II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 vicies (nouveau)
Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter . - Le bénéfice du crédit d'impôt est soumis à la conclusion par l'entreprise éligible d'une convention avec l'État par laquelle elle s'engage à maintenir l'intégralité de l'activité de recherche en constituant l'assiette sur le territoire national ou communautaire. Cet engagement vaut pour les trois années suivant l'année fiscale au cours de laquelle elle bénéficie du crédit d'impôt.
« En cas de non respect de cet engagement, l'entreprise rembourse les sommes perçues au titre du crédit d'impôt au titre des deux années précédentes. »
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à conditionner le bénéfice du crédit d'impôt recherche à la conclusion par l'entreprise éligible d'une convention avec l'État par laquelle elle s'engage à maintenir l'intégralité de l'activité de recherche en constituant l'assiette sur le territoire national ou communautaire pendant les trois années suivant l'année au cours de laquelle elle bénéficie du crédit d'impôt.
En cas de non respect de cet engagement, l'entreprise rembourse les sommes perçues au titre du crédit d'impôt au titre des deux années précédentes.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 144 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 47 vicies est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. « Art. 47 vicies . - Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter . - Le bénéfice du crédit d'impôt est soumis à la conclusion par l'entreprise éligible d'une convention avec l'État par laquelle elle s'engage à maintenir l'intégralité de l'activité de recherche en constituant l'assiette sur le territoire national ou communautaire. Cet engagement vaut pour les trois années suivant l'année fiscale au cours de laquelle elle bénéficie du crédit d'impôt.
« En cas de non respect de cet engagement, l'entreprise rembourse les sommes perçues au titre du crédit d'impôt au titre des deux années précédentes. »
L'amendement n° 218 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
(L'amendement n° 218, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 47 vicies est supprimé.