ARTICLE 41 QUATER (DEVENU ARTICLE 78 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
PROLONGATION DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE DE TAXE DE
PUBLICITÉ FONCIÈRE DES ACQUISITIONS DE LOGEMENTS
CONVENTIONNÉS RÉALISÉES PAR LES HLM
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 41 bis
M. le président. L'amendement n° II-400, présenté par M. Repentin, Mme Lienemann, MM. Dilain et Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain et Carvounas, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 41 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° bis de l'article 1051 du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Toujours dans le même esprit, il s'agit de reporter du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2013 la date limite à laquelle la cession des immeubles des organismes oeuvrant pour le logement des personnes défavorisées, mais qui n'assurent plus la maîtrise d'ouvrage des opérations, est facilitée.
Aux termes de la législation actuelle, l'avantage fiscal visé n'est accordé que si l'opération est réalisée dans un délai d'un an. Or nous savons bien que le montage de ce type d'opérations par les associations de droit au logement ou les associations caritatives oeuvrant pour le logement nécessite souvent plus d'une année.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Il s'agit certes de proroger une dépense fiscale, mais l'objet n'est pas absurde...
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-400.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41 bis .
II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 41 quater (nouveau)
I. - Au 1° bis de l'article 1051 du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.