Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la deuxième partie

VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2011)

Séance du mercredi 30 novembre 2011

Article 53

M. le président. « Art. 53. - I. - L'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-2. - La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est la population municipale du département telle qu'elle résulte du recensement de la population.

Cette population est majorée d'un habitant par résidence secondaire. »

II. - L'article L. 3334-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au début des troisième et dernier alinéas, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2011 » ;

2° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« En 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, est minorée d'un montant fixé par le comité des finances locales afin d'abonder l'accroissement de la dotation de base mentionnée au troisième alinéa et l'accroissement, d'un montant minimal de 10 millions d'euros, de la dotation prévue à l'article L. 3334-4. Cette minoration est effectuée dans les conditions suivantes :

« 1° Les départements dont le potentiel financier par habitant calculé en 2011 est inférieur à 0,9 fois le potentiel financier moyen par habitant calculé en 2011 au niveau national bénéficient d'une attribution au titre de leur garantie ou, pour le département de Paris, de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue en 2011 ;

« 2° La garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, des départements dont le potentiel financier par habitant calculé en 2011 est supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté en 2011 au niveau national est minorée en proportion de leur population et du rapport entre le potentiel financier par habitant du département calculé en 2011 et le potentiel financier moyen par habitant constaté en 2011 au niveau national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 10 % de la garantie ou, pour le département de Paris, à 10 % de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente. »

III. - L'article L. 3334-4 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 3334-3, le comité des finances locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la dotation de péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement minimale d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources affectées l'année précédente au titre de chacune des deux dotations. » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un département remplit pour la première année les conditions démographiques prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 pour être considéré comme urbain, le montant total de la dotation de péréquation urbaine est majoré du montant qu'il a perçu l'année précédente au titre de la dotation de fonctionnement minimale, le montant total de celle-ci étant diminué à due concurrence. La dotation de péréquation urbaine perçue par ce département ne peut être inférieure au montant de dotation de fonctionnement minimale perçu l'année précédente.

« La première année où un département ne remplit plus les conditions prévues au même premier alinéa de l'article L. 3334-6-1, le montant total de la dotation de péréquation urbaine est minoré du montant qu'il a perçu l'année précédente à ce titre, la dotation de fonctionnement minimale étant majorée à due concurrence. La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année précédente. »

IV. - L'article L. 3334-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-6. - Le potentiel fiscal d'un département est déterminé en additionnant les montants suivants :

« 1° Le produit déterminé par application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national d'imposition de cette taxe ;

« 2° La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts ;

« 3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés l'année précédente par le département ;

« 4° La somme de la moyenne des produits perçus par le département pour les cinq derniers exercices connus au titre des impositions prévues à l'article 1594 A du code général des impôts et des produits perçus l'année précédente par le département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts. En 2012, le produit pris en compte au titre de cette dernière imposition est celui perçu par l'État en 2010 ;

« 5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 du présent code correspondant à la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

« Les bases et les produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales. Le taux moyen national d'imposition retenu est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus.

« Le potentiel financier d'un département est égal à son potentiel fiscal majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.

« Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier du département divisés par le nombre d'habitants constituant la population de ce département, telle que définie à l'article L. 3334-2. »

V. - L'article L. 3334-6-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « des départements urbains », sont ajoutés les mots : « et dont le revenu par habitant est inférieur à 1,4 fois le revenu moyen par habitant des départements urbains » ;

2° Au 3° et à la fin de la première phrase du 4°, la référence : « à l'article L. 3334-2 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article L. 3334-2 » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de péréquation urbaine inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année précédente. »

VI. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 3334-7-1 du même code, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2011 ».

VII. - Le c de l'article L. 3334-10 du même code est ainsi modifié :

1° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2012, l'attribution perçue au titre de cette majoration par un département éligible ne peut être inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente. »

VIII. - L'article L. 3334-18 du même code devient l'article L. 3335-2 qui est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant total des deux prélèvements est supérieur à 380 millions d'euros, le comité des finances locales peut décider de mettre en réserve tout ou partie du montant excédant ce niveau. Sur décision de ce comité, tout ou partie des sommes ainsi mises en réserve vient abonder les ressources mises en répartition au titre des années suivantes lorsque les prélèvements alimentant le fonds sont inférieurs à 300 millions d'euros. » ;

2° Au début du premier alinéa du V sont ajoutés les mots : « Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente, » ;

3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, le potentiel financier utilisé pour l'application des 1° et 2° est celui calculé pour l'année 2011. »

IX. - Au titre III du livre III de la troisième partie du même code, la division chapitre IV bis et l'intitulé : « Péréquation des recettes fiscales » sont supprimés.

M. le président. La parole est à M. Claude Léonard, sur l'article.

M. Claude Léonard. Je souhaite revenir sur la discussion qui dure depuis ce matin à propos de la péréquation et vous faire part de mon expérience. Je ne veux pas parler de mon expérience dans cet hémicycle, qui sera courte, puisque je remplace un ministre dont le mandat de sénateur a cessé et qui sera vraisemblablement amené, dans les mois qui viennent, à reprendre sa place pour une raison ou une autre (« Mais non ! » sur plusieurs travées de l'UMP.), je veux parler de mon expérience d'élu rural.

Prenons garde, mes chers collègues, à ce qui se passe dans deux pays proches, la Belgique et l'Italie, où les plus riches traînent les plus pauvres dans la boue. Je ne voudrais pas que notre belle République, qui a été construite au fil des ans par nos ancêtres, se retrouve divisée, à l'instar de ce qui se passe en Belgique entre les Flamands et les Wallons ou en Italie entre le Nord et le Sud, entre ceux qui ont en permanence la parole et tous les moyens financiers, et ceux qui, dans les territoires ruraux connaissent des difficultés grandissantes. Il faut soutenir la ruralité française, qui représente 80 % de notre territoire.

S'agissant de la DSU et de la DSR, force est de reconnaître que le pouvoir péréquateur de ces deux dotations est très inégal : s'il est puissant pour ce qui concerne la dotation de solidarité urbaine, cette dernière étant versée à un nombre finalement restreint de villes, il est très faible s'agissant de la dotation de solidarité rurale dans la mesure où cette dernière dotation sera versée à plusieurs dizaines de milliers de communes rurales.

Si l'on veut véritablement que la dotation de solidarité rurale soit efficace, il faut à la fois majorer massivement les crédits qui lui sont affectés et peut-être revoir les conditions de son attribution. Si l'on veut majorer les crédits de la DSR sans conséquence pour le budget de l'État et si l'on veut, en règle plus générale, augmenter les ressources des communes rurales pauvres, il faut revoir tout l'édifice de la DGF.

En effet, la DGF est la lointaine héritière des taxes sur les salaires et du versement représentatif de la taxe sur les salaires, le VRTS.

Au moment de sa création, faisant droit aux revendications des grandes villes, notamment, le législateur a cru devoir créer une dotation ville-centre afin de tenir compte des charges de centralité ; nous en avons longuement parlé aujourd'hui. Il a également fait en sorte que, pour la dotation de base de la DGF, un habitant compte pour deux dans ces mêmes grandes villes. Enfin, il a mis en place un système de progression minimale.

En d'autres termes, ce sont les villes les plus riches, comme Paris, Boulogne, Neuilly ou Puteaux, qui ont bénéficié de la loi instaurant la DGF. Les réformes qui sont intervenues au fil des décennies n'ont malheureusement pas remis en cause cet édifice qui est finalement très défavorable aux communes rurales, alors qu'elles sont celles qui ont le plus besoin d'être aidées.

Il est grand temps de remettre l'ouvrage sur le métier. Une nouvelle réforme de la DGF s'impose d'autant plus que, en cette période de disette budgétaire, ce serait la seule manière de mettre en place une péréquation efficace en faveur des communes qui en ont le plus besoin.

Les charges de centralité, qui sont bien réelles, ont été reprises, en milieu urbain, par les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, qui perçoivent d'ailleurs à cet effet une DGF largement majorée, bien supérieure à celle versée aux communautés de communes.

Dans ces conditions, je ne vois pas pour quelles raisons on continuerait à privilégier, pour le calcul de la DGF, les villes-centre, alors que la plupart d'entre elles ont transféré leurs compétences à l'intercommunalité.

Monsieur le ministre, il y a là un gisement de plusieurs centaines de millions d'euros qui pourraient fort opportunément financer la péréquation sans que cela coûte le moindre centime au budget de l'État. Voilà ce que je tenais à dire au sujet de la péréquation verticale.

