V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 duodecies
I. - Les II et III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et l'article 266 quater A du code des douanes sont abrogés.
II. - Les conséquences financières pour l'Agence française de développement résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Le présent article, inséré à l'Assemblée nationale, vise à repousser d'une année la mise en oeuvre de la taxe additionnelle à la TIPP destinée à financer l'Agence française pour le développement (AFD) pour la facilité de trésorerie que cette agence a procurée à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA).
Jusqu'à la fin de l'année 2006, la distribution de carburant en Guyane n'était pas aux normes européennes. Une condamnation des distributeurs a été prononcée fin 2006, assortie d'une astreinte importante. La mise aux normes du circuit de distribution occasionnant un surcoût évalué à 20 centimes d'euros par litre de carburant, l'État a décidé d'étaler cette hausse pour ne pas affecter de manière excessive le pouvoir d'achat des Guyanais.
Cet étalement a provoqué un manque à gagner pour la SARA que la loi de finances rectificative pour 2007 a prévu de résorber par une facilité de trésorerie accordée par l'AFD à la SARA. En compensation, l'AFD devait recevoir une taxe additionnelle à la TIPP dont la mise en oeuvre a été repoussée chaque année depuis sa création.
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a prévu de supprimer cette taxe additionnelle, afin de tirer les conséquences du report récurent de son entrée en vigueur.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l'amendement CF 140 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l'article 47 duodecies est ainsi rédigé .
VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 214 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
« Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». ».
(L'amendement n° 214, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 47 duodecies est rétabli.