Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la deuxième partie

ARTICLE 36 (DEVENU ARTICLE 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS DE L'ÉTAT

I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3775

Le plafond des autorisations d'emplois de l'État, pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE

PLAFOND
exprimé en ETPT

I. Budget général

1 923 336

Affaires étrangères et européennes

15 024

Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

31 812

Budget, comptes publics et réforme de l'État

139 495

Culture et communication

11 014

Défense et anciens combattants

293 198

Écologie, développement durable, transports et logement

60 305

Économie, finances et industrie

14 005

Éducation nationale, jeunesse et vie associative

953 356

Enseignement supérieur et recherche

17 298

Fonction publique

-

Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

280 534

Justice et libertés

76 887

Sports

-

Services du Premier ministre

9 224

Solidarités et cohésion sociale

-

Travail, emploi et santé

21 184

Ville

-

II. Budgets annexes

11 985

Contrôle et exploitation aériens

11 151

Publications officielles et information administrative

834

Total général

1 935 321

II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 3805 (2011-2012) TOME III

Observations et décision de la Commission :

Le présent article tend à fixer les plafonds des autorisations d'emplois par ministère et par budget annexe.

Le Rapporteur général rappelle que si les dépenses de personnel sont spécialisées par programme, les plafonds d'emplois sont spécialisés par ministère et par budget annexe. En application du 6° du I de l'article 34 de la LOLF, la première partie du projet de loi de finances fixe un plafond global d'autorisation des emplois rémunérés par l'État. Ce plafond est proposé pour 2012, à l'article d'équilibre du présent projet (article 31), à un niveau de 1 935 321 équivalents temps plein travaillé (ETPT) , au lieu de 1 974 461 ETPT en loi de finances initiale pour 2011 (soit une baisse de 2 %). Ce plafonnement permet de renseigner sur un « stock » d'emplois publics, là où l'ordonnance organique n° 52-2 du 2 janvier 1959 - dont l'article 1 er prévoyait que « les créations et transformations d'emplois ne peuvent résulter que de dispositions prévues par une loi de finances » - n'invitait à raisonner qu'en termes de flux.

En deuxième partie, la loi de finances détermine la répartition de ces plafonds par ministère et par budget annexe. C'est l'objet du présent article. En application de l'article 43 de la LOLF, ces plafonds font l'objet d'un vote unique, sans que cela ne limite l'exercice du droit d'amendement parlementaire, c'est-à-dire la possibilité d'amender les différentes lignes du tableau.

Toutefois, la déconnexion entre discussion des crédits des programmes et discussion sur les plafonds des autorisations d'emplois fait perdre à cette dernière de son intérêt. C'est pourquoi, à l'instar de MM. Alain Lambert et Didier Migaud, le Rapporteur général juge souhaitable d'étudier « la possibilité de mettre en discussion à la fois les crédits des programmes d'une mission et les plafonds d'emplois des ministères qui y sont représentés, en vue de donner du sens à la discussion des amendements ». L'article 7 de la LOLF fait d'ailleurs clairement le lien entre les deux notions en disposant que « les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'État ». La logique induite par la loi organique veut que les dépenses - celles de personnel comme toutes les autres - soient justifiées dès « le premier euro ». Les projets annuels de performances (PAP) annexés au présent projet fournissent ainsi pour chaque programme des informations relatives aux flux d'entrées et de sorties d'agents publics, en particulier leur coût moyen. C'est donc dans le cadre de la discussion des crédits des programmes que la question du bon niveau des plafonds d'emplois peut le plus légitimement être posée.

Sous bénéfice de ces observations, le Rapporteur général invite à se reporter au tome I du présent rapport général pour une analyse globale des dépenses de personnel et des emplois rémunérés par l'État.

Le tableau figurant aux pages suivantes présente la répartition des plafonds d'emplois par mission et programme du budget général telle qu'elle résulte de la loi de finances initiale pour 2011 et du présent projet de loi de finances. Les effectifs de la colonne « LFI 2011 » ont été retraités pour permettre une comparaison à structure constante avec le projet de loi de finances pour 2012. Cette ventilation est à la fois indicative (les plafonds étant fixés par ministère) et prévisionnelle (chaque plafond constitue un « maximum » n'emportant aucune obligation de consommation totale).