S'agissant de la péréquation horizontale, le projet de loi de finances crée le Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, qui devrait être doté de 250 millions d'euros en 2012.

Je ne peux que me féliciter de cette création, mais je m'interroge néanmoins sur son efficacité réelle. On nous indique que les blocs territoriaux de moins de 10 000 habitants seraient favorisés par cette réforme. Mais ils percevraient 53,5 millions d'euros pour un prélèvement de 35,9 millions d'euros, soit une recette supplémentaire nette de 17,6 millions d'euros seulement, ce qui me paraît bien faible rapporté au nombre de communes et de communautés de communes concernées.

Monsieur le ministre, nous savons pertinemment, et notre discussion d'aujourd'hui l'a confirmé, que la mise en oeuvre d'une péréquation efficace n'est pas facile car elle heurte la susceptibilité des élus des communes et surtout des villes, qui ont l'habitude de vivre avec un certain niveau de vie. Mais se sont-ils seulement interrogés une seule seconde sur les difficultés dans lesquelles se débattent, au quotidien, leurs collègues maires des communes rurales qui ne disposent souvent pas de véritable secrétariat de mairie, qui doivent reporter des investissements faute de moyens et qui paient de leur personne pour tenter de satisfaire leurs concitoyens ?

Voilà toutes les raisons pour lesquelles il faut mettre en oeuvre une nouvelle réforme de la DGF, seule à même de nous permettre d'améliorer de façon conséquente la nécessaire péréquation en faveur des communes et communautés de communes rurales.

Je fais confiance au Gouvernement et compte beaucoup sur vous, monsieur le ministre, pour améliorer considérablement la péréquation verticale et horizontale des recettes de nos communes et intercommunalités.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.

M. Christian Favier. L'article 53 traite de la question de la péréquation des ressources entre les départements. Il soulève, sous certains aspects, les mêmes problèmes que ceux posés par la péréquation horizontale des communes et groupements intercommunaux, puisque les sommes en jeu s'avèrent relativement réduites et que leur distribution ne peut que poser problème.

En premier lieu, je tiens à dire que nous partageons le souci de la commission des finances de revenir sur la ponction de 200 millions d'euros opérée au profit du budget général, une solidarité forcée qui ne peut être autrement considérée que comme une sorte de « fait du prince ». Cette pénalisation de l'action des départements, confrontés notamment à la progression relativement sensible des dépenses liées à leurs compétences sociales, n'est sans doute pas d'actualité.

Chacun le sait, le ralentissement de l'activité économique va peser aussi sur l'évolution des droits de mutation : ceux-ci ont progressé cette année, mais on voit bien qu'ils sont déjà en phase de ralentissement avant de connaître sans doute une diminution en 2012.

Cette tendance n'est évidemment pas sans conséquence sur les charges auxquelles auront à faire face les départements, notamment avec la montée des dépenses sociales. La situation est claire : nous ne pouvons décemment parler de péréquation horizontale sans que des moyens nouveaux soient dégagés pour la péréquation verticale.

J'observe d'ailleurs que l'on peut difficilement donner suite à la proposition du groupe de travail sur la péréquation d'inclure les dotations de solidarité verticales dans l'indicateur de ressources des départements. Il serait pour le moins étrange d'ajouter les ressources de la péréquation aux ressources prises en compte pour en calculer la répartition, d'autant que, à l'indicateur de ressources, devrait s'ajouter, me semble-t-il, la prise en compte plus effective de ce qui constitue leurs charges propres. Je prends l'exemple de la répartition actuelle de la péréquation des DMTO, qui est particulièrement injuste : l'un des départements confrontés aux plus grandes difficultés sociales, la Seine-Saint-Denis, est aujourd'hui contributif au fonds des DMTO : elle paye pour aider d'autres départements. C'est le monde à l'envers !

Face à l'absence totale de simulation sérieuse, et donc au risque du même coup d'aggraver les inégalités plutôt que de les corriger, nous avions déposé un amendement de suppression de l'article 53. Par sagesse, nous en resterons pour l'heure au soutien des amendements de la commission.

M. le président. L'amendement n° II-331 est retiré.

J'en donne néanmoins lecture.

L'amendement n° II-331, présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L'amendement n° II-44, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Aux troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « En 2011 et en 2012 » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette garantie peut être minorée selon un taux fixé par le Comité des finances locales afin d'abonder la dotation prévue à l'article L. 3334-4. »

II. - Alinéa 31

Remplacer les mots :

À compter de 2011

par les mots :

En 2011 et en 2012

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer la réduction automatique de la dotation de garantie des départements pour financer la majoration de certaines composantes de la DGF.

En effet, ce dispositif, introduit à l'Assemblée nationale, résultait directement du choix du Gouvernement d'annuler, dans le cadre des mesures visant à réduire de 200 millions d'euros les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, la hausse de la DGF des départements prévue dans le projet de loi de finances initiale.

Cet amendement est donc un amendement de coordination avec la position de la commission des finances, qui est revenue sur l'ensemble des mesures portant réduction de 200 millions de ces concours.

En outre, par cet amendement, il est proposé de ne pas pérenniser le gel de la dotation de base, de la dotation de garantie, de la dotation forfaitaire du département de Paris et de la dotation de compensation des départements au-delà de l'année 2012. Le gel des dotations ne serait donc maintenu que pour l'année 2012.

Cette position est cohérente avec celle qu'a adoptée votre commission des finances s'agissant du gel portant sur d'autres dotations versées aux collectivités territoriales et prévu à l'article 7 du présent projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Vous l'aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement et la majorité sénatoriale sont dans deux logiques tout à fait différentes. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-242, présenté par M. Caffet et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est complétée par un versement de la commune de Paris au département de Paris, fixé à 150 millions d'euros en 2012. Le montant du versement est revalorisé chaque année comme l'évolution de la dotation globale de fonctionnement prévue à l'article L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement a trait à la spécificité de la collectivité parisienne, qui, nous le savons tous, est en même temps une commune et un département. La dotation globale de fonctionnement de la commune de Paris est calculée selon des règles de droit commun, alors que celle du département de Paris est une dotation forfaitaire. Cette dernière s'élevait à 18 millions d'euros en 2011 ; si elle avait été calculée selon des critères de droit commun, elle aurait été de 178 millions d'euros.

Depuis des années, la commune de Paris verse une sorte de subvention au département de Paris pour qu'il puisse faire face à ses dépenses, lesquelles connaissent une augmentation extrêmement importante d'année en année - je pense notamment aux dépenses sociales comme le RSA et l'APA. Elle compense le « manque à gagner », si vous voulez bien me passer l'expression, du département de Paris. Le budget dont dispose la commune pour faire face à ses propres dépenses est donc minoré de 150 millions d'euros.

Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière de cette collectivité, de manière à institutionnaliser le versement de la commune au département avec toutes les conséquences que cela aurait sur le calcul du potentiel financier de la ville de Paris. Il s'agit non pas d'accorder une faveur ou un avantage particulier, mais simplement d'appliquer les règles de droit commun valables pour toutes les autres collectivités françaises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai déjà eu l'occasion de débattre de ce sujet à l'Assemblée nationale. Entre la ville de Paris et le département de Paris, des reversements sont effectués. La dotation globale de fonctionnement constitue le concours principal financier de l'État aux collectivités territoriales : il s'agit d'une dotation globale et libre d'emploi qui n'a évidemment pas pour vocation de traiter des relations particulières entre la ville de Paris et le département de Paris.

Il convient toutefois de rappeler que les transferts financiers intervenant entre le département de Paris et la ville de Paris pour participation de la ville aux dépenses d'aide et de santé des départements sont pris en compte dans le calcul du potentiel financier de la ville : à ce titre, ces transferts sont déjà institutionnalisés.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, comme il l'a été à l'Assemblée nationale, où députés de droite et de gauche ont ensemble rejeté un amendement similaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-242.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-311, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

auxquels est appliquée une pondération assise sur le rapport entre le taux moyen national de base de la taxe professionnelle 2009 et le taux appliqué la même année sur le territoire

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement, que j'ai déposé à titre personnel, a pour objet d'atténuer les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les dotations aux départements. Comme vous le savez, les dotations au titre du FNGIR et la DCRTP sont dorénavant intégrées dans le calcul du potentiel financier. Cette intégration a pour conséquence de modifier considérablement l'ordre de classement de la richesse des départements, ce qui peut poser problème pour ceux qui bénéficient de la solidarité nationale.

