III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat, le présent article vise à prolonger du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2013 le bénéfice d'un droit d'enregistrement fixe de 125 euros pour les acquisitions réalisées par les organismes en charge du logement social de logements détenus par des organismes oeuvrant pour le logement des personnes défavorisées.
Bien qu'ayant émis un avis de sagesse, le Gouvernement n'a pas levé le gage figurant au II du présent article.
Le rapporteur général propose d'adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte cet article sans modification .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'amendement n° 345 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer l'alinéa 2.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement vise à supprimer le gage.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Favorable, dans la mesure où nous reprenons une disposition introduite par le Sénat qui nécessitait en effet que le gage fût levé. Je remercie le Gouvernement, pour le Sénat...
(L'amendement n° 345 est adopté.)
(L'article 41 quater, modifié, est adopté.)
VI. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 41 quater
I. - (Non modifié)
II. - (Supprimé)
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html
VIII. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/leg/tas11-037.html
IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 78
Au 1° bis de l'article 1051 du même code, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».