IX. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 242 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Substituer aux alinéas 3 à 7 les cinq alinéas suivants :
« 1° Au début des troisième et dernier alinéas, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;
« 2° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, est minorée d'un montant fixé par le comité des finances locales afin d'abonder l'accroissement de la dotation de base mentionnée au troisième alinéa et l'accroissement, d'un montant minimal de 10 millions d'euros, de la dotation prévue à l'article L. 3334-4. Cette minoration est effectuée dans les conditions suivantes :
« 1° Les départements dont le potentiel financier par habitant calculé en 2011 est inférieur à 0,9 fois le potentiel financier moyen par habitant calculé en 2011 au niveau national bénéficient d'une attribution au titre de leur garantie ou, pour le département de Paris, de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue en 2011 ;
« 2° La garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, des départements dont le potentiel financier par habitant calculé en 2011 est supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté en 2011 au niveau national est minorée en proportion de leur population et du rapport entre le potentiel financier par habitant du département calculé en 2011 et le potentiel financier moyen par habitant constaté en 2011 au niveau national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 10 % de la garantie ou, pour le département de Paris, à 10 %, de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente. » ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Le service de la séance a découpé un amendement de la commission à l'article 53 en une série d'amendements, n os 242 à 251. Aussi, monsieur le président, si vous le voulez bien, en proposerai-je une présentation commune.
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.
L'amendement n° 243 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer l'alinéa 18.
L'amendement n° 244 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« , le potentiel financier par habitant et l'indicateur de ressources élargie par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier à l'indicateur de ressources élargi »
les mots :
« et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier ».
L'amendement n° 245 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 25.
L'amendement n° 246 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer les alinéas 26 et 27.
L'amendement n° 247 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après la deuxième occurrence du mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 :
« « À compter de 2011 » ».
L'amendement n° 248 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 31 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 33.
L'amendement n° 249 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa du même V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les départements d'outre-mer sont éligibles de droit à cette répartition. » ».
L'amendement n° 250 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Substituer aux alinéas 38 à 46 l'alinéa suivant :
« 3° Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
L'amendement n° 251 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer les alinéas 49 et 50.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Nous abordons le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, mis en place en 2011. L'amendement n° 242 propose de revenir au texte voté par l'Assemblée avec deux modifications.
La première consiste à bien identifier la mise en réserve que peut opérer le comité des finances locales sur les excédents du fonds de péréquation. Les DMTO varient beaucoup d'une année à l'autre. Aussi a-t-il paru plus sage de créer un fonds qui serait alimenté les années où l'on enregistrerait de nombreuses mutations et donc de DMTO, afin de constituer une réserve pour les années creuses. Nos collègues sénateurs ont tout à fait souscrit à ce mécanisme mais nous proposent de bien identifier la réserve dans le cadre du fonds de péréquation des DMTO.
La seconde modification proposée concerne particulièrement nos amis d'outre-mer. Il s'agit de rendre les départements d'outre-mer éligibles de droit au fonds de péréquation des DMTO. En effet, j'ai découvert non sans étonnement que la Martinique ne l'était pas cette année ! Les départements d'outre-mer seraient par conséquent éligibles de droit, leurs critères devant bien sûr, au préalable, leur permettre de bénéficier de la péréquation.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Si jamais l'amendement n° 251 était adopté, mon amendement n° 13 tomberait. Je reviendrai sur la question de la répartition et en particulier des critères de charges. On nous propose, pour la répartition du fonds de péréquation des DMTO, des critères de ressources et de charges qui sont les mêmes que pour le fonds CVAE.
La voirie n'est néanmoins pas prise en compte. On considère que les coûts du kilomètre linéaire de voirie sont les mêmes en plaine qu'en zone de montagne. Or, en application de certaines dispositions relatives aux collectivités territoriales, on double la voirie en zone de montagne, ce qui n'est pas absurde. En effet, mon département, par exemple, compte 1 200 ponts, 6 500 murs de soutènement, 29 tunnels, 47 galeries qui n'occasionnent pas vraiment les mêmes coûts d'entretien qu'un réseau en plaine.
L'amendement n° 13, voué à tomber dès lors que l'amendement n° 251 serait adopté, vise à aligner la prise en compte du critère voirie retenu pour les DMTO sur les critères généralement retenus pour les zones de montagne, c'est-à-dire un doublement de la longueur de la voirie en ce qui concerne notamment les ouvrages d'art.
(Les amendements n os 242 à 251, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 251 venant d'être adopté, l'amendement n° 13 tombe.
(L'article 53, amendé, est adopté.)