Je vous propose de mettre en place un indicateur correctif pour pondérer l'effet du FNGIR et de la DCRTP dans le calcul du potentiel financier de telle sorte que les niveaux de richesse puisse être les mêmes qu'auparavant.

Certes, nous mettons en place une dotation de compensation en faveur des départements qui avaient des bases faibles, et donc un FNGIR important. Mais cette dotation n'apporte pas de ressource complémentaire. En réalité, avec la réforme de la taxe professionnelle, certains départements ont aujourd'hui un niveau de richesse plus élevé qu'avant. En revanche, les départements qui avaient des bases fortes et souvent des taux faibles se retrouvent avec un niveau de richesse plus bas. Au total, grâce au mécanisme, les riches deviendront encore plus riches et les pauvres plus pauvres.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de mettre en place une pondération assise sur le rapport entre le taux moyen national de base de la taxe professionnelle de 2009 et le taux appliqué la même année sur le territoire, de façon à ce qu'il n'y ait pas d'effet de taux sur le FNGIR et la DCRTP.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François Marc , rapporteur spécial. La commission est plutôt défavorable à cet amendement qui conduirait à « décorréler » indéfiniment le potentiel fiscal des ressources effectivement perçues par chaque département.

Néanmoins, l'idée de Pierre Jarlier m'est sympathique car il soulève un problème qui suscite de nombreuses interrogations parmi les élus départementaux, notamment chez les présidents de conseils généraux. Il serait opportun que l'on puisse avoir une appréciation plus fine du dispositif qui, de toute façon, ne sera applicable aux départements qu'en 2013.

C'est la raison pour laquelle je suggère que le Gouvernement s'engage à mener un travail d'investigation et d'évaluation sur ce sujet qui soulève de véritables questions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. La position du Gouvernement n'est pas très éloignée de celle de M. le rapporteur spécial.

Monsieur Jarlier, la DCRTP et le FNGIR sont tout de même des dotations réelles : même si ce sont des dotations de compensation, elles peuvent être assimilées à la taxe professionnelle, qu'elles remplacent.

Je ne vois pas pourquoi on pondérerait des ressources réelles ! Au lieu d'être perçues au titre de la taxe professionnelle, elles le sont au titre de la compensation de cette dernière. Il s'agit toutefois des mêmes niveaux de ressources ! Les amender ne serait donc pas convenable.

En revanche, comme François Marc l'a dit, il faut examiner comment tout cela évolue sur la durée ; je suis d'accord sur ce point. En effet, il n'est pas évident que les évolutions soient les mêmes, notamment en termes de ressources - issues de la taxe professionnelle et, désormais, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Cela doit être examiné de plus près.

J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement. Pour autant, le système que nous instituons pour les départements doit bien évidemment être étendu au bloc communal. En conséquence, il faudra, dans les prochaines années, prévoir un suivi de ces questions et, dès qu'un premier bilan de la CVAE sera possible, examiner comment l'ensemble de nos dispositifs pourront le cas échéant être adaptés en fonction de ses évolutions futures.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Monsieur le ministre, je suis assez satisfait de votre réponse dans la mesure où vous avez admis qu'il existait une vraie difficulté et qu'il faudrait, en 2012, faire des simulations pour examiner l'impact réel de la réforme de la taxe professionnelle, au regard des chiffres définitifs dont nous disposerons alors.

Vous nous dites que le FNGIR, est une dotation : certes, mais il vient enrichir le potentiel financier, alors que, dans le potentiel fiscal, les recettes étaient en réalité pondérées par des taux moyens. Donc, si vous aviez des taux forts, vous êtes, évidemment, pénalisé ; en revanche, si vous aviez des taux faibles, vous êtes avantagé. Il va donc bien falloir que l'on trouve un moyen pour atténuer ces effets.

M. Philippe Richert, ministre. C'est un point important !

M. Pierre Jarlier. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications. J'ai bien entendu qu'on pourrait travailler sur ce sujet pour atténuer l'effet du FNGIR.

Lors de l'examen du prochain amendement, on verra qu'il est envisageable de prendre en compte un potentiel financier corrigé pour calculer les dotations de péréquation des départements, dès lors que l'on aura réglé ce problème ainsi que la question des critères de charges.

J'accepte donc de retirer mon amendement, dans la mesure où l'on examinera en 2012 les moyens d'éviter de provoquer des ruptures d'échelles dans le classement de la richesse des départements. Nous le ferons notamment au seindu groupe de travail de la commission des finances, qui, me semble-t-il, va travailler sur le sujet.

M. le président. L'amendement n° II-311 est retiré.

L'amendement n° II-46, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'indicateur de ressources élargi d'un département est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article L. 3334-6-1 ou de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7.

II. - Alinéa 25

Remplacer les mots :

Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier

par les mots :

Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et l'indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier et à l'indicateur de ressources élargi

La parole est à M. Pierre Jarlier, le rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Cet amendement est directement lié à la discussion que nous venons d'avoir.

Il vise à prendre en compte les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les départements, à savoir la dotation de péréquation urbaine - la DPU - et la dotation de fonctionnement minimale - la DFM -, dans les dispositifs de péréquation horizontale mis en oeuvre entre les départements.

À cette fin, il crée un « indicateur de ressources élargi », l'IRE, égal au potentiel financier du département, majoré du montant perçu par lui au titre de la DPU et de la DFM.

Cette prise en compte correspond à la position exprimée par le groupe de travail sur la mise en oeuvre de la péréquation entre les collectivités territoriales, créé cette année par la commission des finances.

Ce nouvel « indicateur de ressources élargi » aura vocation à être utilisé en lieu et place du potentiel financier, à compter de 2013, pour la mise en oeuvre du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, ainsi que pour celle du fonds de péréquation de la CVAE, et donc pour la péréquation horizontale.

Comprenons-nous bien : nous prendrions, d'un côté, le potentiel financier actuel, pour le calcul des dotations de péréquation verticale, et, de l'autre, le potentiel financier corrigé, pour le calcul de la péréquation horizontale.

La raison en est simple : il faut avoir une vision précise de l'ensemble des recettes des départements, au titre non seulement de leurs ressources, mais aussi de la péréquation verticale, pour savoir de quelle solidarité interdépartementale ils peuvent bénéficier. La commission souscrit à cette logique.

Toutefois, le groupe de travail de la commission des finances a également affirmé cet été, dans son rapport, que la mise en place d'un indicateur intégrant à la fois la péréquation verticale et les dotations nécessiterait que soient également pris en compte des critères de charges, liés, par exemple, à la longueur de voirie par habitant, aunombre de personnes âgées, au revenu moyen... Sinon, nous risquons d'aboutir à des classements aberrants au regard des critères actuels de classement des richesses des départements.

Un chantier important doit s'ouvrir, mais nous pouvons d'ores et déjà inscrire dans la loi le principe du potentiel financier corrigé, dès lors que l'on s'engage dans la démarche visée par cet amendement et par le précédent, que j'ai retiré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. J'ai moi aussi le sentiment qu'il faut prendre en compte l'ensemble des ressources agrégées dans le potentiel financier.

Pourtant, le Gouvernement va donner un avis défavorable à l'amendement, pour deux raisons.

Premièrement, je pense qu'il ne faut pas trop complexifier l'ensemble des indicateurs : en reprenant des critères valables pour la DGF, tels que la longueur des routes, nous aurons une vision de moins en moins claire de ces indicateurs.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C'est vrai !

M. Philippe Richert, ministre. Plutôt que de faire la somme d'indicateurs, nous devons véritablement essayer d'avoir des indicateurs représentatifs : sinon, on ne gère plus rien.

C'est un sentiment personnel ; ce n'est pas la position du Gouvernement en tant que tel, mais je vous le dis, franchement, plus personne n'y retrouve ses petits !

Deuxièmement, prendre en compte, dans les ressources servant de base au calcul de la péréquation, le résultat de la péréquation elle-même, est tout de même un peu compliqué !

M. Pierre Jarlier. Ce n'est pas ce que l'on propose !

M. Philippe Richert, ministre. C'est la raison pour laquelle il me semble plus simple de prendre en compte les ressources avant péréquation. Les fonds de péréquation ont justement pour vocation de corriger les irrégularités ou les trop grandes différences existant d'une collectivité territoriale à l'autre.

