ARTICLE 47 BIS B (NOUVEAU) : ELIGIBILITÉ AU FCTVA DES INVESTISSEMENTS RELATIFS AUX INSTALLATIONS DE DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 47
M. le président. L'amendement n° II-66 rectifié quater , présenté par MM. J. Gautier, Couderc, Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Deroche, MM. Bourdin, Cointat et G. Bailly, Mme Jouanno, M. Cléach, Mme Bouchart et MM. del Picchia et Ferrand, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d'une attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des investissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été déduite fiscalement, et ce, quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous des élus locaux et nous connaissons tous les énormes efforts d'investissement que nous réalisons pour permettre une meilleure valorisation, notamment énergétique, des déchets ménagers.
Or vous savez que les règles d'accès au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ou FCTVA, dans leur forme actuelle, incitent, au contraire, à limiter la part de la valorisation matière, et ce en opposition avec le Grenelle de l'environnement. Je ne reviendrai pas sur le mécanisme en cours.
Je vous propose simplement de généraliser le régime mixte pour les collectivités qui font l'effort de développer des équipements de valorisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Au départ, la commission avait émis un avis favorable, sous réserve d'une rectification, qui depuis a été effectuée.
Vous avez raison, mon cher collègue, à l'heure actuelle, un régime mixte s'applique en la matière. La TVA est déduite pour les investissements liés à la valorisation et remboursée via le FCTVA pour les investissements liés au traitement des déchets. Ce régime est réservé aux installations pour lesquelles la valorisation ne représente qu'une partie accessoire de leur activité, soit moins de 20 %. Au-delà de ce seuil, les investissements liés au traitement des déchets ne sont plus éligibles au FCTVA.
Vous voulez remédier aux effets pervers d'un dispositif qui incite les collectivités à ne pas trop accroître la part de leurs installations consacrée à la valorisation. Je rappelle que, voilà un certain temps déjà, la France a pris des engagements communautaires en matière de valorisation des déchets.
Pour toutes ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.
Madame la ministre, par honnêteté intellectuelle, je ne peux que reconnaître que cette mesure aura un coût, non encore évalué, pour l'État. Il faut cependant être cohérent : puisque nous sommes favorables à l'augmentation de la part de valorisation, nous devons encourager les collectivités à atteindre cet objectif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Gautier, le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement. Comme vous l'avez dit, les installations de traitement de déchets ne sont pas assujetties à la TVA, contrairement aux opérations de valorisation des déchets, qui entrent dans le domaine concurrentiel.
L'adoption du présent amendement remettrait en cause les principes mêmes du FCTVA, ce texte tendant à faire bénéficier du FCTVA des activités qui sont soumises à la TVA. Elle poserait, en outre, des difficultés importantes de contrôle.
Il existe une solution alternative au FCTVA. Dans le cadre du financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, au moyen de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la collectivité peut opter, vous le savez, pour l'assujettissement de l'ensemble de son activité à la TVA et récupérer ainsi la TVA par la voie fiscale.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances . L'un des arguments exposés par notre collègue pourrait appeler l'attention, à supposer que l'analyse du Gouvernement puisse évoluer. Il semble exact que les règles d'accès au FCTVA, dans leur forme actuelle, incitent à limiter la part de valorisation des déchets, ce qui est manifestement contraire aux objectifs du Grenelle de l'environnement et à tous les principes de gestion environnementale. C'est vraisemblablement cela qui a motivé le dépôt du présent amendement. Nous aurions aimé recevoir une réponse sur ce sujet. (M. Jacques Gautier applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-66 rectifié quater .
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47.