ARTICLE 51 DECIES (DEVENU ARTICLE 130 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
RAPPORT SUR L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE TECHNIQUE ET
SUPÉRIEUR
I. DEBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU 1ER DÉCEMBRE 2011)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-117 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine.
L'amendement n° II-369 est présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Beaufils et Didier et M. Foucaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 51 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° II-117 rectifié bis .
Mme Françoise Férat. Depuis la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, force est de constater, année après année, au cours des différentes auditions préparatoires à l'étude du budget, qu'il est difficile d'appréhender la situation réelle de l'enseignement agricole. Un rapport permettant une analyse spécifique serait nécessaire à cette fin.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° II-369.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement, que je présente pour la deuxième année consécutive, vise à obtenir du Gouvernement la remise d'un rapport détaillant l'évolution, depuis 2005, dans l'enseignement agricole technique et supérieur, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et privés.
À partir de 2005, les effectifs des personnels de l'enseignement technique public n'ont cessé de se réduire, quel que soit le corps considéré. Les ingénieurs deviennent de plus en plus minoritaires parmi les enseignants. Dans le même temps, la proportion d'enseignants non titulaires augmente.
Depuis plusieurs années, l'enseignement agricole est en état de choc. Arbitrages et pratiques budgétaires successifs ont instauré la pénurie, ainsi que j'ai pu le constater cette année, lors des déplacements en régions que j'ai faits avec le Comité permanent de défense et de développement de l'enseignement agricole public.
Voilà plusieurs exercices budgétaires que le Parlement a adopté des mesures d'urgence pour apporter des corrections, mesures dont nous ne retrouvons pas toujours la transcription en exécution budgétaire.
En 2012, nous assistons à une nouvelle saignée - elle est d'ailleurs inégalée - avec 280 suppressions de postes.
Les documents budgétaires dont nous disposons sont parcellaires, manquent de lisibilité et de transparence notamment dans la gestion du plafond d'emplois. Nous sommes donc privés d'une vision d'ensemble, sur le plan tant national que local, alors même que cet enseignement fait la preuve de son efficacité.
Je connais l'existence et les rapports de l'Observatoire national de l'enseignement agricole, l'ONEA. Monsieur le ministre, vous les aviez invoqués l'année dernière pour donner un avis défavorable à mon amendement.
Mais, depuis 2008, le rapport de l'ONEA est devenu thématique et ne comporte plus de panorama de l'enseignement agricole, qui est pris en charge par la direction générale de l'enseignement et de la recherche au sein du ministère de l'agriculture. Or le panorama produit aujourd'hui par la DGER est lacunaire.
Par exemple, sur la question de l'évolution des effectifs des personnels, il ne distingue plus le second degré du supérieur et nous prive ainsi d'éléments de comparaison dans le temps.
C'est pourquoi cette question des effectifs et de leur évolution, primordiale, figure dans le rapport que je demande.
Autre exemple, le panorama de la DGER offre peu de recul chiffré sur l'évolution des effectifs d'élèves et, surtout, il ne fait pas la distinction entre les élèves qui sont scolarisés dans le public et ceux qui le sont dans le privé.
Enfin, sur l'exécution budgétaire, l'information est insuffisante, l'épisode du moratoire sur les suppressions d'emploi, invisible dans le projet de loi de finances rectificative comme dans le projet de loi de finances de 2011, en est une preuve flagrante.
Aussi, dans un souci de transparence et de parfaite information des parlementaires comme de l'opinion publique, je demande que l'on adopte cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial. Ces deux amendements visent à demander un rapport, avant le 30 avril 2012, sur l'enseignement agricole public et privé, détaillant notamment la carte des formations et les moyens financiers et en personnels.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin avait déjà déposé cet amendement l'année dernière. Cette année, notre collègue Jean Arthuis a présenté un amendement qui, avant d'être rectifié, n'allait pas aussi loin que celui de Mme Gonthier-Maurin mais qui est maintenant strictement identique.
Je partage la position de Mme Gonthier-Maurin sur la situation de l'enseignement agricole, qui est particulièrement préoccupante, avec la suppression de 280 nouveaux postes à la rentrée 2012, dont 60 % dans l'enseignement public, qui n'accueille pourtant que 37 % des élèves scolarisés.
Hors titre 2, les crédits d'aide sociale, qui incluent les bourses d'étude, sont en baisse de 0,5 % par rapport à l'an dernier. Je n'évoquerai pas le nombre des élèves boursiers à cette heure avancée, mais un certain nombre d'éléments pourront utilement être transmis.
Enfin, les dépenses de fonctionnement et d'intervention sont pratiquement toutes en baisse de 2 % à 3 %.
Dans ce contexte, il est urgent de mieux connaître la situation actuelle en termes d'offres de formation, au regard de la répartition des moyens dont dispose l'enseignement technique agricole.
Tel est le sens des deux amendements qui nous sont proposés, auxquels la commission des finances a donné un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-117 rectifié bis et II-369.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 51 octies .