Comme l'opération se fait sur deux années consécutives, il est clair que, si l'on prend en compte la péréquation de la première année, la péréquation de la seconde année sera relativement minorée, alors que les ressources sont toujours au même niveau.

En conséquence, en dépit de mon sentiment initial favorable, mon avis sera finalement défavorable. Si nous l'adoptions tel quel, le mécanisme auquel tend l'amendement ne serait pas complètement rigoureux.

Toutefois, je peux proposer à M. Jarlier, s'il en est d'accord, la même solution que pour l'amendement précédent : fixons une « clause de revoyure ».

Le travail que nous accomplirons cette année nous permettra de rechercher les mécanismes à prendre en compte pour être au plus près des réalités.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Je veux simplement exprimer mon embarras concernant cet amendement. En effet, on veut ici mettre en oeuvre pour les départements ce qu'on a refusé pour le bloc communal, à savoir l'utilisation d'un indicateur de ressources élargi. Cela me paraît un peu incohérent, pour ne pas dire plus. C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai.

Si l'on veut tenir compte de charges particulières plus ou moins définies, il serait curieux de ne pas prendre en considération les dotations qui y sont attachées. Comment voulez-vous opérer une péréquation en tenant compte des charges, mais pas des sommes qui sont attribuées pour y faire face ? Il y a là un vrai problème.

Puisqu'on parle d'IRE, il me semble avoir provoqué tout à l'heure celle de Mme la rapporteure générale. (Sourires.) Madame, lorsque j'ai évoqué un « voeu pieux », il s'agissait pour moi non pas de mettre en doute la foi ou l'engagement de l'actuelle majorité, mais bien de souligner que l'amendement que nous avons voté tout à l'heure, aux termes duquel les ressources des collectivités ne peuvent être inférieures à un certain seuil, n'était pas assorti de son corollaire, en vertu duquel elles ne devraient pas excéder un plafond.

Si vous le souhaitez, je retire mon expression de « voeu pieux » et je lui substitue celle d'« engagement hémiplégique » ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° II-46 est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Oui, monsieur le président.

Je rappelle à M. Guené que cette préconisation fait partie du rapport qu'il a cosigné cet été, dans le cadre du groupe de travail de la commission des finances.

M. Philippe Richert, ministre. Un rapport très riche !

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Il s'agit pour nous, non pas de prendre un indicateur, même très intéressant, pour calculer la péréquation, mais de mettre en place un nouvel outil, qui nous permettrait d'avoir un élément d'évaluation de la richesse réelle d'un département. Tel est l'objectif ; il vise évidemment toutes les strates, tous les niveaux de collectivités.

Certes, il est vrai que, dans le calcul de la péréquation verticale, parce qu'il y a des collectivités qui sont en fait contributrices, on n'a pas pris en compte cet indicateur élargi. Mais nous l'avons créé pour les régions, les départements, les communes et les intercommunalités, de façon à avoir, à un moment donné, une vision précise de la richesse réelle d'un département, toutes dotations confondues. Dans un second temps, nous pourrons rechercher des mécanismes pour réduire ces écarts.

Voilà ce que nous voulons faire aujourd'hui, et nous ne voulons faire que cela. Comprenons-nous bien : comme je l'ai précisé, dès lors que l'on agira avec les potentiels financiers nouveaux sur les calculs de péréquation verticale ou horizontale, il faudra mettre en place des critères de charges pour prendre en compte la spécificité des situations des départements, ainsi que l'atténuation des effets du FNGIR et de la DCRTP.

M. François Marc, rapporteur spécial. Ce n'est donc pas un engagement hémiplégique !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Je serai très brève : comme je l'ai déjà indiqué en commission, le groupe communiste s'abstiendra sur cet amendement. En effet, nous ne sommes pas favorables à la réintégration dans les indicateurs d'outils qui sont déjà ceux de la péréquation, même si, comme vient de le dire M. Jarlier, la mise en place de l'IRE ne sera pas forcément suivie d'une application immédiate.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. En effet !

Mme Marie-France Beaufils. Comprenez toutefois mes réserves sur cette façon de concevoir les outils. Ce n'est pas un refus de considérer la question de l'indicateur, mais je ne voudrais pas que ce dernier se transforme ensuite en un outil de répartition.

M. le président. La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial. Je voulais attirer l'attention de nos collègues sur le fait que cet amendement, que Pierre Jarlier et moi-même présentons, au nom de la commission des finances, est en lien étroit avec l'amendement adopté tout à l'heure avant l'article 53.

Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait !

M. François Marc, rapporteur spécial. En effet, on ne peut ambitionner de mesurer et de comparer les ressources et le potentiel des collectivités si l'on n'a pas, pour ce faire, un indicateur moderne, évolué, adapté aux circonstances et aux données dont on dispose.

Il s'agit bien de se doter, non d'un outil devant conduire dans l'immédiat à un mécanisme de répartition, mais d'un indicateur d'observation et de comparaison qui donne une image fidèle de ce qu'est, à un moment donné, la richesse effective des collectivités. L'IRE va permettre de mettre en oeuvre la disposition que nous avons adoptée ; telle est son utilité, et telle est sa vocation principale.

Il me semble donc fort utile de le retenir dans nos outils de mesure et d'évaluation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-47, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 29 et 30

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de péréquation urbaine inférieure au montant de la dotation de péréquation urbaine perçu l'année précédente.

« En 2012, le potentiel financier utilisé pour l'application du présent article est celui calculé pour l'année 2011. »

II. - Après l'alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 3334-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, le potentiel financier utilisé pour l'application du présent article est celui calculé pour l'année 2011. »

III. - Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

IV. - Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, le potentiel fiscal utilisé pour l'application du c est celui calculé pour l'année 2011. »

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Cet amendement vise à permettre de maintenir les ressources des départements au regard des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Il est donc directement lié à la discussion que nous venons d'avoir.

La nouvelle définition des potentiels fiscal et financier des départements entraîne un bouleversement dans la classification actuelle de ces derniers.

Le Gouvernement reconnaît ne pas être en mesure d'en apprécier pleinement les effets, les montants de la CVAE de 2010 devant être répartis entre les départements n'étant pas connus pour l'instant. À cet égard, l'article 53 prévoit, par précaution, de conserver la notion de potentiel financier de l'année 2011 pour le fonctionnement, en 2012, du fonds national de péréquation des DMTO. On l'a vu : il y aurait eu des bouleversements importants si l'on avait utilisé les nouveaux indicateurs.

En revanche, le Parlement est encore amené à modifier de manière très substantielle, sans aucune visibilité et dans la précipitation, les modalités de répartition des dotations de péréquation des départements, en leur appliquant les nouvelles notions de potentiel financier.

Par cohérence, cet amendement vise à prendre les mêmes précautions en ce qui concerne la dotation de péréquation urbaine, la DPU, la dotation de fonctionnement minimale, la DFM et la dotation globale d'équipement, la DGE, qu'en ce qui concerne le Fonds de péréquation des DMTO. Il s'agit de conserver la référence aux potentiels fiscaux et financiers de l'année 2011, au lieu d'utiliser ceux calculés en 2012. Les départements seraient ainsi protégés des conséquences du bouleversement de leur classification.

Cette solution de prudence permettra, en 2012, d'appréhender pleinement les effets des modifications proposées et d'envisager sans précipitation les ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires et dont nous avons parlé tout à l'heure, notamment l'atténuation des effets du FNGIR, et de la DCRTP.

M. le président. Le sous-amendement n° II-245, présenté par M. Haut et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Amendement n° II-47

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - En 2012, le potentiel financier utilisé pour l'application de l'article L. 3334-16-2 du même code est celui calculé en 2011.

... - En 2012, le potentiel fiscal utilisé pour l'application de l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles est celui calculé pour l'année 2011.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. À la suite de la suppression de la taxe professionnelle, compensée par l'affectation aux départements de nouvelles recettes fiscales et budgétaires, il est indispensable de redéfinir les potentiels fiscal et financier des départements. La nouvelle définition de ces critères est particulièrement importante, puisqu'il en est tenu compte dans l'ensemble des dispositifs de péréquation, tant verticale qu'horizontale. En conséquence, nous devons attacher la plus grande importance à ce travail afin d'établir une définition stable et sécurisée pour les années à venir.

L'article 53 du projet de loi de finances prend en compte, pour ce calcul, l'ensemble des recettes budgétaires ou fiscales reçues par les départements en compensation de la suppression de la taxe professionnelle. Ce nouveau principe soulève, d'ores et déjà, de nombreuses inquiétudes.

