ARTICLE 49 (DEVENU ARTICLE 116 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
REVALORISATION DE LA RETRAITE DU COMBATTANT
I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3775
A compter du 1 er juillet 2012, le nombre : « 44 » mentionné aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par le nombre : « 48 ».
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 3805 (2011-2012) ANNEXE 6
Observations et décision de la Commission :
Lors de la campagne pour les élections présidentielles, M. Nicolas Sarkozy s'est engagé à poursuivre la hausse de retraite du combattant pour que celle-ci atteigne 48 points d'indice PMI avant la fin de la législature.
Cet engagement est tenu avec cette augmentation de 4 points qui permet à la retraite du combattant de passer de 44 points à 48 points à compter du 1 er juillet 2012.
Alors que les effectifs des bénéficiaires devraient diminuer d'environ 4 % en 2012, cette augmentation aura un coût de 18,5 millions d'euros en 2012, mais il convient de noter le coût budgétaire en année pleine s'élève à 74 millions d'euros. Il devrait être légèrement inférieur en 2013, compte tenu de l'évolution démographique.
Ces majorations successives du nombre de points d'indice conjuguées à l'évolution de la valeur du point, ont ainsi fait passer le montant moyen en année pleine de la retraite du combattant de 462,35 euros au 1 er juillet 2006 à 609,40 euros (13,85 euros x 44) au 1 er juillet 2011. L'établissement de l'indice de la retraite du combattant à 48 points devrait porter le montant moyen de la retraite à 664,80 euros.
La valeur du point PMI devrait en outre être prochainement portée à 13,86 euros en application du rapport constant. Compte tenu de l'effet rétroactif de cette mesure, le montant de la retraite du combattant sera alors revalorisé à 595,98 euros (13,86 euros x 43 points) sur la période du 1 er janvier 2011 au 30 juin 2011, puis à 609,84 euros à compter du 1er juillet 2011. L'augmentation à 48 points au 1er juillet 2012 devrait ainsi porter le montant de la retraite du combattant à cette date à 665,28 euros.
Pour expliquer la hausse importante du coût unitaire moyen, on rappellera les hausses successives, sans précédent depuis 1978, du nombre de points d'indice de la retraite du combattant depuis 2006 :
- 2 points d'indice, de 33 à 35 au 1 er juillet 2006 - art. 125 de la loi de finances pour 2006 ;
- 2 points d'indice, de 35 à 37 au 1 er janvier 2007 - art. 99 de la loi de finances pour 2007 ;
- 2 points d'indice, de 37 à 39 au 1 er juillet 2008 - art. 91 de la loi de finances pour 2008 ;
- 2 points d'indice, de 39 à 41 au 1 er juillet 2009 - art. 146 de la loi de finances pour 2009 ;
- 2 points d'indice, de 41 à 43, au 1 er juillet 2010 (art. 113 de la loi de finances pour 2010) ;
- 1 point d'indice, de 43 à 44, au 1 er juillet 2011 (art. 149 de la loi de finances pour 2011).
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Après avis favorable de M. Jean-François Lamour, Rapporteur spécial, la Commission des Finances adopte l'article 49 sans modification.