VII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 240 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente également une évaluation des mécanismes de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. » ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 240.
M. Gilles Carrez , rapporteur général . Cet amendement reprend pour partie les dispositions adoptées par le Sénat. La question rejoint celle du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. Vous souhaitiez à la fois poursuivre l'objectif d'une montée en charge du volume de la péréquation et obtenir de surcroît un rapprochement progressif qui permette un écart maximal entre une commune pauvre et une commune riche, après péréquation, de moins 20 % à plus 20 %.
Les deux objectifs, malheureusement, ne coïncident pas et la loi ne peut prévoir deux mécanismes qui ne seraient pas cohérents entre eux. En revanche, nos collègues du Sénat nous proposent de disposer d'un indicateur destiné à mesurer ce rapprochement.
M. François Pupponi. Très bien !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Comme je l'ai fait en première lecture pour le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, il s'agit ici de reprendre l'idée sénatoriale de création d'un indicateur, sans reprendre l'objectif de convergence, qui serait contradictoire avec les montants que nous allons voter dans le cadre de l'article 58.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Favorable.
(L'amendement n° 240 est adopté.)
(L'article 53 A, amendé, est adopté.)
VIII. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Relations avec les collectivités territoriales
Article 53 A
Avant le dernier alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente également une évaluation des mécanismes de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. »