En effet, le potentiel fiscal, dans son ancienne version, présentait l'avantage de ne prendre en compte que les bases fiscales dont disposait la collectivité, en neutralisant les effets de sa politique fiscale, traduite par le vote des taux, ce que ne permet plus la nouvelle définition. Les territoires sur lesquels la pression fiscale est forte se trouvent pas conséquent désavantagés.

Par ailleurs, l'intégration de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance, ou TSCA, dans le potentiel fiscal fait subir une double peine aux départements, puisque, il faut le rappeler, le produit de cette taxe a été attribué en compensation aux départements qui avaient le plus perdu du fait de la suppression de la taxe professionnelle : sa prise en compte, aujourd'hui, conduirait à rendre ces territoires optiquement plus riches qu'ils ne le sont.

L'Assemblée des départements de France a réalisé des simulations sur la base de la nouvelle définition : celles-ci viennent confirmer nos craintes, puisqu'elles démontrent un bouleversement dans la classification des départements. Le rapport établi par nos rapporteurs spéciaux accorde un large écho à ce travail, notre collègue Jarlier vient de l'indiquer.

Probablement conscient des difficultés rencontrées, le Gouvernement avait prévu, dès le projet de loi de finances initial, de suspendre l'application de la nouvelle définition pour l'année 2012, en ne tenant compte que du potentiel financier calculé pour 2011.

Légitimement, nos rapporteurs spéciaux proposent de « faire preuve d'autant de précaution en ce qui concerne la DPU, la DFM et la DGE, qu'en ce qui concerne le fonds de péréquation des DMTO », en suspendant l'application de la nouvelle définition en 2012.

Dans le même esprit et dans un souci de cohérence et de justice, notre sous-amendement vise à différer à 2013 l'application de cette nouvelle définition pour l'ensemble des dispositifs qui prennent en compte le potentiel fiscal ou financier : il s'agit, notamment, des modalités de répartition des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, etc.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. J'émets un avis favorable, car ce sous-amendement est cohérent avec la position adoptée par la commission des finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

En ce qui concerne les critères à prendre en compte pour le calcul des dotations attribuées aux départements dans le cadre de la péréquation, le fait de garder en 2012 les mêmes principes qu'en 2011 n'est pas satisfaisant. En effet, la taxe professionnelle ayant été remplacée par un certain nombre de dotations, il faudra bien introduire, à un moment donné, de nouveaux critères. L'idée du Gouvernement était d'intégrer dans les nouveaux critères d'attribution la CVAE, la DCRTP, le FNGIR, et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l'IFER.

Par ailleurs, en ce qui concerne les ressources, le Gouvernement a prévu une garantie portant notamment sur la dotation de fonctionnement minimale, la DFM, et la DPU. Les députés ont renforcé cette garantie en assurant aux départements éligibles le maintien à 100 % de ces dotations. Cette disposition figure dans le projet de loi de finances ! Du moment que cette garantie existe, le Gouvernement estime qu'il convient de commencer à prendre en compte les nouvelles ressources fiscales et financières, sachant que les départements éligibles ne s'exposent pas au risque de subir une baisse de leurs dotations.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Je tiens à mettre en garde nos collègues sur les conséquences de leur vote dans l'hypothèse où cet amendement et ce sous-amendement ne seraient pas adoptés. L'Assemblée nationale a mis en place un « filet de sécurité » en ce qui concerne les DMTO, c'est une très bonne chose, puisque la suppression de la taxe professionnelle aura des conséquences, nous l'avons vu, sur le classement des départements en fonction de leur potentiel fiscal et financier.

Si nous n'adoptons pas la même démarche dans le cadre de la péréquation verticale, l'application du nouvel indicateur nous réserve des surprises, même si des « filets de sécurité » sont prévus par ce projet de loi de finances. Par précaution, la commission propose d'appliquer le même dispositif que celui prévu pour le fonds de compensation des DMTO, en retenant pour base les recettes de 2011.

Je maintiens donc cet amendement, parce qu'il constitue une mesure de prudence, eu égard à la situation déjà difficile des budgets départementaux.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Je tiens à relever une inexactitude. En ce qui concerne les DMTO, ils ne bénéficient pas de la garantie du niveau de ressources que je viens d'évoquer.

En 2011, une très forte volatilité des DMTO a été observée. Pour cette raison, les critères fixés par la précédente loi de finances ont été maintenus pour la prise en compte du potentiel financier.

En revanche, dans le cadre de la péréquation verticale, nous avons décidé de garantir aux départements éligibles le même niveau de ressources qu'en 2011. Il n'y a donc pas de raison de ne pas prendre en compte, pour le calcul du potentiel financier, les quatre ressources qui ont remplacé la taxe professionnelle ; les départements ne courent aucun risque. Je ne vois pas pourquoi il faudrait les mettre en alerte, puisque les départements éligibles se voient clairement garantir le maintien des dotations qui leur étaient attribuées en 2011.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Évidemment, une garantie est prévue, mais ces ressources ne connaîtront donc aucune évolution pour les départements qui seront touchés.

Parallèlement, les conséquences seront vraisemblablement importantes en ce qui concerne le FMDI et le CNSA. Nous devons donc être attentifs, parce que la prise en compte de la nouvelle définition du potentiel financier ne restera pas sans effets et aucun « filet de sécurité » n'a été prévu.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Monsieur le ministre, nous vous demandons simplement de nous accorder un délai de prudence d'un an. Sur ce point, j'abonde dans le sens des deux rapporteurs spéciaux. Nous sommes déjà en train de préparer nos budgets pour 2012, laissez-nous donc le temps de nous retourner : vous le savez bien, les classements sont aujourd'hui largement différents de ce qu'ils étaient auparavant. Nous avons donc besoin de ce petit délai de précaution : une année, c'est peu !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-245.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-47, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-281 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Alinéas 37 et 38

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Cet amendement vise à supprimer le fonds de réserve du Fonds national de péréquation des DMTO des départements. Nous n'ignorons pas que le seuil de mise en réserve, par le Comité des finances locales, des ressources excédentaires a été longuement débattu par nos collègues députés. Cette année, près de 440 millions d'euros auront été répartis entre les 73 départements bénéficiaires du fonds, dont 50 bénéficiaires nets.

Néanmoins, notre amendement répond à une logique précise qui n'a pas pour objet de refuser toute mise en réserve : nous estimons plutôt que la volatilité des DMTO ne contribue pas à assurer un mode de financement pérenne de ce fonds national de péréquation. La conjoncture étant ce qu'elle est, il est éminemment difficile d'établir des prévisions de recettes, et donc d'assurer un mode d'alimentation solide de ce fonds d'une utilité incontestable.

L'idée d'instituer un fonds de réserve pour les années moins fastes est légitime, mais elle risque, au vu des seuils aujourd'hui retenus, d'affecter le rendement de ce fonds et de diminuer, en conséquence, les crédits redistribués.

Nous souhaitons, pour notre part, décentraliser la gestion des mises en réserve, en laissant les présidents de conseils généraux planifier eux-mêmes leur gestion de précaution. Cette option avait d'ailleurs reçu le soutien du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale : il ne s'agit pas d'une manifestation de défiance vis-à-vis du Comité des finances locales, mais plutôt d'une marque de confiance renforcée à l'endroit des élus locaux, pour les inciter à assumer leurs responsabilités.

M. le président. L'amendement n° II-282 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Alinéa 38

1° Première phrase

Remplacer le nombre :

380

par le nombre :

440

2° Seconde phrase

Remplacer le nombre :

300

par le nombre :

340

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent.

L'article 53 du projet de loi de finances vise à assurer une meilleure stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements. Tel qu'issu du vote de l'Assemblée nationale, cet article a limité le droit d'écrêtement du Comité des finances locales, qui ne pourra déclencher une mise en réserve des ressources du fonds que lorsque celles-ci dépasseront 380 millions d'euros. Or les DMTO non seulement sont des ressources très volatiles qui dépendent de la conjoncture, mais ils représentent aussi une part non négligeable des ressources des départements. En conséquence, les ressources du Fonds national de péréquation des DMTO sont elles-mêmes dépendantes du dynamisme de la conjoncture.

Les versements de ce fonds ont pu bénéficier, en 2011, à une cinquantaine de bénéficiaires nets à hauteur de 440 millions d'euros. S'il semble prudent et sage que le Comité des finances locales puisse constituer des réserves pendant les années dynamiques en prévision des années plus difficiles, la situation financière actuelle des départements demande de leur laisser davantage de marges de manoeuvre. Il convient donc de relever le seuil de déclenchement de la mise en réserve, tout en faisant confiance aux élus locaux dans leur gestion.

