ARTICLE 47 DUODECIES (DEVENU ARTICLE 104 DE
LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
REPORT DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA
TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE SPÉCIALE DE CONSOMMATION EN
GUYANE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 47
Mme la présidente. L'amendement n° 529 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Chartier, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. - Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour présenter l'amendement n° 529.
M. Jérôme Chartier. Cet amendement que la commission des finances a adopté vise à repousser encore l'application d'une taxe sur le carburant en Guyane, dont l'entrée en vigueur est déjà repoussée depuis 2009.
(L'amendement n° 529, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.)
II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 duodecies (nouveau)
Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III
Commentaire : le présent article a pour objet de reporter, du 1 er janvier 2012 au 1 er janvier 2013, l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation en Guyane, censée rembourser à l'Agence française de développement une avance de trésorerie consentie à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles en 2008.
I. LE DROIT EXISTANT
Jusqu'à la fin 2006, la distribution en Guyane de carburant n'était pas aux normes européennes. Suite à une condamnation des distributeurs une rapide mise aux normes européennes a été appliquée au 1 er février 2007. Les distributeurs se fournissent désormais auprès de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), et non plus directement auprès des producteurs.
La mise aux normes a occasionné un surcoût , évalué à 20 centimes par litre, qui n'a toutefois pas été directement répercuté sur les prix de détail. L'Etat, par l'intermédiaire du préfet, compétent pour fixer les prix du carburant en Guyane, a en effet décidé d'étaler cette hausse pour ne pas trop affecter le pouvoir d'achat des Guyanais.
Il en a cependant résulté un manque à gagner pour les distributeurs locaux de carburant et la SARA .
L'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2007 1 ( * ) a prévu que l'Agence française de développement (AFD) consentirait une facilité de trésorerie à la SARA pour compenser ce manque à gagner. L'Etat a accordé à l'AFD une garantie pour cette facilité de trésorerie.
En outre, l'article 88 précité a prévu la mise en place d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation portant sur l'essence en Guyane, dont le produit serait directement affecté à l'AFD sur une période de dix ans, afin de rembourser la facilité consentie.
Le tarif de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, et est compris entre 4 et 8 centimes par litre . Il était prévu que cette taxe entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2009 et cesse de s'appliquer dès le complet remboursement du principal et des intérêts de la facilité de trésorerie, et au plus tard le 1 er janvier 2018.
Les lois de finances pour les années 2009, 2010 et 2011 ont successivement reporté l'entrée en vigueur de cette taxe additionnelle , au motif qu'elle entraînerait une majoration du prix de l'essence évaluée entre 4 et 8 centimes d'euros par litre en Guyane, ce qui, au regard de la situation sociale de ce département, n'était pas souhaitable.
Par conséquent, le III de l'article 88 précité prévoit actuellement l'entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2012.
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Pour les mêmes motifs que ceux évoqués ci-avant, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement de sa commission des finances repoussant encore d'une année l'entrée en vigueur de la taxe, qui ne serait effective qu'au 1 er janvier 2013.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Suite à une mission des inspections générales des finances et de l'administration, et après avis de l'Autorité de la concurrence, la réglementation du prix de l'essence en Guyane a fait l'objet d'une réforme 2 ( * ) , mise en oeuvre à la fin de l'année 2010, qui a permis de réduire le prix du gazole de 0,40 euro par litre et celui de l'essence de 0,47 euro par litre.
Toutefois, malgré cette réforme, il apparaît que le prix de l'essence reste en moyenne supérieur de 0,20 euro par litre en Guyane par rapport à la métropole.
Dans ces conditions, le présent article est bienvenu car il permettra d'éviter une nouvelle hausse du prix de l'essence en Guyane.
Il serait cependant souhaitable que le Gouvernement apporte des précisions quant à la garantie apportée par l'Etat sur le prêt consenti par l'AFD à la SARA. Dans l'hypothèse où la taxe ne serait jamais mise en place, il convient de savoir si cette garantie devrait jouer et quel en serait le coût pour l'Etat.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le
présent article sans modification.
* 1 Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007.
* 2 Par le décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010.