IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
Article 47 duodecies (nouveau)
M. le président. « Article 47 duodecies . - Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
L'amendement n° II-433, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les II et III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et l'article 266 quater A du code des dqouanes sont abrogés.
II. Les conséquences financières pour l'Agence française de développement résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette. L'article 47 duodecies prévoit, comme chaque année depuis 2008, le report de l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle à la taxe sur la consommation des carburants spécifiquement applicable en Guyane.
En 2008, M. Marini, alors rapporteur général de la commission des finances du Sénat, avait déjà obtenu ce report. En 2009, la taxe était repoussée d'un an, à la demande du Gouvernement. En 2010, l'initiative venait de notre collègue Éric Doligé. Cette année, la commission des finances de l'Assemblée nationale est à l'origine du nouveau report de l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle.
De quoi s'agit-il ? La loi de finances rectificative pour 2008 a permis à l'Agence française de développement, l'AFD, d'accorder une facilité de trésorerie à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, la SARA, afin de compenser un lissage des prix intervenu entre 2007 et 2008.
Cette aide d'État est finalement à la charge du consommateur guyanais, puisque cette même loi de finances rectificative a prévu une taxe additionnelle à la taxe sur la consommation des carburants, spécifiquement applicable en Guyane. Par une hausse supplémentaire de 4 à 8 centimes par litre de carburant, le consommateur guyanais devait rembourser l'aide accordée à la SARA.
Les raisons du report de l'entrée en vigueur de cette taxe sont toujours identiques : les conditions économiques de la Guyane ne permettent pas de supporter cette hausse supplémentaire, alors que le carburant est déjà de 40 à 60 centimes plus cher en Guyane qu'en métropole. Cette année ne fait pas exception. La taxe additionnelle prévue par la loi de 2007 ne peut entrer en vigueur sans grever encore davantage le budget des Guyanais.
Nous pouvons espérer pour l'avenir que, chaque année, à la date butoir de la taxe, la commission des finances ou le Gouvernement ne présenteront pas un amendement de report.
La situation devient ubuesque. Nous savons que les conditions d'entrée en vigueur de la taxe ne seront pas réunies. Or, si la taxe n'est pas mise en oeuvre, le prêt consenti par l'AFD, auquel est affectée cette taxe, ne sera jamais remboursé, et les intérêts du prêt de l'AFD continuent à courir. La dette augmente sans cesse, sans remboursement à l'horizon.
Il faut remédier à cette situation. Je propose donc d'abroger cette taxe additionnelle. En effet, cette dernière est économiquement insupportable pour les Guyanais. Le report de son entrée en vigueur indique que ce constat est largement acquis.
Je me permets de soulever également un second problème : sa cause ne paraît pas justifiée légalement.
En effet, le produit de la taxe est affecté à une ligne de compte spécifique de l'AFD, en remboursement d'une ligne accordée par cette dernière à la SARA. Or rien n'indique que la SARA ait reçu cette aide, ni que son attribution ait suivi la procédure communautaire de notification.
Le silence du ministre, à la suite de ma question orale sur ce sujet, permet difficilement de conclure autrement. Or si l'aide illégale n'est pas notifiée, le prêt doit être alors intégralement remboursé par la SARA à l'AFD. Dès lors, vous m'accorderez que la taxe additionnelle affectée à ce remboursement n'a pas lieu d'être.
En résumé, il faut abroger cette taxe qui est injuste pour le consommateur, irréaliste dans le contexte économique que nous connaissons depuis 2008 et illégale au regard des conditions de sa mise en place.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette taxe est destinée à rembourser non pas une aide économique, mais un manque à gagner du fait de la non-répercussion des prix du brut en 2007 et 2008. Le Gouvernement, compte tenu du contexte guyanais et de prix pétroliers toujours élevés, a accepté à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de finances, un amendement tendant à repousser la perception de la taxe au 1 er janvier 2013.
Toute suppression de ce dispositif reviendrait à faire supporter par l'État le coût du remboursement de l'AFD pour un montant de près de 28 millions d'euros.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Antoinette, l'amendement n° II-433 est-il maintenu ?
M. Jean-Étienne Antoinette. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-433.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 47 duodecies est ainsi rédigé.