M. le président. L'amendement n° II-198 rectifié bis , présenté par MM. Roche, Namy, J. Boyer, Guerriau, Lasserre, Dubois, Tandonnet, Deneux et Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 38, première phrase

Remplacer le nombre :

380

par le nombre :

400

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. L'article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements.

Les règles de fonctionnement de ce fonds prudentiel prévoient que le Comité des finances locales pourra mettre en réserve les montants supérieurs à 380 millions d'euros, alors que 440 millions d'euros ont été répartis entre les départements bénéficiaires en 2011, première année de mise en oeuvre du dispositif.

Or, en fixant le seuil à 380 millions d'euros, écrêtant ainsi les ressources du fonds, on limite les effets de la péréquation. Les départements bénéficiaires se verraient donc nécessairement attribuer une somme inférieure à celle perçue la première année. Force est de constater que, dans le même temps, la situation de ces départements n'a pas évolué favorablement et que l'effet de ciseau dont ils souffrent, lié à l'augmentation des dépenses obligatoires, n'a pu que s'accentuer.

Cet amendement, de synthèse ou de compromis, comme on voudra, vise donc à corriger ce montant maximal en augmentant le plafond de prélèvement du fonds de réserve à 400 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° II-243, présenté par MM. Haut et Miquel, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Vaugrenard, Richard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Espagnac et Génisson, MM. Germain et J. Gillot, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 38, première phrase

Après les mots :

de mettre en réserve

insérer les mots :

, dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles,

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Cet amendement tend à créer un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, afin de permettre la traçabilité des crédits du Fonds de péréquation des DMTO excédant 380 millions d'euros, que l'article 53 prévoit de mettre en réserve.

La loi de finances pour 2011 a créé un Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements. Ce fonds est alimenté par deux prélèvements, opérés respectivement sur le « stock » et le « flux » des DMTO perçus par les départements.

Le recours à un double prélèvement, justifié par la nécessité de pallier la trop grande volatilité des DMTO, a été largement débattu, puis finalement retenu par le Parlement. En effet, maintenir un prélèvement sur le seul flux aurait pu entraîner des situations de pénurie pour le fonds de péréquation, particulièrement les années où le produit des DMTO baisse fortement, en raison notamment des difficultés du marché de l'immobilier, comme lors de la crise de 2008-2009. Ainsi, en 2011, le montant du fonds de péréquation a atteint 440 millions d'euros, dont 197 millions d'euros au titre du prélèvement sur le stock et 243 millions d'euros au titre du prélèvement sur le flux.

Ce fort prélèvement s'explique par la dynamique importante des DMTO sur les années 2009-2010. Il est fort probable que cette croissance se vérifie également sur les années 2010-2011. À l'inverse, la croissance des DMTO pourrait fléchir en 2011 et en 2012 ; ils pourraient peut-être même diminuer. Par conséquent, le prélèvement sur le flux pourrait nettement reculer voire disparaître, diminuant fortement le montant du fonds de péréquation.

Pour y remédier et permettre une certaine stabilité au fonds de péréquation, l'article 53 prévoit d'autoriser le Comité des finances locales à mettre en réserve tout ou partie des crédits du fonds lorsque le montant des deux prélèvements excède 380 millions d'euros. Le Comité pourra ensuite utiliser les montants mis en réserve pour abonder le fonds de péréquation, les années où le montant des prélèvements est inférieur à 300 millions d'euros

Nous comprenons la nécessité d'assurer la stabilité et la pérennité des attributions du fonds au profit des départements éligibles, via la mise en réserve des crédits excédentaires. Toutefois, et vous admettrez notre inquiétude légitime, les départements contributeurs s'interrogent sur la traçabilité et la gestion des crédits ainsi mis en réserve.

En effet, monsieur le ministre, comment pouvez-vous assurer aux départements que les crédits mis en réserve seront bien conservés et affectés in fine aux départements ? A cette fin, notre amendement vise à affecter les sommes mises en réserve à un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, afin de disposer de la meilleure transparence possible sur les modalités de gestion de ces crédits.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Le sujet dont nous débattons me fait penser à la fable de la Cigale et la Fourmi. Nous avons tendance naturellement à être favorables à la possibilité de faire bénéficier les départements du maximum de péréquation. Dans la mesure où il s'agit d'un revenu extrêmement volatil, un fonds de réserve a été prévu et l'Assemblée nationale a relevé le seuil de mise en réserve de 300 millions d'euros à 380 millions d'euros ; un nouveau relèvement rendrait le dispositif de mise en réserve peu opérationnel. Il faut aussi laisser des marges de manoeuvre au Comité des finances locales.

La commission est donc défavorable aux amendements n ^os II-281 rectifié et II-282 rectifié.

Elle est également défavorable à l'amendement n° II-198 rectifié bis, défendu par M. Jean-Jacques Lasserre et auquel M. Roche était particulièrement attaché.

En effet, les départements connaissent des difficultés ; ils ont besoin de ressources immédiates. La réponse apportée par l'Assemblée nationale nous semble assez satisfaisante, avec le relèvement du seuil à 380 millions d'euros. Nous entrons sans doute dans une période difficile, notamment sur le plan du marché immobilier, et nous pourrons nous féliciter de disposer d'un fonds de péréquation suffisamment abondé pour assurer une stabilité dans les années qui viennent.

Par prudence, la commission émet donc un avis défavorable sur les trois premiers amendements.

Elle est en revanche favorable à l'amendement n° II-243 visant à préciser que les ressources mises en réserve sont identifiées au sein d'un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles. C'est une bonne démarche ; le Comité des finances locales pourra ainsi agir à partir d'un fonds parfaitement identifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Dans les relations entre l'État et les collectivités, la question de la façon dont l'État assure les moyens correspondants aux responsabilités qu'il leur a transférées est toujours délicate.

Il peut s'agir de dotations, comme pour le RSA, qui sont ajustées à un moment donné afin de correspondre aux charges. Nous connaissons cependant les limites des dotations, qui n'offrent aucune marge.

Il peut s'agir également d'une recette fiscale, comme les droits de mutation à titre onéreux, avec l'inconvénient de ne pas savoir si l'évolution des recettes correspond à l'évolution des besoins.

Pour ce qui est des DMTO, leur évolution est très aléatoire à la fois dans chaque département et de façon générale. Pour pallier ce problème, nous avons instauré, l'an dernier, le fonds de péréquation des DMTO. Alimenté sur la base d'un écrêtement, celui-ci a réuni l'an dernier 440 millions d'euros, alors que nos simulations tablaient plutôt sur 300 millions d'euros.

Pour éviter les fluctuations trop importantes d'une année à l'autre, l'idée était de mettre de côté une partie des droits de mutation les années très bénéfiques, afin que les départements fragiles puissent continuer de bénéficier de la péréquation les années moins favorables. C'est la raison pour laquelle nous avons créé une forme de réserve.

L'amendement n° II-243 vise à identifier les fonds mis en réserve, je n'y vois pas d'objection : je m'en remets à la sagesse du Sénat sur ce point.

En ce qui concerne les amendements n ^os II-281 rectifié, II-282 rectifié et II-198 rectifié bis , en revanche, le Gouvernement considère que nous devons conserver un niveau de mise en réserve raisonnable. Si le montant à partir duquel le CFL met en réserve est de 440 millions d'euros, les sommes recueillies seront insuffisantes pour pallier une baisse conjoncturelle.

Je voudrais vous communiquer quelques chiffres. Jusqu'à la fin du mois de juillet, les DMTO étaient en augmentation de quasiment 25 % par rapport à l'an dernier. Ils ont ensuite connu une baisse importante d'août à octobre, avant de croître de nouveau de près de 20 % au mois de novembre. En moyenne, ils augmentent d'environ 20 % par rapport à l'an dernier.

Le montant des droits perçus l'an dernier était de l'ordre de 7 milliards d'euros ; en augmentation de 20 %cette année, soit 1,4 milliard d'euros, ils devraient atteindre 8,4 milliards d'euros. Avant la chute liée à la crise de 2008, les DMTO s'élevaient à 7,2 milliards d'euros. Nous devrions donc nous situer à 1,2 milliard d'euros au-dessus du plafond de 2008. Souvenons-nous du plongeon de l'année 2009, durant laquelle les DMTO sont descendus à 5,3 milliards d'euros. La différence avec cette année est tout de même de près de 3 milliards d'euros. C'est une bonne nouvelle pour les départements et nous nous en réjouissons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-281 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-282 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-198 rectifié bis .

