ARTICLE 39 (DEVENU ARTICLE 73 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
MAJORATION DES PLAFONDS DE REPORTS DE CRÉDITS DE
PAIEMENT
I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3775
Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
|
INTITULÉ DU
|
INTITULE DE LA MISSION
|
INTITULÉ DU
|
INTITULE DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2012 |
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
Action extérieure de l'État |
Action de la France en Europe et dans le monde |
Action extérieure de l'État |
|
Présidence française du G20 et du G8 |
Action extérieure de l'État |
Présidence française du G20 et du G8 |
Action extérieure de l'État |
|
Conseil d'État et autres juridictions administratives |
Conseil et contrôle de l'État |
Conseil d'État et autres juridictions administratives |
Conseil et contrôle de l'État |
|
Fonction publique |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Fonction publique |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique |
Médias, livre et industries culturelles |
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique |
Médias, livre et industries culturelles |
|
Livre et industries culturelles |
Médias, livre et industries culturelles |
Livre et industries culturelles |
Médias, livre et industries culturelles |
|
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
|
Intervention des services opérationnels |
Sécurité civile |
Intervention des services opérationnels |
Sécurité civile |
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
Travail et emploi |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
Travail et emploi |
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 3805 (2011-2012) TOME III
Observations et décision de la Commission :
Le présent article tend à introduire, en faveur de dix programmes du budget général, des dérogations au plafond de reports de crédits de paiement prévu à l'article 15 de la LOLF.
Les reports de crédits d'un exercice sur l'autre sont un élément nécessaire à la souplesse de la gestion budgétaire. Toutefois, lorsqu'ils atteignent un montant trop important, ils nuisent à la bonne exécution de la loi de finances de l'année et contribuent à dissimuler la réalité des charges publiques. Sauf cas particulier, les reports doivent donc demeurer exceptionnels. Le « stock » de reports, qui avait atteint 14 milliards d'euros à la fin 2001, a été spectaculairement réduit pour atteindre moins de deux milliards d'euros en 2011.
Le graphique ci-après rend compte des efforts très substantiels de réduction des reports réalisés depuis 2002.
CRÉDITS DE PAIEMENT OUVERTS PAR REPORT SUR LE BUDGET GÉNÉRAL
Depuis six ans, l'application de l'article 15 de la LOLF conforte cette politique, en limitant les reports de crédits de paiement d'un programme - vers le même programme ou vers un programme poursuivant les mêmes objectifs - à 3 % des crédits initiaux inscrits sur le programme à partir duquel les crédits sont reportés.
La LOLF traite distinctement les dépenses de personnel du titre 2 et les dépenses des autres titres, afin d'éviter que ne soit contourné le principe d'asymétrie régissant la fongibilité des crédits. Toutefois, puisque des assouplissements sont parfois nécessaires, l'article 15 prévoit qu'une disposition de loi de finances peut ponctuellement, pour les crédits hors titre 2, majorer le plafond de 3 %.
? L'année dernière, l'article 89 de la loi de finances initiale pour 2011 a ainsi autorisé plusieurs dérogations : quinze programmes ont été exonérés du respect du plafond de 3 %, entraînant des reports effectifs de 2010 vers 2011 de près de 2,04 milliards d'euros, là où l'application du plafond les aurait limités à moins de 525,5 millions d'euros (voir le tableau ci-après).
Par rapport à l'année 2010, il faut tout spécialement souligner la fin des reports de crédits portant sur la mission temporaire Plan de relance de l'économie d'un montant de 975 millions d'euros entre 2009 et 2010 et la forte baisse des reports de crédits militaires qui ont longtemps occupé une place déterminante au sein du « stock » de reports (voir le graphique ci-avant).
Pour 2012, le présent article tend à renouveler la dérogation au profit de quatre programmes :
- le programme Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État du fait des regrettables retards de paiement liés au projet informatique Chorus ;
-le programme Concours spécifiques et administration de la mission Relations avec les collectivités territoriales au titre de subventions versées à des collectivités locales ayant subi des catastrophes naturelles et au titre de subvention pour travaux d'intérêt local qui n'ont pu être versées en 2011 compte tenu de leurs modalités d'attribution ;
- le programme Intervention des services opérationnels de la mission Sécurité civile compte tenu du décalage du remplacement d'hélicoptères de la sécurité civile et du retard pris dans la construction de la base immobilière en Martinique .
