ARTICLE 46 TER B (NOUVEAU) : ALLONGEMENT DE L'EXONÉRATION DE TAXE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES POUR LES LOGEMENTS HLM RÉHABILITÉS RÉPONDANT À DES CRITÈRES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 46 bis
M. le président. L'amendement n° II-415 rectifié, présenté par M. Repentin, Mme Lienemann, MM. Dilain et Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain et Carvounas, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le I de l'article 1384 C du code général des impôts, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« I bis . Pour les logements visés au I, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsqu'ils font l'objet, à compter du 1 er janvier 2012, de commencement de travaux leur permettant de satisfaire à au moins trois des cinq critères de qualité environnementale suivants :
« a. modalités de conception, notamment assistance technique du maître d'ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d'environnement ;
« b. modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ;
« c. performance énergétique ;
« d. utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables ;
« e. maîtrise des fluides.
« Pour bénéficier de cette durée d'exonération, le redevable de la taxe doit, à l'achèvement des travaux, adresser au service des impôts du lieu de situation des biens un certificat établi au niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement constatant le respect des critères de qualité environnementale des travaux d'amélioration.
« La définition technique de ces critères, le contenu ainsi que les modalités de délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'État.
« I ter. - La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les opérations qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I bis et du I ter ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Actuellement, les logements acquis avec le concours financier de l'État ou avec une subvention de l'ANRU en vue de leur location sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de leur acquisition.
Pour toute subvention ou prêt intervenant jusqu'au 31 décembre 2014, l'exonération est portée à vingt-cinq ans.
Peuvent également bénéficier de ces exonérations les logements permettant la mise en oeuvre du droit au logement, avec le soutien financier de l'ANAH.
En conséquence, un tel dispositif fiscal soutient pleinement la politique du logement.
Afin de conjuguer cette ambition avec une exigence environnementale, notre amendement vise à prolonger de cinq ans la durée de telles exonérations lorsque les logements locatifs sociaux font l'objet d'une réhabilitation répondant à des critères de qualité environnementale. Il s'agit de permettre une mise en oeuvre ambitieuse du Grenelle de l'environnement dans le secteur HLM.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mme Lienemann propose de porter de quinze ans à vingt ans la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux acquis ou faisant l'objet d'une réhabilitation aidée par l'ANAH si les travaux de réhabilitation répondent à des critères de qualité environnementale.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis défavorable.
Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent être d'application stricte et demeurer exceptionnelles. Il existe déjà des dispositifs favorables en matière de fiscalité directe locale qui démontrent l'engagement du Gouvernement et des collectivités territoriales en faveur du logement social et de la préservation de l'environnement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Je ne comprends pas bien la position du Gouvernement, madame la ministre.
Lorsque nous proposons d'allonger la durée d'exonération, vous nous répondez que des procédures existent déjà. En l'espèce, nous parlons de logements sociaux qui ne bénéficient plus du dégrèvement. Vous le savez comme moi, les dégrèvements sont prévus dans les zones urbaines sensibles. Les parcs de logement social situés hors de ces zones pourraient, en cas de réhabilitation, bénéficier de cet accompagnement.
La réponse que vous nous faites paraît logique, sauf qu'elle n'est pas conforme à la situation de la totalité des parcs de logement social.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-415 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 46 bis .