II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (PETITE LOI)
Article 46 ter B (nouveau)
I. - Après le I de l'article 1384 C du code général des impôts, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés :
« I bis . - Pour les logements visés au I, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsqu'ils font l'objet, à compter du 1 er janvier 2012, de commencement de travaux leur permettant de satisfaire à au moins trois des cinq critères de qualité environnementale suivants :
« 1° Modalités de conception, notamment assistance technique du maître d'ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d'environnement ;
« 2°. Modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ;
« 3° Performance énergétique ;
« 4° Utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables ;
« 5° Maîtrise des fluides.
« Pour bénéficier de cette durée d'exonération, le redevable de la taxe doit, à l'achèvement des travaux, adresser au service des impôts du lieu de situation des biens un certificat établi au niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement constatant le respect des critères de qualité environnementale des travaux d'amélioration.
« La définition technique de ces critères, le contenu ainsi que les modalités de délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'État.
« I ter . - La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les opérations qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1 er juillet 2004 et le 31 décembre 2014. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I bis et I ter est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à porter à vingt ans l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des logements sociaux qui font l'objet d'une réhabilitation répondant à des critères de qualité environnementale.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 120 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 46 ter B est supprimé .