L'amendement n° 31 est présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Et l'amendement n° 282 est présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
L'article 39 ter du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à M. de Courson le soin de présenter ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. La commission des finances, qui a adopté ces amendements, propose d'abroger l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures.
Ce dispositif est spécifique aux pétroliers et on peut du reste se demander pourquoi toutes les activités minières n'en bénéficient pas. L'idée était, il y a très longtemps, d'encourager la recherche pétrolière en France. Franchement, quand on gagne 17 milliards comme le groupe Total, une telle mesure devient inutile ! C'est pourquoi nous proposons sa suppression.
La recette générée, monsieur le ministre, s'élèverait à environ 20 millions d'euros.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Total fait partie des groupes du CAC 40. Connaissez-vous le cash dont disposent l'ensemble de ces sociétés ? 146 milliards d'euros ! Je vous laisse imaginer les possibilités qu'elles ont...
Monsieur le ministre, j'ai vraiment de la compassion pour vous. Cette mesure est un bon geste qui en appelle d'autres : il faut mettre à contribution tous ces gens qui se font de l'argent sur le dos des autres et qui ont de telles marges, alors que le Gouvernement, qui nous inquiète beaucoup, est anémique...
( Les amendements identiques n os 31 et 282 sont adoptés. )
II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 6 quinquies (nouveau)
L'article 39 ter du même code est abrogé.