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-243.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-294 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exceptionnellement exonérés de contribution pendant deux exercices,  les départements réalisant des dépenses d'investissement d'un montant supérieur à 10 % de leurs dépenses d'investissement moyennes calculées sur les cinq dernières années, lorsque ces dépenses ont pour objet la réparation de dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par arrêté. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux de l'exonération accordée aux départements frappés d'intempéries exceptionnelles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. J'ai bien conscience du caractère un peu particulier de cet amendement, mais la vie est faite de particularités. (Sourires.)

Il se trouve que, malheureusement, depuis deux exercices, le département du Var est frappé de catastrophes naturelles ayant occasionné des dégâts qui dépassent 60 millions d'euros en 2010 et qui ont encore augmenté cette année - je ne parle que des dégâts au réseau routier, aux bâtiments et au patrimoine du département.

Or le Var se trouve logiquement faire partie des départements écrêtés au titre de la péréquation des DMTO. Avouez cependant que cette situation est difficile à supporter quand on doit faire face à des dépenses tout à fait exceptionnelles !

Cet amendement vise donc à exonérer pendant deux ans de leur contribution au fonds de péréquation, à titre tout à fait exceptionnel, les départements frappés de catastrophe naturelle dont les dépenses directement occasionnées par les dommages causés à leur patrimoine dépassent 10 % des investissements qu'ils réalisaient habituellement.

Corrélativement, monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur un autre problème relatif aux catastrophes naturelles : les communes peuvent bénéficier, pour les dépenses liées à une catastrophe naturelle, du versement dans l'année du FCTVA. Un décret est nécessaire et sa publication demande, en général, beaucoup de temps. Si vous pouviez prendre ce décret rapidement, monsieur le ministre, cela arrangerait beaucoup les finances locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Nous aimerions pouvoir donner un avis favorable à cet amendement, mais il est difficile à mettre en oeuvre et pourrait constituer, comme toujours en pareil cas, un précédent. Il est difficile de prévoir des exonérations de contributions au fonds départemental de péréquation des DMTO. En effet, si l'on décide d'une forme de dérogation liée à un phénomène exceptionnel, un autre phénomène exceptionnel pourra justifier, demain, la même décision.

D'autres dispositifs existent, en particulier le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, que nous avons abondé de 20 millions d'euros dans la première partie de la loi de finances. Il vaut mieux faire appel à des dispositifs existants ou à une solidarité exceptionnelle, que de toucher à la contribution au fonds de péréquation des DMTO.

Si le coeur nous invite à émettre un avis favorable sur cet amendement, la raison nous commande malheureusement de nous y opposer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. L'avis du Gouvernement est également défavorable.

En ce qui concerne les inondations de 2010, je rappelle que le Gouvernement a débloqué 17,7 millions d'euros au titre des calamités publiques. S'agissant du remboursement du FCTVA, un arrêté de remboursement anticipé s'appliquant à toutes les collectivités a été pris récemment.

M. Pierre-Yves Collombat. Mais pour 2011 ?

M. Philippe Richert, ministre. Pour 2011, les démarches sont en cours : le directeur général des collectivités locales a d'ores et déjà noté la demande ; nous nous en occupons.

M. le président. La parole est à M. François Trucy, pour explication de vote.

M. François Trucy. Je voterai, pour ma part, l'amendement de M. Collombat.

Nous ne cessons d'évoquer depuis ce matin, très légitimement, la solidarité. Mais, si la solidarité ne peut s'exprimer de cette manière dans la situation particulière que connaît le Var, c'est que nous restons au milieu du chemin...

Par ailleurs, tel qu'il est bâti, l'amendement de M. Collombat me paraît équilibré et respectueux ; il limite l'effort consenti à deux années, ce qui me paraît légitime.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je remercie M. le ministre d'avoir pris note de ma demande concernant les communes pour 2010 et 2011.

S'agissant du département, 17 millions d'euros ont été débloqués, mais les dégâts sont bien plus considérables. Cette somme ne sera même pas suffisante pour réparer les dégâts sur les biens non assurables des communes. Des routes entières du département se sont effondrées. Les dégâts vont se monter, pour les deux exercices, à près de 100 millions d'euros !

Certes, il serait préférable de disposer d'un fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles bien doté ; ce serait plus rationnel. Convenez cependant du caractère assez inacceptable de la double peine supportée par le département : non seulement il subit une catastrophe naturelle, mais en plus ses ressources sont amputées. Je le répète, la demande ne porte que sur deux exercices, et l'on peut très bien trouver un dispositif administratif permettant d'éviter les exagérations.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-294 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-244 rectifié, présenté par M. Haut et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 40

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

3° Le V est ainsi rédigé :

« V. - 1° Sont éligibles au reversement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les départements dont l'indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à la moyenne.

« 2° Pour chaque département, l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au 1° est fonction :

« a) Du rapport entre la population du département et la population de l'ensemble des départements ;

« b) Du rapport entre d'une part la somme des bénéficiaires de minima sociaux, et des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans du département et d'autre part la même somme dans l'ensemble des départements ;

« c) Du rapport entre la longueur de voirie départementale rapportée au nombre d'habitants du département et la longueur de la voirie de l'ensemble des départements rapportée au nombre d'habitants de l'ensemble des départements ;

« d) Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département.

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b, c et d, en pondérant chacun de ces critères respectivement par 15 %, 20 %, 15 % et 50 %.

« 3° Un décret fixe les modalités d'application du présent V.

II. - Alinéa 41

Remplacer les références :

des 1° et 2°

par la référence :

du 2°

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Par cet amendement, je souhaite attirer l'attention sur les critères pris en compte pour la répartition des crédits du Fonds national de péréquation des DMTO.

Au terme de la première année d'application de ce dispositif de péréquation, aucun département ne songe à remettre en cause, me semble-t-il, la nécessité et la légitimité d'une meilleure répartition sur le territoire de la ressource fiscale issue des DMTO.

Toutefois, si son bien-fondé est parfaitement admis, il demeure que ses modalités d'organisation peuvent être améliorées afin de mieux prendre en compte les critères de charges des départements.

Actuellement, le prélèvement et le reversement au titre du Fonds national de péréquation des DMTO sont essentiellement organisés sur des critères de richesse. Sont pris en compte soit le produit ou l'évolution des DMTO, soit le potentiel financier.

Si la population est prise en compte, ce n'est pas le cas des charges qui pèsent sur le département. Or tout le monde s'accorde aujourd'hui à reconnaître - vous-même le reconnaissez, monsieur le ministre - que le problème principal des départements est le financement des allocations individuelles de solidarité.

L'absence de critères de charges est d'autant plus incompréhensible que l'ensemble des autres dispositifs de péréquation, qu'elle soit horizontale ou verticale, reposent sur de tels critères.

Il en est ainsi des deux fonds de péréquation de la CVAE, qui entreront en application en 2013, du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, le FSRIF, et du futur Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, le FPIC, dont nous discuterons longuement tout à l'heure.

De même, les dotations de péréquation, dont la dotation de fonctionnement minimale et la dotation de péréquation urbaine attribuées aux départements, prennent en compte des critères de charges pour la répartition de leurs crédits.

Seul le Fonds national de péréquation des DMTO ne prend pas en compte de tels critères : l'impasse est totalement faite sur les charges qui pèsent sur les départements.

Il peut en résulter des injustices. En effet, certains territoires qui accueillent de très nombreux bénéficiaires d'allocations individuelles de solidarité contribuent à la péréquation, mais se trouvent totalement exclus de son bénéfice.

Cette situation aboutit à mal cibler et à limiter fortement les effets péréquateurs du dispositif. Il convient donc de remédier à cette inégalité en menant une réflexion sur les critères de charges devant être pris en compte pour la répartition du Fonds national de péréquation des DMTO.

L'adoption de ces critères doit au préalable faire l'objet d'un travail de concertation et de simulation afin que l'ajustement le plus efficace puisse être trouvé.

C'est dans cet esprit que les départements demandent depuis plusieurs mois la création d'un groupe de travail sur ce sujet au sein du Comité des finances locales. Tel est, monsieur le ministre, l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Pour autant, elle pense qu'il serait bien que l'on puisse faire des simulations afin de mesurer l'impact précis du dispositif proposé.

