Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la deuxième partie

III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE 2011)

Article 39

Mme la présidente. L'amendement n° 792 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après la troisième ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 792.

Mme Valérie Pécresse, ministre Il s'agit d'ajouter de nouveaux programmes aux dix qui peuvent déjà bénéficier d'une majoration du plafond de 3 % de leur report de crédits de paiement.

(L'amendement n° 792, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 511 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer les septième et huitième lignes du tableau de l'alinéa 2.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 511 rectifié.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agissait de supprimer les reports pour deux programmes. Toutefois, compte tenu de la proposition que le Gouvernement s'apprête à faire, je renonce à le faire pour ce qui a trait à France Télévisions. Il convient donc de rectifier à nouveau l'amendement.

En revanche, il me semble inutile de reporter les crédits de la carte musique destinée aux jeunes internautes, car elle ne fonctionne pas.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement 511, deuxième rectification ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. J'aurais été défavorable à la partie de cet amendement relative à France Télévisons car le coup de rabot de 15 millions d'euros que je vais présenter dans quelques instants donnera très largement satisfaction au rapporteur général.

Dans la mesure où seule demeure la partie portant sur la carte musique jeunes, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

(L'amendement n° 511 deuxième rectification est adopté.)

(L'article 39, amendé, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

Article 39

Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Intitulé du programme 2011	Intitulé de la mission de rattachement 2011	Intitulé du programme 2012	Intitulé de la mission de rattachement 2012
Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l'État	Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l'État
Présidence française du G20 et du G8	Action extérieure de l'État	Présidence française du G20 et du G8	Action extérieure de l'État
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Conseil d'État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'État	Conseil d'État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'État
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'État
Soutien de la politique de la défense	Défense	Soutien de la politique de la défense	Défense
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	Direction de l'action du Gouvernement	Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	Direction de l'action du Gouvernement
Entretien des bâtiments de l'État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Entretien des bâtiments de l'État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Fonction publique	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Fonction publique	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Immigration et asile	Immigration, asile et intégration	Immigration et asile	Immigration, asile et intégration
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	Médias, livre et industries culturelles	Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	Médias, livre et industries culturelles
Livre et industries culturelles	Médias, livre et industries culturelles	Livre et industries culturelles	Médias, livre et industries culturelles
Conditions de vie outre-mer	Outre-mer	Conditions de vie outre-mer	Outre-mer
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Intervention des services opérationnels	Sécurité civile	Intervention des services opérationnels	Sécurité civile
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	Travail et emploi	Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	Travail et emploi
Développement et amélioration de l'offre de logement	Ville et logement	Développement et amélioration de l'offre de logement	Ville et logement
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	Ville et logement	Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	Ville et logement