ARTICLE 6 TER A : MODIFICATION DU RÉGIME SOCIAL DES RETRAITES CHAPEAU
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 19 NOVEMBRE 2010
Débats Sénat première lecture
Séance du vendredi 19 novembre 2010
Article additionnel après l'article 6 bis
Mme la présidente. L'amendement n° I-453, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° ... du ... 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, est ainsi rédigé :
« Art. L. 137-11-1 .- Les rentes, versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11, sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire pour leur part qui excède 1000 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à 14 %. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. »
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement concerne les retraites d'entreprises, un terme que je préfère à celui de retraites chapeaux qui, outre sa connotation péjorative, me semble trop approximatif.
Mme Nicole Bricq. Elles ont en commun d'être des méga-retraites !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pas toujours, ma chère collègue...
Mme Catherine Procaccia. En effet, il y a plein de petites retraites !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. De nombreuses entreprises, en particulier les plus grandes d'entre elles, ont depuis longtemps passé des accords avec une très grande partie de leur personnel, y compris les agents de maîtrise et les cadres moyens, et il ne faut pas confondre les rémunérations qui en découlent avec celles qui sont l'apanage des mandataires sociaux et des cadres supérieurs.
Or l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 vise à instituer une contribution sur ces retraites complémentaires.
Le dispositif initial du Gouvernement, même sensiblement amélioré par l'Assemblée nationale et le Sénat, et encore légèrement rectifié par la commission mixte paritaire - je parle sous le contrôle de Catherine Procaccia ! -, suscite un large émoi, que l'on peut comprendre.
En effet, des personnes dont les retraites sont liquidées, et qui ne disposeraient d'aucune marge de manoeuvre leur permettant d'adapter leur niveau global de ressources, se retrouveraient brutalement soumises à une contribution importante de 14 % sur cet élément de leur rémunération, qui se trouve déjà assujetti à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.
Une fois l'ensemble des prélèvements acquittés, une retraite complémentaire d'un montant de 500 ou 700 euros, ce qui n'est pas rare, serait véritablement réduite à la portion congrue.
Ces régimes de retraite résultent des versements qui ont été réalisés, pendant la période d'activité, par les entreprises, mais aussi, dans certains cas, par les salariés eux-mêmes. S'il est compréhensible que l'on veuille rétrospectivement soumettre à une taxation au profit de la sécurité sociale des sommes qui y ont échappé pendant la période de constitution de ces avantages retraite, il n'en reste pas moins vrai que l'effet réel de cette taxation serait celui que je viens de décrire.
Cette mesure suscite donc un large émoi, et nous sommes nombreux à considérer que, eu égard au nombre de personnes concernées, son rendement financier de 19 millions d'euros semble disproportionné.
C'est pourquoi cet amendement tend à modifier le régime social des retraites d'entreprises versées dans le cadre de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire des régimes de retraite à prestations définies, conditionnant la constitution des droits à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.
Cet amendement prévoit, d'une part, l'instauration d'un abattement de l'assiette de la nouvelle contribution créée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui serait fixé à 1000 euros par mois pour toutes les rentes et, d'autre part, l'application d'un taux unique de 14 % au-delà de 1000 euros.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. La mesure adoptée par la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d'exonérer de cette contribution toutes les retraites inférieures à 400 euros, d'appliquer un taux de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros, et un taux de 14 % pour celles qui dépassent 600 euros.
Si je comprends bien le sens de cet amendement, vous préconisez, monsieur le rapporteur général, de renoncer à tout taux progressif et de revenir sur une mesure que nous avons eu le plus grand mal à faire adopter par la commission mixte paritaire et qui, de surcroît, n'est pas encore définitivement adoptée par le Parlement.
Dans l'amendement que j'avais présenté avec plusieurs collègues, je m'étais fondée sur un montant qui correspondait au minimum vieillesse, et 1 000 euros par mois, c'est un montant supérieur au minimum vieillesse.
Si le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-453, je ne voterai pas contre, mais je trouve que ce sont des sur-retraites par rapport à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Ne pas imposer du tout des sommes supérieures au minimum vieillesse et qui sont à un troisième niveau, peut paraître quelque peu excessif.
Je trouve que ce seuil de 1 000 euros est tout de même plus généreux par rapport au seuil que nous avions adopté au Sénat, c'est-à-dire 700 euros par mois.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut dire que ces retraites d'entreprises seraient exemptes de tout prélèvement puisqu'elles seraient soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.
Nous proposons que jusqu'à 1 000 euros, on ne paie rien et qu'au-delà, on s'acquitte de 14 %. Il y a donc une franchise de 1 000 euros.