J'ai moi-même plaidé il y a quelques minutes pour la prise en compte de critères de charges en matière de péréquation et pour la répartition des ressources du Fonds national de péréquation des DMTO. Il est important de pouvoir pondérer les effets de la réforme de la taxe professionnelle, du nouveau potentiel financier, avec de réels critères de charges. Je l'ai dit, des simulations seront nécessaires, mais il me semble en tout cas intéressant d'intégrer ce dispositif dans la navette afin qu'il puisse être affiné.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Si nous devions revenir sur les critères pris en compte dans le calcul des richesses ou des charges des collectivités départementales, je ne suis pas sûr qu'il faudrait ne retenir que ceux qui viennent d'être évoqués. Un certain nombre d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont mentionné cet après-midi les critères de fragilité sociale, notamment.

Bien sûr, les départements jouent un rôle particulier auprès des personnes âgées, mais également des personnes handicapées, de la jeunesse en danger, de protection de l'enfance. Dans certains territoires, où les populations sont très fragiles, la question de la protection de l'enfance revêt un caractère très important. On peut imaginer que, dans ces départements, le nombre d'enfants à suivre est particulièrement élevé. C'est le cas dans mon département, dont on ne peut pourtant pas dire qu'il soit particulièrement fragile.

Je pense donc qu'il ne faut pas prendre en compte dans les critères de charges les seules personnes âgées. Je me demande s'il ne faudrait pas prendre en compte les populations fragiles dans un sens plus large, les populations en situation de précarité.

De toute façon, j'estime que nous devons nous en tenir à des critères simples et ne pas les multiplier. Comme cela a déjà été dit, multiplier les critères risque de réduire notre visibilité, les critères se masquant les uns les autres. Par ailleurs, certains départements ne manqueront pas de considérer qu'il n'est pas juste que tel critère soit pris en compte et non tel autre.

Si nous entrons trop dans le détail, plus personne ne saura réellement quels critères sont pris en compte, comme c'est le cas pour la DGF. M. Sueur a rappelé quelle avait été l'évolution de cette dotation. Les critères pris en compte pour le calcul de la DGF sont tellement nombreux qu'ils ne sont plus identifiables et peuvent donner lieu à tous les amalgames.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Je précise que le dispositif qui est proposé est le même que celui qui a été arrêté pour la CVAE. Il y aurait donc une homogénéité en matière de péréquation horizontale.

Par ailleurs, ce dispositif - la prise en compte d'un certain nombre de critères de charges - est celui que notre groupe de travail préconisait.

Telles sont les informations supplémentaires que je tenais à apporter.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Il me semble tout à fait légitime de vouloir améliorer ce dispositif, notamment en prenant en compte des critères de charges. Néanmoins, l'amendement ne me paraît pas pouvoir être adopté en l'état, et ce pour plusieurs raisons.

En premier lieu, cela a été dit, le dispositif dont nous discutons est extrêmement récent. Nous n'en avons pas encore mesuré les effets, dans une période d'ailleurs où les droits de mutation fluctuent. Il serait bon que nous puissions avoir un peu de recul sur ce dispositif, qui avait d'ailleurs été très amélioré par le Sénat, avant d'en modifier les critères.

En second lieu, il paraît difficile de tenir compte de critères de charges, même si ce sont les mêmes que pour la CVAE. Par exemple, le nombre de bénéficiaires de minima sociaux semble difficile à appréhender. A partir de quelle date devrait-il être pris en compte ? On sait en effet que ce nombre fluctue fortement au cours de l'année, de même que le nombre de personnes âgées, d'enfants en danger... Il y des phénomènes de saisonnalité. En outre le nombre de bénéficiaires de minima sociaux varie fortement d'un département à l'autre. C'est la raison pour laquelle des critères démographiques paraîtraient plus pertinents.

Enfin, nous n'avons eu de cesse de répéter au cours de nos débats que des simulations étaient nécessaires. Il me semble donc indispensable qu'avant de modifier aussi sensiblement le dispositif de péréquation des droits de mutation on procède à des simulations.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. J'ai insisté à la fin de mon intervention sur le fait que les départements demandaient une concertation sur ce sujet au sein du Comité des finances locales.

Vous pouvez considérer qu'il s'agit d'un amendement d'appel, monsieur le ministre, mais je pense qu'il est utile. Les départements sont demandeurs d'une concertation, qui permettrait d'élaborer en commun un dispositif.

Nous savons tous que les problèmes de personnes âgées et de jeunes ne sont pas les mêmes dans tous les départements. Aussi, je pense que la création d'un groupe de travail, d'un espace commun de débat qui réunirait le ministère et l'Association des départements de France serait utile. Les départements, je le répète, sont demandeurs d'une telle démarche. C'est ce qu'il faut retenir de cet amendement, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Si Mme André accepte de retirer son amendement, je demanderai au président du Comité des finances locales de bien vouloir mettre en place un tel groupe de travail, auquel nous participerons, bien entendu.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Dans quel délai, monsieur le ministre, pourrait-il être mis en place ?

M. Roger Karoutchi. Ce soir ! (Sourires.)

M. Philippe Richert, ministre. Rapidement.

Mme Michèle André. Non, pas ce soir, monsieur Karoutchi, car nous allons siéger très tard ! (Nouveaux sourires.)

Il est important que j'obtienne une réponse claire afin de pouvoir en faire part.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. La proposition qui est faite de mettre en place un groupe de travail sur la répartition des crédits du Fonds national de péréquation des DMTO me conduit à évoquer le dispositif qui a été voté pour la CVAE.

Je rappelle en effet que les critères que visent à introduire l'amendement n° II-244 rectifié, et dont vous pensez qu'ils posent problème, sont les mêmes que ceux qui ont été arrêtés pour le Fonds de péréquation de la CVAE, lequel n'entrera en application qu'en 2013.

Il faut donc que nous nous donnions cette année les moyens de travailler sur cette question au sein d'un groupe de travail du Comité des finances locales - même si la commission des finances va bien sûr elle aussi se pencher sur ce sujet - et d'harmoniser les critères de répartition de la péréquation horizontale. Cela nous évitera d'être confrontés aux difficultés que nous connaissons aujourd'hui avec le FPIC. Nous devons nous assurer que les critères qui ont été retenus pour la CVAE fonctionnent bien.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Il est évident que nous devrons examiner en 2012, en nous fondant sur l'évolution de la CVAE, les ressources dont disposeront réellement les différentes collectivités. Je vous rappelle qu'un fonds de péréquation de la CVAE sera mis en place en 2013. Nous aurons donc l'occasion de débattre de cette question, notamment au sein du Comité des finances locales.

Pour répondre de façon plus précise à Mme André, je rappelle que nous pourrions adopter une telle approche en ce qui concerne les DMTO. En effet, les DMTO étaient initialement prévus pour compenser, au moins en partie, les dépenses des départements en matière de collèges. Le critère des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ne me paraît donc pas adapté. Il vaudrait mieux prendre en compte le nombre d'enfants. La longueur de la voirie ne me paraît pas non plus être un critère pertinent, mais je n'insisterai pas davantage sur cette question.

Telle est la raison pour laquelle j'ai pris l'engagement auprès de Mme André de saisir le Comité des finances locales. Je ne peux évidemment pas vous dire, madame la sénatrice, dans quel délai un groupe de travail sera mis en place - nous sommes déjà presque début décembre -, mais l'objectif étant de disposer de tous les éléments en 2012, je pense qu'il devrait être possible de réaliser ce travail de fond au début de l'année prochaine, une fois que nous ne serons plus pris par les questions budgétaires.

Il faudra compiler les données, mais également prendre en compte l'ensemble des résultats des réformes engagées au cours de ces deux dernières années, et elles sont nombreuses. La taxe professionnelle a été remplacée par la CVAE. Des dotations de péréquation sont mises en place. En outre, nous devrons assurer le suivi des dispositifs que nous adoptons cet après-midi et de ceux dont nous allons encore discuter. Je pense au FPIC, auquel nous devons continuer de nous intéresser.

M. le président. Madame André, l'amendement n° II-244 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michèle André. Après réflexion, je maintiens cet amendement. Je souhaite le voir soumis au vote par précaution, monsieur le président. Il y a en effet des dispositifs identiques qui reposent sur les mêmes critères et sur lesquels nous nous interrogeons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-244 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 53, modifié.

(L'article 53 est adopté.)