REPORTS DE CRÉDITS DE 2010 VERS 2011
(Crédits de paiement, en millions d'euros)
|
Reports effectifs 2010-2011 |
||||||
|
Mission |
Programme |
LFI 2010
|
Plafond |
Reports de fonds de concours |
Reports hors FDC (B) |
% des crédits initiaux (B/A) |
|
de 3 % |
(exonérés du plafond de 3 %) |
|||||
|
Administration générale et
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
282 360 943 |
8 470 828,3 |
1 236 422 |
45 321 000 |
16,05% |
|
Administration territoriale |
217 682 935 |
6 530 488,1 |
24 593 038 |
13 718 062 |
6,30% |
|
|
Gestion des finances publiques
|
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
220 475 927 |
6 614 277,8 |
315 950 |
6 629 237 |
3,01% |
|
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État |
250 560 672 |
7 516 820,2 |
0 |
52 949 439 |
21,13% |
|
|
Entretien des bâtiments de l'État |
215 162 925 |
6 454 887,8 |
0 |
128 601 286 |
59,77% |
|
|
Politique des territoires |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
276 512 901 |
8 295 387,0 |
91 789 |
33 363 000 |
12,07% |
|
Interventions territoriales de l'État |
34 870 557 |
1 046 116,7 |
0 |
22 016 185 |
63,14% |
|
|
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques et administration |
894 680 275 |
26 840 408,3 |
78 208 |
5 127 554 |
0,57% |
|
Sécurité civile |
Intervention des services opérationnels |
108 792 364 |
3 263 770,9 |
1 332 709 |
19 629 207 |
18,04% |
|
Action extérieure de l'État |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 265 485 510 |
37 964 565,3 |
677 259 |
28 039 457 |
2,22% |
|
Défense |
Environnement et prospective de la politique de la défense |
1 222 451 021 |
36 673 530,6 |
66 676 |
18 025 806 |
1,47% |
|
Équipement des forces |
8 842 360 836 |
265 270 825,1 |
0 |
254 412 |
0,00% |
|
|
Soutien de la politique de la défense |
1 982 342 945 |
59 470 288,4 |
287 796 |
176 579 049 |
8,91% |
|
|
Ville et Logement |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
501 965 982 |
15 058 979,5 |
60 147 |
148 375 252 |
29,56% |
|
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 204 166 797 |
36 125 003,9 |
0 |
13 069 305 |
1,09% |
|
|
Total |
17 519 872 590 |
525 596 178 |
28 739 994 |
711 698 251 |
4,06% |
|
En outre, le présent article tend à accorder six nouvelles dérogations au profit des programmes suivants :
- le programme Action de la France en Europe et dans le monde compte tenu d'un risque de décalage de 2011 sur 2012 d'une partie des paiements des contributions internationales (notamment à l'ONU) , lié notamment au calendrier des appels à contribution ;
- le programme Présidence française du G20 et du G8 compte tenu de l'engagement tardif d'une partie des autorisations d'engagement du programme pour l' organisation du sommet de Cannes en novembre 2011 . En effet, une partie des factures ne pourra pas être mise en paiement avant le mois de janvier 2012 ;
- le programme Conseil d'État et autres juridictions administratives car les dépenses générées par le déménagement des services du Conseil d'État de la rue de Rivoli vers la rue Montpensier à Paris pourront n'être exécutées qu'en début d'année 2012 ;
- le programme Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique que le Gouvernement justifie par la nécessité de financer le budget prévu par le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévision en 2012 ;
- le programme Fonction publique s'agissant des crédits d'action sociale destinés à financer la rénovation de restaurants administratifs ainsi que des dépenses d' aide médicale à domicile ;
- le programme Livre et industries culturelles du fait de la non consommation de crédits à hauteur de 14 à 18 millions d'euros au titre de la « Carte musique ».
Le Rapporteur général se félicite, cette année, que le Gouvernement ait décidé, ab initio , d'interpréter la notion de crédits « initiaux » visée à l'article 15 de la LOLF comme les seuls crédits ouverts en loi de finances initiale. Rappelons en effet que l'article 42 du projet de loi de finances pour 2010 et l'article 55 du projet de loi de finances pour 2011 faisaient référence aux crédits ouverts par les différentes lois de finances rectificatives de l'année. Compte tenu des critiques formulées chaque année par le Rapporteur général, le Gouvernement avait finalement limité les reports à 3 % du montant des crédits ouverts en loi de finances initiale, par voie d'amendement. La majoration du plafond permise par l'article 15 de LOLF doit en effet s'interpréter comme une souplesse dans l'application de la règle, non comme son exonération pure et simple.
Selon les informations transmises au Rapporteur général, le montant des reports prévus par le présent article s'élèverait à près de 190 millions d'euros là où le plafond de 3 % les aurait limités à 98,6 millions d'euros.
REPORTS DE 2011 VERS 2012 PAR DÉROGATION AU PLAFOND DE 3 %
(Crédits de paiement, en millions d'euros)
|
Missions |
Programmes |
Crédits initiaux |
Plafonnement |
|
2011 |
à 3 % |
||
|
HT2 |
(pour mémoire) |
||
|
Action extérieure de l'État |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 265,5 |
38,0 |
|
Présidence française du G20 et du G8 |
50,0 |
1,5 |
|
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Fonction publique |
220,48 |
6,6 |
|
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État |
250,6 |
7,5 |
|
|
Médias |
Contribution à l'audiovisuel public et à la diversité radiophonique |
524,0 |
15,7 |
|
Livre et industries culturelles |
303,8 |
9,1 |
|
|
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques et administration |
476,5 |
14,3 |
|
Sécurité civile |
Intervention des services opérationnels |
108,8 |
3,3 |
|
Travail et emploi |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
86,9 |
2,6 |
|
Total |
3 286,5 |
98,6 |
*
* *
La Commission est saisie de l'amendement II-CF 249 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Au-delà de 3 % de l'inscription en loi de finances initiale, le report de crédits de paiement doit être autorisé par la loi : c'est l'objet de l'article 39. Je propose de refuser cette autorisation dans deux cas, et donc de maintenir dans la limite de 3 % le report des crédits au bénéfice de France Télévisions ainsi que ceux du programme Livres et industries culturelles , afin de ne pas prolonger le financement de la « carte musique », qui n'a pas du tout obtenu les effets escomptés.
La Commission adopte l'amendement (amendement n° II-511) .
Elle adopte ensuite l'article 39 ainsi modifié .