III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE 2011)
Article 36
Mme la présidente. L'amendement n° 790 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 :
1° À la deuxième ligne, substituer au nombre :
« 1 923 336 »,
le nombre :
« 1 923 291 ».
2° À la treizième ligne, substituer au nombre :
« 280 534 »,
le nombre :
« 280 474 ».
3° À la seizième ligne, substituer au nombre :
« 9 224 »,
le nombre :
« 9 239 ».
4° À la dernière ligne, substituer au nombre :
« 1 935 321 »,
le nombre :
« 1 935 276 ».
La parole est à Mme la ministre pour présenter l'amendement n° 790.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement doit être examiné conjointement avec l'amendement n° 791 à l'article suivant. Il s'agit de l'augmentation du plafond des autorisations d'emplois de l'OFPRA et de la Cour nationale du droit d'asile.
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Perruchot.
M. Nicolas Perruchot. Je suis très étonné que l'exposé sommaire de cet amendement fasse référence à l'augmentation constante du nombre des demandes d'asile depuis 2008 ainsi qu'à un allongement continu des délais d'instruction par l'OFPRA. Or, c'est précisément parce que nous voulions encadrer ces délais que nous avons voté il y a quelques années, à l'initiative du ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, et sous l'autorité du premier ministre Dominique de Villepin, une mesure qui contraignait l'OFPRA à répondre dans les deux mois. La conséquence a été une explosion des possibilités comme des délais de recours. Il n'est donc tout bonnement pas possible que les délais d'instruction s'allongent et que l'on nous demande pour ce motif de créer 45 postes pour l'OFPRA. Je crois qu'il faut s'opposer à cette demande.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis plutôt favorable à ces amendements. Il ne s'agit pas de créer des postes nouveaux mais de redéployer des postes existants au ministère de l'intérieur vers deux opérateurs : l'OFPRA et la CNDA qui sont, comme l'a dit Nicolas Perruchot, débordés de travail, car ils doivent traiter de plus en plus de dossiers. Cela permettra, je l'espère, de réduire les délais, ce que nous espérions tous que permettraient les mesures que nous avons prises il y a deux ans. Force est de constater que ce n'est pas le cas et il y a malheureusement un manque d'effectifs.
(L'amendement n° 790 est adopté.)
(L'article 36, amendé, est adopté.)