V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 51 septies
I. - (Non modifié)
II (nouveau) . - Le rapport prévu à l'article 121 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à l'article 160 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est remis chaque année au plus tard le 30 juin.
VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Cet article crée une aide mutualisée à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, tout en aménageant le régime de l'aide individuelle déjà existante.
Avec un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a complété cet article pour réitérer la demande de dépôt d'un rapport annuel sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés.
Le rapporteur général propose rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en supprimant cet ajout qui est juridiquement inutile car redondant avec l'article 160 de la loi de finances pour 2011, lequel prévoit déjà la remise d'un tel rapport chaque année.
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La Commission adopte l'amendement CF 156 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle adopte l'article 51 septies ainsi modifié .
VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 230 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer l'alinéa 2.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 230.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Favorable.
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. L'article 51 septies crée une aide mutualisée à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, tout en aménageant le régime de l'aide individuelle déjà existante.
Avec un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a complété cet article pour réitérer la demande de dépôt d'un rapport annuel sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Je souhaite que le Gouvernement nous explique son changement d'opinion quant à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire et que le rapporteur général justifie son choix de ne pas supporter qu'un rapport soit établi sur cette question.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre . Madame Mazetier, vous êtes très régulièrement tenue au courant par le Gouvernement de l'évolution de la scolarisation des enfants handicapés. Je vous rappelle que celle-ci a augmenté de plus de 50 % depuis 2007.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . J'ajoute que nous avons déjà prévu un rapport dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Ne truffons pas la présente loi de finances de rapports redondants.
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Madame la ministre, si j'ai bien compris, vous manquiez de sagesse quand, au Sénat, vous avez dit que vous vous en remettiez à la sagesse du Parlement.
Mme Valérie Pécresse, ministre . Je m'en remets souvent à la sagesse du Parlement !
(L'amendement n° 230 est adopté.)
(L'article 51 septies , amendé, est adopté.)