II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Action extérieure de l'État
Article 48 AA (nouveau)
L'article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, un décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2012, détermine les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles peut faire obstacle à une telle prise en charge. »
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, cet article plafonne la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (PEC) en fonction des revenus du foyer.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 148 du rapporteur général supprimant cet article.
La Commission adopte l'amendement CF 149 de coordination du rapporteur général.
En conséquence, l'article 48 AA et la division Action extérieure de l'État sont supprimés .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 223 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
M. Roland Muzeau. Et voilà, nous avons déjà perdu un « A »... (Sourires.)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. J'aimerais que M. le rapporteur général nous dise combien coûte l'article 48 AA, relatif à la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés à l'étranger. Avant que la mesure ne soit mise en oeuvre, il était fréquent que les frais de scolarité soient pris en charge par l'entreprise employant l'un des parents : c'était un élément de négociation à l'embauche, destiné à compenser les difficultés liées à l'expatriation. La prise en charge par l'État a été progressive : d'abord les élèves des classes de seconde, puis de première et de terminale.
Le coût de cette disposition est loin d'être négligeable - ce que M. le rapporteur général a, me semble-t-il, déjà souligné. Nos collègues sénateurs ne souhaitaient cependant pas la supprimer, mais simplement la plafonner afin d'éviter les abus. En effet, les établissements scolarisant de jeunes Français à l'étranger ne se gênent pas pour pratiquer des tarifs très élevés, sachant parfaitement qu'ils seront, de toute façon, pris en charge par le budget de l'État.
M. Roland Muzeau. Exactement !
M. Christian Eckert. C'est un fait : la prise en charge des frais de scolarité, promise par le candidat à la présidentielle Nicolas Sarkozy, et annoncée à grands cris après son élection - je ne m'étendrai pas davantage sur sa situation personnelle à l'époque - a un coût. Pouvez-vous nous l'indiquer, monsieur le rapporteur général, ou tout au moins nous en donner une idée ?
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je vous confirme, monsieur Eckert, que la prise en charge, par le budget de l'État, de ce qui était jusqu'alors pris en charge spontanément par les entreprises, coûte trop cher.
M. Christian Eckert. Dans ce cas, pourquoi défendez-vous un amendement de suppression de la mesure de plafonnement ? C'est incroyable !
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Notre rapporteur général considère, comme M. Eckert, que la prise en charge des frais de scolarité à l'étranger coûte bien trop cher, mais cela ne l'empêche pas de proposer que cela continue ! (Exclamations sur tous les bancs.)
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Nous avons réussi à plafonner cette disposition ! Nous aviserons.
(L'amendement n° 223 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 48 AA est supprimé.