II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 quinquies (nouveau)
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zf ainsi rédigé :
« zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) PREMIÈRE LECTURE
Commentaire : le présent article propose de fixer les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, pour 2012, à 1,018, soit un niveau très proche de l'hypothèse retenue pour l'inflation dans le cadre du présent projet de loi de finances.
La valeur locative cadastrale, qui sert de base aux impôts directs locaux, est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties. Pour tenir compte de l'érosion monétaire et de l'évolution des loyers, les articles 1516, 1518 et 1518 bis du code général des impôts (CGI) prévoient :
- tous les six ans, une révision générale ;
- tous les trois ans, une actualisation ;
- chaque année, une revalorisation.
En l'absence de révision générale effective des valeurs locatives et d'actualisation, les valeurs sont seulement revalorisées, chaque année, depuis 1981, en loi de finances.
Cette actualisation des valeurs locatives cadastrales est traditionnellement réalisée par voie d'amendement au projet de loi de finances initiale pour l'année n ou au projet de loi de finances rectificative de l'année n - 1 .
Le présent article a été adopté par l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, à l'initiative de nos collègues Gilles Carrez, rapporteur général, Dominique Baert, Michel Bouvard et Laurent Hénart.
Il tend à revaloriser de 1,8 % les bases de la fiscalité locale à un taux identique pour les propriétés non bâties, les immeubles industriels et les autres propriétés bâties.
L'assiette des impôts directs locaux croîtra ainsi à un rythme comparable à celui de l'inflation, tandis que les recettes fiscales de l'Etat tendent plutôt à évoluer comme le produit intérieur brut en valeur.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2011
Article 47 quinquies (nouveau)
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zf ainsi rédigé :
« zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » - (Adopté.)