VIII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Le présent article a pour objet principal de réformer le mode de calcul des potentiels fiscal (PF) et financier (PFI) des départements utilisés pour l'attribution de leur dotation de péréquation de la DGF, de la dotation globale d'équipement mais aussi pour le fonctionnement des deux fonds de péréquation spécifiques aux départements.
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a apporté plusieurs modifications à la rédaction issue de l'Assemblée nationale :
- afin de tirer les conséquences du gel de la DGF des départements opérée dans le cadre plus général de l'économie de 200 millions d'euros à trouver dans l'enveloppe des transferts aux collectivités, l'Assemblée nationale avait introduit, à l'initiative du Gouvernement, un dispositif précis permettant au comité des finances locales de minorer la part garantie des départements tout en déterminant les modalités de ventilation de cette minoration.
Cette minoration devait permettre de financer, à enveloppe fermée, l'augmentation mécanique de la dotation de base liée au recensement (pour environ 30 millions d'euros) et l'augmentation de la part péréquation (compte tenu du gel de la DGF des départements, l'effort en faveur de la péréquation a été revu à la baisse, le présent article précisant toutefois que la minoration opérée par le CFL ne pourrait être inférieure à 10 millions d'euros).
Le Sénat a supprimé ce dispositif, en prévoyant une reconduction, pour l'année 2012, de la dotation de base, de la dotation de garantie et de la dotation forfaitaire du département de Paris. Il a en outre repris la disposition du projet de loi initial prévoyant que le CFL pouvait minorer la garantie pour financer la péréquation ;
- le Sénat a par ailleurs introduit un alinéa prévoyant que la dotation forfaitaire du département de Paris serait complétée par un versement de la commune de Paris au département de Paris, fixé à 150 millions d'euros en 2012. Cette disposition a déjà permis, en 2008, une certaine optimisation au regard des mécanismes de péréquation que le rapporteur général estime opportun d'exclure à l'avenir ;
- le Sénat a par ailleurs ajouté au potentiel fiscal et financier des départements la définition d'un indicateur de ressources élargi, égal à son potentiel financier majoré des montants perçus au titre de la dotation de péréquation urbaine (DPU) ou de la dotation de fonctionnement minimale (DFM). Cette option, bien qu'intéressante dans son principe, a été écartée à l'Assemblée nationale dans la mesure où elle risquait d'induire des modifications extrêmement importantes dans les montants versés au titre de la péréquation ;
- alors que l'Assemblée nationale avait créé une garantie assurant à chaque département qu'il toucherait en 2012 le même montant qu'en 2011 au titre de la DPU, le Sénat a souhaité préciser que le PFI utilisé pour le calcul de cette DPU resterait celui de l'année 2011. Cette disposition semble inutile compte tenu, précisément, de la garantie à 100 % qui concerne le montant de cette DPU, quel que soit le PFI retenu. Il semble toutefois utile, pour la suite, de calculer les montants des nouvelles dotations de péréquation avec le nouveau PFI de manière à pouvoir procéder en connaissance de cause aux ajustements nécessaires ;
- le Sénat a par ailleurs repoussé à 2013 la prise en compte du nouveau potentiel des départements pour le calcul du Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI) et des versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). S'agissant du FMDI, le rapporteur général rappelle que le PFI n'est utilisé que de manière très marginale puisqu'il pondère, à hauteur de 25 % seulement, la seule part péréquation de ce fonds (part dont le montant s'élève encore à 150 millions d'euros en 2012). S'agissant des versements de la CNSA, ils ne sont pondérés par le PF des départements qu'à hauteur de 20 % ;
- le Sénat a enfin complètement réécrit les critères de répartition du fonds DMTO, et, avec un avis de sagesse du Gouvernement, décidé que la mise en réserve du fonds de péréquation des DMTO opérée par le comité des finances locales devait être identifiée dans un « fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles ».
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale sous réserve des modifications suivantes :
- le principe d'une identification de la mise en réserve du fonds DMTO au sein d'un fonds spécifique parait très utile ;
- en outre, il semble important de modifier à la marge le fonctionnement du fonds DMTO afin de rendre éligibles de droit aux reversements de ce fonds les départements d'outre-mer.
En 2011, le fonds s'est appliqué de manière très hétérogène à ces départements : alors que la Martinique et la Réunion ont été dans une position de neutralité (ni prélèvement, ni reversement), la Guadeloupe et la Guyane sont parmi les bénéficiaires les plus importants (respectivement 7,1 et 8,6 millions d'euros reçus). Or, l'exclusion des deux premiers départements du fonctionnement du fonds résulte d'un élément très particulier tenant à la dotation forfaitaire importante de ces deux départements, qui les exclut de fait des reversements. Il semble donc opportun de prévoir que les DOM sont éligibles de droit aux reversements.
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La Commission examine, en discussion commune, l'amendement CF 166 du rapporteur général et l'amendement CF 21 de M. Michel Bouvard.
M. le rapporteur général. Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture, sous réserve du maintien du principe d'une identification de la mise en réserve du fonds DTMO au sein d'un fonds spécifique et d'une modification du fonctionnement de ce fonds afin de rendre éligibles de droit les départements d'outre-mer.
M. Michel Bouvard. Si j'apprécie le travail de définition des critères d'éligibilité au reversement du fonds national de péréquation des DTMO effectué par le Sénat, certains manquent de réalisme, tel celui du rapport entre la longueur de voirie départementale rapportée au nombre d'habitants du département et la longueur de la voirie de l'ensemble des départements rapportée au nombre d'habitants de l'ensemble des départements. C'est pourquoi mon amendement vise à majorer la longueur de la voirie des départements situés en zone de montagne, afin de tenir compte des charges supplémentaires supportées par ces départements.
M. le rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement, qui semble confondre le fonds de péréquation des DTMO avec la dotation globale de fonctionnement, qui prévoit déjà un mécanisme de ce type. Les critères retenus par le Sénat, qui n'a d'ailleurs fait en la matière que valider ceux qui avaient été proposés par Marc Laffineur, ont en outre l'avantage de faire depuis deux ans l'objet d'un large accord.
La Commission adopte l'amendement CF 166 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve du maintien du principe d'une identification de la mise en réserve du fonds DMTO au sein d'un fonds spécifique, et d'une modification du fonctionnement de ce fonds afin de rendre éligibles de droit les départements d'outre-mer.
La Commission rejette l'amendement CF 21 de M. Michel Bouvard.
Puis elle adopte l'article 53 ainsi modifié .