VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Le présent article, inséré à l'Assemblée nationale, vise à créer une part incitative au sein de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a apporté à la rédaction de cet article les modifications suivantes :
- alors que la rédaction initiale prévoyait que le produit de la part incitative devait représenter entre 20 % et 45 % du produit total de la TEOM, le Sénat a abaissé le plancher de cette fourchette à 10 % ;
- alors que la rédaction initiale prévoyait que, la première année de mise en place de cette part incitative, le produit total de la TEOM devait être identique à celui de l'année précédente, le Sénat a préféré indiquer qu'une augmentation de 10 % de ce produit serait possible.
Avec l'avis favorable du Gouvernement, le Sénat a en outre prévu que l'application de ces dispositions pourrait être reportée à la cinquième année suivant le rattachement d'une commune à un EPCI faisant application des dispositions prévues par le présent article.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, sous réserve du maintien :
- de la disposition selon laquelle la part incitative peut ne représenter que 10 % du produit total de la TEOM ;
- de la possibilité de reporter de cinq ans la mise en oeuvre de la TEOM incitative en cas de rattachement d'une commune à un EPCI qui fait application des dispositions du présent article.
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La Commission examine l'amendement CF 137 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Je propose de revenir, pour l'essentiel, au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant certaines modifications apportées par le Sénat. En particulier, il convient de maintenir la limitation à 10 % de la part incitative de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ; dans ce domaine très complexe, nous devons avancer avec prudence.
La Commission adopte l'amendement CF 137 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve du maintien, d'une part, de la limitation de la part incitative de la TEOM à 10 % du produit de cette taxe, et, d'autre part, de la possibilité de reporter de cinq ans la mise en oeuvre de la TEOM incitative en cas de rattachement d'une commune à un EPCI qui fait application des dispositions du présent article.
Puis elle adopte l'article 47 septies ainsi modifié .