VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Cet article encadre la partie dépenses des dixièmes programmes des agences de l'eau sur la période 2013-2018. Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a porté de 13,8 à 14 milliards d'euros le plafond de dépenses pour la prochaine programmation, et de 1 à 1,12 milliard d'euros le plancher des dépenses de solidarité des agences de l'eau destinées aux communes rurales. Il a aussi prévu le financement par les agences d'actions en faveur du développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau.
Comme l'article 51 bis qui concerne le volet recettes de cette programmation, le présent article n'a pas sa place en loi de finances, s'agissant d'un cavalier budgétaire. Cette programmation pourra en tout état de cause être votée sur un support législatif spécifique et adéquat d'ici 2013.
Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 155 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 51 sexies est supprimé .
VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 229 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'est un amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Monsieur le président, je vous remercie de ne pas m'avoir donné la parole tout à l'heure pour répondre à M. le rapporteur général ; je profite donc de l'article 51 sexies ...
M. le président. Monsieur Eckert, pardon de vous interrompre, mais je n'ai fait qu'appliquer le règlement, car que je vous avais laissé par deux fois dépasser votre temps de parole.
Je ne pense pas priver qui que ce soit de la parole, mais on ne peut pas enfreindre le règlement de façon outrancière, sinon les autres orateurs demanderont la même chose.
M. Pierre-Christophe Baguet. Très bien !
M. Christian Eckert. C'est votre appréciation, monsieur le président, je ne peux pas la contester. Ce n'est pas l'usage.
M. Michel Piron. Très bien !
M. Michel Bouvard. Il ne faut pas contester la présidence, même si elle peut parfois se tromper dans le décompte des voix.
M. Christian Eckert. Monsieur le rapporteur général, dans votre rapport qui est paru hier juste avant le début de la séance, vous indiquez que l'article 51 bis est un cavalier budgétaire, de même que l'article 51 sexies . Pourtant, vous venez de rétablir cet article 51 bis.
Je souhaite maintenant vous répondre, s'agissant de la question qui nous a opposés tout à l'heure, qu'en 2018 vous n'aurez pas le bilan d'exécution des dixièmes programmes des agences de l'eau, puisqu'il s'agit de programmes pluriannuels et qu'à cette date personne ne sera capable de faire le compte de ce qui aura été engagé, à moitié fait, terminé.
De surcroît, l'article 51 bis, qui institutionnalise le racket sur les agences de l'eau, sera extrêmement difficile à appliquer en 2018.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Toujours des grands mots !
(L'amendement n° 229 est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 51 sexies est supprimé et l'amendement n° 346 rectifié tombe.