IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
Article 47 septies
M. le président. L'amendement n° II-115 rectifié ter , présenté par MM. J. Gautier, Couderc, Cambon et Houel, Mme Mélot, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Bourdin, Cointat et G. Bailly, Mme Bouchart et MM. del Picchia et Ferrand, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, première phrase
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
10 %
II. - Alinéa 18
Après les mots :
ne peut excéder
insérer les mots :
1,1 fois
La parole est à M. André Ferrand.
M. André Ferrand. Mon collègue Jacques Gautier m'a demandé de le suppléer et de présenter cet amendement, ce que je fais bien volontiers.
La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, dite loi Grenelle 1, dispose en son article 46 que la redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative qui prendra en compte la nature et le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets.
L'article 195 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, a introduit, à titre expérimental, la possibilité d'établir une tarification incitative sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les communes et leurs groupements.
Les députés ont quant à eux inséré un article 47 septies dans le projet de loi de finances pour 2012 afin de renforcer la base légale de la composante variable incitative de la TEOM et préciser les modalités opérationnelles d'établissement de cette composante.
Le présent amendement prévoit de modifier ce dispositif en abaissant de 20 à 10 % le seuil plancher de la part variable : il est important que les collectivités, confrontées à l'incertitude de l'impact de la mise en place de la tarification incitative sur le financement de la gestion des déchets, disposent d'une liberté plus large dans l'arbitrage entre la part fixe et la part variable.
Cet amendement vise également à supprimer l'inutile contrainte consistant à établir une part fixe et une part variable à enveloppe constante la première année de mise en place de la TEOM. En effet, compte tenu des sujétions matérielles et budgétaires liées à l'instauration d'une tarification incitative, une augmentation par rapport à la TEOM de l'année précédente doit pouvoir être adoptée par les collectivités qui le décideraient, dans la limite de 10 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-115 rectifié ter .
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-448, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 20
Après les mots :
en faisant application,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les délibérations antérieures relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères restent en vigueur dans les périmètres respectifs des communes ou établissements publics de coopération intercommunale.
II. - Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. Pour la clarté de nos débats, monsieur le président, je me propose d'exposer simultanément les amendements n os II-448, II-449, II-446 et II-447, qui portent sur le même sujet.
M. le président. J'appelle donc en discussion les amendements n os II-449, II-446 et II-447, présentés par M. Marini.
L'amendement n° II-449 est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
deuxième année
par les mots
cinquième année
L'amendement n° II-446 est ainsi libellé :
Après l'article 47 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. - En cas de modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale suivant l'intégration d'une commune ou d'un établissement de coopération intercommunale, les délibérations antérieures relatives à l'élimination des ordures ménagères restent en vigueur dans les périmètres respectifs des communes ou établissements publics de coopération intercommunale, sauf délibération prise à l'unanimité. »
L'amendement n° II-447 est ainsi libellé :
Après l'article 47 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les deux années » sont remplacés par les mots : « cinq années » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également applicables en cas de modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale suivant l'intégration d'une commune ou d'un établissement de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. Ces quatre amendements portent sur la question de la coexistence de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance incitative.
Les amendements n os II-448 et II-449 se placent dans l'hypothèse de l'existence de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Quant aux amendements n os II-446 et II-447, ils envisagent le statu quo et s'appliquent à la TEOM, avant mise en oeuvre de cette part incitative.
Je vise concrètement le cas où deux intercommunalités négocient leur regroupement, leur fusion, notamment dans le cadre d'un schéma départemental de coopération intercommunale.
Imaginons une intercommunalité urbaine composée essentiellement d'habitat vertical. En l'état, il lui est très difficile de mettre en oeuvre une redevance incitative, notamment pour des raisons psychologiques et sociologiques. Mais cette intercommunalité peut très bien être amenée à préparer son rapprochement avec une intercommunalité voisine plus rurale, essentiellement composée d'habitat pavillonnaire, où la redevance incitative constituera au contraire un thème important d'action pour les élus.
La loi permet actuellement de faire coexister les deux dispositifs pendant deux ans, madame la ministre. Ce délai me semble insuffisant et je souhaite à tout le moins qu'il soit porté à cinq ans.
Mais l'on pourrait envisager d'aller plus loin - c'est la solution que je préconise à travers les amendements n os II-448 et II-446 - en autorisant le maintien durable de deux zones distinctes au sein d'une même intercommunalité, l'une restant assujettie à un dispositif du type TEOM, l'autre à un dispositif de type redevance incitative.
Il serait dommage de voir un processus de fusion trébucher sur cette dualité fiscale, tout comme il serait regrettable de désavouer les élus de communes de dimension modeste qui se sont déjà investis dans une démarche de redevance incitative.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur les deux paires d'amendements, les amendements n os II-449 et II-447 faisant plutôt figure de solution de repli.
Évidemment, qui peut le plus peut le moins, mais si les amendements de repli ont la faveur du Gouvernement, la commission les soutiendra, car cette solution de compromis permettra une souplesse propice aux regroupements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est favorable au délai de cinq ans, qui permettra de consolider la fusion. En revanche, il nous semble excessif de vouloir prolonger sans limitation de durée la coexistence de deux dispositifs différents.
En conséquence, je vous suggère de retirer les amendements n os II-448 et II-446, monsieur Marini.
M. le président. Monsieur Marini, les amendements n os II-448 et II-446 sont-ils maintenus ?
M. Philippe Marini. Non, je vais les retirer, monsieur le président. Nous verrons à l'avenir, mais, pour l'instant, ce délai de cinq ans constitue déjà un bon assouplissement qui évitera que les démarches de regroupement ne trébuchent sur l'obstacle fiscal, comme je le craignais.
Je retire donc les amendements, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n os II-448 et II-446 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° II-449.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'article 47 septies .
(L'article 47septies est adopté.)