V. TEXTE SUPPRIMÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 40 A
(Supprimé)
VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui vise à revaloriser de 1 % les aides personnelles au logement pour 2012 par dérogation au droit commun qui prévoit une indexation sur l'indice de référence des loyers.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l'amendement CF 109 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l'article 40 A est ainsi rédigé .
VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l'article 40 A.
L'amendement n° 178 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 1 % pour l'année 2012. ».
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Le rétablissement de la proposition initiale de l'Assemblée nationale est particulièrement scandaleux et caractéristique des trois plans de rigueur successifs qu'a proposés le Gouvernement.
Vous indexez les aides personnalisées au logement soi-disant sur la croissance, mais cette revalorisation de 1 % n'a aucun sens car il aurait fallu commencer par indexer l'indice des loyers sur l'inflation. En réalité, vous désindexez les aides personnalisées au logement dont je rappelle qu'elles touchent 6 millions de personnes parmi les plus modestes : 99 % de ces personnes ont une rémunération inférieure à deux SMIC et 75 % à un SMIC ! Tout cela pour une économie de 160 millions d'euros ! Nos concitoyens apprécieront...
Quand il s'agit de faire des cadeaux fiscaux - j'ai encore en tête le 1,8 milliard de baisse de l'ISF du mois de juillet - vous n'hésitez pas. Mais, quand il s'agit de prendre des mesures pour rétablir l'équilibre des finances publiques, vous ciblez toujours les plus modestes, comme avec cette disposition scandaleuse sur les aides personnalisées au logement.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Notre collègue a parfaitement décrit la situation. Je voudrais en profiter pour vous interroger, madame la ministre.
Alors que nous avons déjà adopté deux plans de rigueur, et que nous discuterons la semaine prochaine d'un projet de loi de finances rectificative, votre collègue François Baroin nous a annoncé ce matin, en commission des finances, l'inscription d'un nouveau collectif budgétaire, fin janvier ou début février, pour mettre en oeuvre une partie des décisions, prises à Bruxelles la semaine dernière, si jamais elles sont affinées d'ici là.
Pouvez-vous, madame la ministre, confirmer cette annonce de M. Baroin ? Si tel est le cas, quelles mesures comptez-vous mettre dans ce prochain collectif ? Y aura-t-il encore des décisions comme ce gel à 1 % de l'augmentation des allocations logement ou bien s'agira-t-il de mettre en oeuvre uniquement ce qui découle du sommet de Bruxelles ? Merci de nous informer afin que nous puissions mettre les vacances de Noël à profit pour nous reposer et nous préparer...
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
M. Michel Piron. La Pythie.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Aujourd'hui, aucune décision n'est prise quant à ce collectif.
M. Christian Eckert. M. Baroin l'a annoncé !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je le répète, aucune décision n'est prise.
La France a une obligation européenne de présenter un collectif budgétaire pour organiser le financement du mécanisme européen de stabilité. La date butoir est juillet. Nos partenaires allemands le voteront en juin. Je ne peux absolument pas vous confirmer, aujourd'hui, le dépôt de ce collectif. C'est une possibilité qui est envisagée par le Gouvernement, une éventualité, ce n'est pas une décision qu'il a prise.
M. Christian Eckert. Il faudrait vous mettre d'accord !
(L'amendement n° 178 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 40 A est ainsi rétabli.