VENTILATION INDICATIVE DES PLAFONDS D'EMPLOIS
PAR MISSION ET PAR PROGRAMME

(en ETPT)

Mission

Programme

LFI 2011

PLF 2012

Action extérieure de l'État

12 885

12 644

Action de la France en Europe et dans le monde

8 325

8 235

Diplomatie culturelle et d'influence

1 182

1 048

Français à l'étranger et affaires consulaires

3 378

3 361

Administration générale et territoriale de l'État

33 402

33 020

Administration territoriale

28 262

27 809

Vie politique, culturelle et associative

5 099

5 170

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

41

41

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

14 727

14 294

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

4 742

4 676

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

9 985

9 618

Aide publique au développement

2 517

2 380

Solidarité à l'égard des pays en développement

2 517

2 380

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

2 372

1 619

Liens entre la nation et son armée

2 113

1 587

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

222

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

37

32

Conseil et contrôle de l'État

5 580

5 642

Conseil d'État et autres juridictions administratives

3 578

3 640

Conseil économique, social et environnemental

162

162

Cour des comptes et autres juridictions financières

1 840

1 840

Culture

11 124

11 014

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

11 124

11 014

Défense

299 006

291 611

Environnement et prospective de la politique de défense

8 673

8 761

Préparation et emploi des forces

265 239

257 698

Soutien de la politique de la défense

12 552

13 106

Équipement des forces

12 542

12 046

Direction de l'action du Gouvernement

3 492

3 550

Coordination du travail gouvernemental

2 772

2 814

Protection des droits et libertés

720

736

Écologie, développement et aménagement durables

61 885

60 305

Prévention des risques

361

361

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

61 524

59 944

Économie

13 010

12 691

Développement des entreprises et de l'emploi

5 772

5 613

Statistiques et études économiques

5 221

5 140

Stratégie économique et fiscale

2 017

1 938

Enseignement scolaire

983 060

968 062

Enseignement scolaire public du premier degré

326 271

318 626

Enseignement scolaire public du second degré

451 706

446 053

Vie de l'élève

132 205

130 772

Enseignement privé du premier et du second degrés

33 860

34 039

Soutien de la politique de l'éducation nationale

24 142

23 866

Enseignement technique agricole

14 876

14 706

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

142 466

139 495

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

118 784

116 251

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

1 139

1 155

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

5 108

5 026

Facilitation et sécurisation des échanges

17 435

17 063

Immigration, asile et intégration

612

587

Immigration et asile

612

587

Justice

76 025

76 887

Justice judiciaire

31 018

31 137

Administration pénitentiaire

35 057

35 511

Protection judiciaire de la jeunesse

8 501

8395

Conduite et pilotage de la politique de la justice

1 449

1 822

Conseil supérieur de la magistrature

22

Outre-mer

4 176

4 866

Emploi outre-mer

4 176

4 866

Politique des territoires

141

136

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

141

136

Recherche et enseignement supérieur

28 495

21 288

Formations supérieures et recherche universitaire

24 485

17 298

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 334

1 314

Enseignement supérieur et recherche agricoles

2 676

2 676

Sécurité

242 502

239 597

Police nationale

97 068

95 883

Gendarmerie nationale

145 434

143 714

Sécurité civile

2 472

2 464

Intervention des services opérationnels

2 472

2 464

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 326

11 285

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

12 326

11 285

Travail et emploi

10 068

9 899

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

10 068

9 899

SOUS-TOTAL BUDGET GÉNÉRAL (A)

1 962 343

1 923 336

Mission

Programme

LFI 2010

PLF 2011

Contrôle et exploitation aériens

11 268

11 151

Soutien aux prestations de l'aviation civile

11 268

11 151

Publications officielles et information administrative

850

850

Édition et diffusion

448

436

Pilotage et activités de développement des publications

402

398

SOUS-TOTAL BUDGETS ANNEXES (B)

12 118

11 985

TOTAL BUDGET DE L'ÉTAT (A+B)

1 974 461

1 935 321

Source : Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

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La Commission adopte l'article 36 sans modification .