Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la deuxième partie

ARTICLE 38 BIS (DEVENU ARTICLE 72 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
INSTAURATION POUR 2012 D'UN PLAFOND DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS DES AUTORITÉS PUBLIQUES ET ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE 2011)

Article additionnel après l'article 38

Mme la présidente. L'amendement n° 510 (2 ^e rectification) présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Michel Bouvard et M. Giscard d'Estaing, est ainsi libellé :

Après l'article 38, insérer l'article suivant :

Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillés, est fixé à 2 004 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 818, présenté par le Gouvernement, ainsi libellé :

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre :

« 2 004 »,

le nombre :

« 2 225 ».

II. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'a1inéa 2 :

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 510 deuxième rectification.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le spécialiste en matière d'extension des plafonds d'emploi est M. Michel Bouvard, je le laisse donc soutenir l'amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. À la suite à des travaux conduits par le CEC, Louis Giscard d'Estaing et moi-même proposons en effet d'étendre le plafond d'autorisations d'emplois aux autorités publiques indépendantes.

Cet amendement est très utile. Afin de tenir compte de la spécificité de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP), à laquelle de nombreuses missions nouvelles sont régulièrement soit par le Gouvernement, soit en raison d'évolutions législatives dont nous sommes responsables, nous précisons bien que le plafond s'applique dès lors qu'il n'y a pas de mission nouvelle. Une recette affectée permet de financer ces opérations. C'est donc à la lumière de ces informations qu'il convient d'examiner le dispositif que nous vous proposons.

Il n'y a aucune raison que les autorités indépendantes échappent à l'effort collectif en faveur de la maîtrise des dépenses, notamment de personnel. Certains collègues se sont émus hier du fait que le regroupement d'un certain nombre de structures au titre du protecteur des droits puisse limiter la protection des citoyens. Mais beaucoup de ces structures n'ont pas compté et n'ont pas lésiné sur les moyens à mettre en oeuvre. Certaines n'étaient pas encore créées et l'Assemblée ne s'était pas encore prononcée qu'elles avaient déjà signé des promesses de baux pour des locaux luxueux dans des quartiers de Paris où leur implantation ne se justifiait pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre pour présenter le sous-amendement n° 818.

Mme Valérie Pécresse, ministre Le sous-amendement vise à actualiser le plafond des ETPT des autorités indépendantes à la date de 2012.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général, Le sous-amendement est indispensable : dans la mesure où, pour que l'amendement soit recevable, il ne devait pas créer de charges nouvelles, nos collègues ont repris les effectifs de 2011. Mais il convient bien évidemment de les remplacer par les effectifs prévus en 2012. Seul le Gouvernement pouvait procéder à cette actualisation.

Je rejoins les observations de Michel Bouvard sur le cas particulier de l'ACP.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier. Le sous-amendement vient à point nommé. Il est vrai que l'Autorité de contrôle prudentiel, dont les effectifs vont croître de 200 personnes dans les mois à venir, n'aurait pas dû être visée par amendement, d'autant qu'elle existe depuis moins d'un an. Plus de deux années lui seront nécessaires pour exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi « régulation bancaire et financière », ce qui entraînera probablement une augmentation de ses effectifs et une révision à la hausse de son plafond d'emplois.

C'est pourquoi il m'aurait semblé préférable de ne pas inclure l'ACP dans le périmètre de l'amendement.

(Le sous-amendement n° 818 est adopté.)

(L'amendement n° 510, sous-amendé, est adopté.)