Cette proposition tient compte de ce que nous avons constaté, de l'émoi considérable manifesté par les retraités et les cadres retraités des grandes entreprises, qui ont considéré que ce nouveau prélèvement était véritablement spoliateur ; on ne peut pas, me semble-t-il, leur donner tort.
Mme Nicole Bricq. Vous exagérez !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Certains pensent qu'au-delà de 3 000 euros, on est riche ... On peut effectivement se référer à cette limite qu'un futur candidat - peut-être ! - à la candidature avait exprimée voilà quelques années, ce qu'il doit d'ailleurs regretter aujourd'hui.
Mme Nicole Bricq. Pas du tout !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, il faut dans ce domaine faire preuve de modération. Je peux porter témoignage, en tant qu'élu d'une région où le groupe Saint-Gobain est très présent, que tous les anciens personnels, blanchis sous le harnais de l'entreprise, les retraités, les agents de maîtrise, bénéficient d'une retraite d'entreprise. (Mme Catherine Procaccia s'exclame.) Dès lors, taxer ces retraités à 14 % en plus des impôts et de la CSG ne semble vraiment pas très équitable.
Nous nous sommes efforcés de soutenir ce que la commission des affaires sociales avait décidé avec beaucoup de mérite, mais en allant un peu plus loin.
Mme Catherine Procaccia. Contre l'avis du Gouvernement !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les choses progressent, car l'amendement avait été voté contre l'avis du Gouvernement. Grâce à vous, nous avons pu avancer, être encore plus convaincants. La preuve en est que le Gouvernement vient d'exprimer un avis de sagesse.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Je suis assez étonnée d'entendre de tels propos après le débat que nous avons eu sur les retraites, au cours duquel nous avons eu tant de mal à faire entendre la voix des milliers de salariés qui, avec les nouveaux régimes de retraite, verront leurs pensions baisser de façon très importante ;...
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Non !
Mme Marie-France Beaufils. Je pense, en particulier, à ceux dont les revenus sont moyens ou modestes.
Intervenir de nouveau sur ce sujet, alors que l'on a précédemment supprimé l'amendement de l'Assemblée nationale, qui visait à introduire un peu plus de rigueur, cela passe la décence !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Point trop n'en faut, monsieur le rapporteur général ! Vous parlez d'un émoi considérable. Or, pour reprendrai les mots de Mme Procaccia, il s'agit de « super-retraites », et non de la retraite de base ou de la retraite complémentaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit des retraites d'entreprises, prévues par les accords d'entreprise !
Mme Nicole Bricq. C'est le « troisième étage de la fusée », pour reprendre cette expression que vous aimez bien.
Je comprends que vous vouliez satisfaire une partie de votre clientèle électorale, mais n'en rajoutez pas : nous parlons de super-retraites ! Je ne dis pas que ces personnes sont forcément riches, mais quand on a encore à l'esprit le débat des dernières semaines sur les retraites,...
Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait !
Mme Nicole Bricq. ... on ne peut que constater combien vos propos sont décalés par rapport à la réalité de l'immense majorité de ceux qui vont souffrir, ou souffrent déjà, de la baisse de leurs pensions de retraite. (Mme Marie-France Beaufils acquiesce.)
N'en rajoutons pas : nous parlons là de retraites chapeaux !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non, des retraites d'entreprises !
Mme Nicole Bricq. On reparlera de Saint-Gobain !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je ne reviendrai pas sur l'avis de sagesse exprimé par le Gouvernement sur cet amendement n° I-453 rectifié. Je ne vais pas non plus rouvrir le débat qui, pendant trois semaines, nous a donné l'occasion, avec Éric Woerth, d'expliquer pourquoi cette loi portant réforme des retraites permettra de sauver notre système de retraite par répartition.
Permettez-moi de dire une seule chose, et j'en resterai là : si le Gouvernement a proposé ce texte, c'est justement parce qu'il ne voulait pas baisser le montant des pensions.
Si on examine la réalité avec un peu de recul, on constate que la seule mesure aboutissant à une augmentation des prélèvements était celle, préconisée par l'opposition, consistant à trouver l'équivalent de 35 milliards d'euros sous forme d'impôts et de taxes. (Mme Nicole Bricq s'exclame.)
Je tiens à rétablir certaines vérités. Le texte que nous avons défendu avait deux objectifs : le premier, c'était de ne pas baisser les pensions...
Mme Nicole Bricq. Mais si !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. ... et le second, c'était d'éviter qu'un nouveau système d'imposition ne s'ajoute aux impôts existants, comme vous le préconisiez.
Par ailleurs, concernant l'amendement n° I-453, j'accepte de lever le gage.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-453 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6 bis .