III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) ANNEXE 13
Commentaire : le présent article vise à créer une aide mutualisée à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, tout en aménageant le régime d'aide individuelle.
I. LE DROIT EXISTANT
Suite à l'adoption de la loi sur le handicap du 11 février 2005 19 ( * ) , le Gouvernement a mis en place des dispositifs d'aide à la scolarisation des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire.
Dans ce cadre, l'article L. 351-3 du code de l'éducation précise le statut et les modalités d'intervention des assistants d'éducation qui offrent une aide individuelle aux enfants handicapés.
Ainsi que le précise le premier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de constater qu'un enfant peut être scolarisé en milieu ordinaire, à condition de bénéficier d'une aide individuelle dont la commission détermine la quotité horaire. Cette aide est apportée par des assistants d'éducation qui exercent des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés ou d'accompagnement auprès des étudiants handicapés, dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation.
Le contrat de travail des assistants d'éducation précise le nom des écoles et des établissements où ils sont susceptibles d'exercer leurs fonctions.
L'aide individuelle intervient après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève. Elle peut être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec le ministère chargé de l'éducation nationale.
Il s'agit d'emplois contractuels (financés par des crédits d'intervention inscrits au titre 6), et ne relevant donc pas du plafond des emplois rémunérés par l'Etat.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, avec l'avis favorable de la commission des finances, le présent article fait suite aux réflexions menées lors de la réunion, le 8 juin 2011, de la conférence nationale sur le handicap.
Il vise à la création, à l'article L. 351-3 du code de l'éducation, d'une aide mutualisée , dont la CPADH arrêterait le principe, pour les enfants handicapés dont la scolarisation n'implique pas de recourir à une aide individuelle. Cette aide mutualisée serait apportée par 2 300 nouveaux assistants d'éducation, à compter de la rentrée 2012, qui s'ajouteront aux 2 000 assistants d'éducation mis en place depuis la rentrée 2011 et qui apportent une aide individuelle. Au total, 2 767 ETPT d'assistants de scolarisation sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2012, correspondant à un coût estimé par le Gouvernement à 69,4 millions d'euros.
Par ailleurs, le présent article prévoit des aménagements du statut de ces assistants d'éducation (appelés assistants de scolarisation lorsqu'ils apportent une aide aux enfants et étudiants handicapés) :
- si l'aide à l'élève handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, les assistants d'éducation peuvent être recrutés sans condition de diplôme ;
- à l'article L. 916-1 du code de l'éducation, il est précisé que, lorsque ces assistants d'éducation sont recrutés pour l'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire, leur recrutement intervient après accord de l'inspecteur d'académie ; toujours à ce même article du code de l'éducation, les notions d'accueil et d'intégration scolaires seraient remplacées par celle d'inclusion scolaire ;
- les établissements privés pourraient également recruter des assistants d'éducation ;
- la formation spécifique que doivent recevoir les assistants d'éducation, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation dans le droit existant, relèverait du domaine réglementaire du dispositif adopté par l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'étant engagé en séance publique à l'Assemblée nationale à maintenir sa politique de formation.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le soutien à la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire doit constituer une priorité de l'action gouvernementale. En ce sens, la création d'un dispositif d'aide mutualisée, ainsi que l'assouplissement des conditions de diplôme qui sont un frein préjudiciable au recrutement d'assistants d'éducation, constituent des signes positifs.
Une incertitude demeure toutefois sur la formation de ces assistants d'éducation : il serait souhaitable que le Gouvernement précise, en séance publique, les actions concrètes qu'il entend mener, alors que les personnels concernés sont recrutés sur des contrats précaires et qu'il convient d'accompagner leur professionnalisation.
Par ailleurs, en 2009 et en 2010, le Gouvernement s'était engagé à déposer devant le Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés. Ce rapport semble d'autant plus nécessaire que la succession des dispositifs de contrats aidés ne permet ni d'avoir une vision claire de la politique gouvernementale et du nombre de contrats conclus, ni des réponses apportées aux demandes des enseignants, des élèves et des familles.
C'est pourquoi un amendement vous est proposé pour réitérer la demande de dépôt de ce rapport, déjà prévu par les lois de finances pour 2010 et 2011 .
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.