ARTICLE 51 NONIES (NOUVEAU) : RAPPORT SUR LES EMPLOIS PRÉCAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
I. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Art. 51 nonies . - Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur le nombre de maîtres auxiliaires, d'enseignants contractuels et de vacataires recrutés par le ministère de l'éducation nationale depuis le 31 décembre 2005, et détaillant la répartition de ces emplois par académie, leur incidence sur le plafond d'emplois du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ainsi que le recours aux services d'agences publiques ou privées.
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, cet article demande au Gouvernement d'établir un rapport avant le 30 avril 2012 recensant le nombre de maîtres auxiliaires, d'enseignants contractuels et de vacataires recrutés par le ministère de l'éducation nationale depuis 2006.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 157 du rapporteur général supprimant cet article. En conséquence, l'article 51 nonies est supprimé .
III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
M. le président. L'amendement n° 231 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 231.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit de supprimer l'article 51 nonies.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Favorable.
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. La semaine dernière est paru un article montrant qu'il est de plus en plus difficile de publier des rapports d'évaluation produits par les services de l'administration de l'éducation nationale.
Quand le Parlement réclame un rapport sur les emplois précaires du ministère de l'éducation nationale, qui se substituent de plus en plus à des emplois pérennes, c'est parce qu'il s'agit de l'éducation de nos enfants et de leur avenir. La précarisation dans l'éducation nationale est galopante. Actuellement, pour remplacer des enseignants, l'éducation nationale recrute à l'ANPE sur des qualifications baroques.
Que la représentation nationale s'intéresse à ce phénomène préoccupant de précarisation de l'emploi dans l'éducation nationale, c'est-à-dire de ceux qui s'occupent de nos enfants et de la France de demain, cela ne coûte rien. Par contre, la précarisation peut coûter cher à l'avenir de la France. Je ne vois donc pas pourquoi le rapporteur général s'oppose à cet article.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le problème, c'est que les personnels de l'éducation nationale ont beaucoup de travail.
Ils disposent de batteries d'indicateurs, y compris des indicateurs de performances du système scolaire, qui sont indispensables car ils nous permettent de nous guider.
Mme Sandrine Mazetier. Vous les censurez !
Mme Valérie Pécresse, ministre . En tant que parlementaires, vous disposez de tous les outils vous permettant de mettre en place une mission d'information sur l'emploi dans l'éducation nationale. Vous en avez les moyens : faites-le ! Ne demandez pas à l'administration de l'éducation nationale, qui a une charge de travail considérable, de multiplier les rapports.
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Des statistiques produites par les services de l'éducation nationale sont refusées à la publication, censurées, parce qu'elles ne correspondent pas à ce que vous espérez.
Il ne s'agit pas d'alourdir la charge de travail des personnels excellents de l'éducation nationale, mais de permettre la publication d'études déjà produites afin de renseigner les Français sur les conséquences de vos choix politiques qui aggravent la situation des élèves. C'est ce que l'on voit à travers les comparaisons internationales qui sont les seules que l'on ose encore publier aujourd'hui parce que vous ne pouvez pas l'empêcher.
(L'amendement n° 231 est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 51 nonies est supprimé.