III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, cet article supprime la contribution de 35 euros pour l'aide juridique, à la charge de chaque justiciable intentant une procédure en matière civile et administrative, qui a été instituée par la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011).
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 159 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 52 ter A est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 233 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 233.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit de supprimer l'article 52 ter A.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Favorable.
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Avec l'article 52 ter A, le Sénat proposait de supprimer cette énième taxe que le Gouvernement a inventée. Sans en faire une grande publicité, il a en effet décidé de faire payer à tout justiciable une somme de 35 euros dès lors que celui-ci intente une procédure en matière civile non administrative. Cela représente une part importante de la justice du quotidien, qui peut concerner tout un chacun. Désormais, tout justiciable devra, avant même de pouvoir imaginer faire reconnaître ses droits, acquitter une taxe de 35 euros. Avouez, mes chers collèges, que ce n'est pas de bonne politique, en tout cas qu'il s'agit d'une injustice fiscale. Si l'on veut défendre les victimes, on ne doit pas leur demander de payer quoi que ce soit.
Cette mesure fait partie des trente taxes que vous avez inventées et du choix fiscal qui s'applique à tous les Français. Le Sénat a vraiment eu raison de supprimer cette taxe dont vous ne vous êtes pas vantés. Nous serions bien inspirés de suivre l'avis de nos collègues sénateurs.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Cette taxe est une illustration de l'inventivité fiscale du Gouvernement. Vous avez préféré inventer une trentaine de taxes plutôt que de supprimer des niches fiscales injustes et inefficaces, comme vous y invitaient tous les rapports administratifs et le Conseil des prélèvements obligatoires. Vous n'avez eu de cesse d'inventer des taxes : vous avez taxé les clés USB, les disques durs, le droit d'ester en justice.
M. Jérôme Chartier. Au Sénat, ce sont vingt-trois nouvelles taxes qui ont été créées en vingt-quatre heures !
M. le président. Monsieur Chartier !
M. Pierre-Alain Muet. Si la Commission européenne vous avait laissés faire, vous auriez même taxé les poissons, les crustacés et les mollusques !
Votre politique fiscale se résume à inventer de nombreuses taxes qui touchent nos concitoyens. Elle est totalement injuste et absurde.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Monsieur Muet, jamais nous n'arriverons à la cheville des socialistes en matière d'augmentations d'impôts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le rapporteur général, j'espère qu'un jour vous arriverez, vous et la majorité à laquelle vous appartenez, à la cheville des socialistes en matière de justice sociale ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(L'amendement n° 233 est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 52 ter A est supprimé.