ARTICLE 52 TER A (NOUVEAU) : SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION POUR L'AIDE JURIDIQUE
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2011)
Séance du jeudi 24 novembre 2011
Justice
Article additionnel après l'article 52 bis
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° II-40 est présenté par M. Hervé, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-12 est présenté par Mme Tasca, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° II-16 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-19 est présenté par Mme Espagnac.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 52 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.
II. - A. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.
B. - L'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après le mot : « juridictionnelle », la fin de cette phrase est supprimée ;
b) à la seconde phrase, après le mot : « achevées », la fin de cette phrase est supprimée.
III. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l'aide juridique est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-40.
M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. Cet amendement tend à supprimer la contribution pour l'aide juridique, dont le montant s'élève à 35 euros.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-12.
Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° II-16.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° II-19.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° II-83 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 52 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l'aide juridique est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe sur les contrats visés aux articles L. 127-1 et L. 127-2 du code des assurances.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi. L'amendement est défendu, monsieur le président !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-83 rectifié ?
M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. Dans le dispositif de cet amendement, il est fait référence à l'instauration d'une taxe compensatrice sur les contrats de protection juridique. Or ces contrats sont très divers, et il s'agit d'une notion assez floue, qui mérite d'être étudiée de façon plus approfondie.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l'amendement n° II-83 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les cinq amendements ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-40, II-12, II-16 et II-19.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 bis .
Monsieur Alfonsi, l'amendement n° II-83 rectifié est-il maintenu ?
M. Nicolas Alfonsi. Non, je le retire, monsieur le président. Je suis d'accord avec M. le rapporteur spécial.
M. le président. L'amendement n° II-83 rectifié est retiré.
II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 52 ter A (nouveau)
I. - L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.
II. - 1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.
2. L'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
a) Après le mot : « juridictionnelle », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) Après le mot : « achevées », la fin de la seconde phrase est supprimée.
III. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l'aide juridique est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.