II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 quindecies (nouveau)
Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'État, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.
Les engagements financiers au sens du présent article s'entendent des emprunts contractés auprès d'un établissement de crédit, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées.
Cette annexe précise, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée et l'objectif qui le justifie. Elle indique le bénéficiaire de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature.
Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État.
III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III
Commentaire : le présent article propose de fixer les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, pour 2012, à 1,018, soit un niveau très proche de l'hypothèse retenue pour l'inflation dans le cadre du présent projet de loi de finances.
I. LE DROIT EXISTANT
La valeur locative cadastrale, qui sert de base aux impôts directs locaux, est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties. Pour tenir compte de l'érosion monétaire et de l'évolution des loyers, les articles 1516, 1518 et 1518 bis du code général des impôts (CGI) prévoient :
- tous les six ans, une révision générale ;
- tous les trois ans, une actualisation ;
- chaque année, une revalorisation.
En l'absence de révision générale effective des valeurs locatives et d'actualisation, les valeurs sont seulement revalorisées, chaque année, depuis 1981, en loi de finances.
Cette actualisation des valeurs locatives cadastrales est traditionnellement réalisée par voie d'amendement au projet de loi de finances initiale pour l'année n ou au projet de loi de finances rectificative de l'année n - 1 .
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article a été adopté par l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, à l'initiative de nos collègues Gilles Carrez, rapporteur général, Dominique Baert, Michel Bouvard et Laurent Hénart.
Il tend à revaloriser de 1,8 % les bases de la fiscalité locale à un taux identique pour les propriétés non bâties, les immeubles industriels et les autres propriétés bâties.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteure générale est favorable à la disposition votée par nos collègues députés qui permettra aux collectivités territoriales de bénéficier d'une croissance de produit fiscal sans augmentation des taux.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article.