IV. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Relations avec les collectivités territoriales
Article 53 A (nouveau)
I. - Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu'aucune commune ou ensemble intercommunal n'ait, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la présente loi, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 90 % de celui de sa strate démographique. Ce taux est fixé à 90 % pour les départements. Il est fixé à 95 % de l'indicateur de ressources fiscales par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, pour les régions.
Les mécanismes de péréquation reposent également sur la répartition de ressources fiscales collectées au niveau national.
II. - Les objectifs de rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales fixés au I font l'objet d'une évaluation annuelle dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année intitulée : « Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales », prévue à l'article 108 de la loi n ° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
Avant le 1 er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d'étape de la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales. Ce rapport détermine les effets des mécanismes de péréquation par catégorie de collectivités au regard des objectifs fixés au I et rend compte des mesures nécessaires pour y parvenir. L'avis du comité des finances locales est joint à ce rapport.
V. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VI. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Objectif de la péréquation des ressources des collectivités territoriales
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à assigner aux différents mécanismes de péréquation un objectif chiffré de réduction des inégalités entre les collectivités locales.
L'amendement initial de MM. Marc et Jarlier prévoyait que toute commune ou intercommunalité ne pourrait pas disposer de ressources inférieures à 80 % de la moyenne de sa strate démographique ; cet objectif devait être de 90 % pour les départements et de 95 % pour les régions.
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un sous-amendement relevant l'objectif à 90 % pour le bloc communal, ainsi qu'un sous-amendement précisant que « les mécanismes de péréquation reposent également sur la répartition de ressources fiscales collectées au niveau national ».
Un autre sous-amendement, également adopté contre l'avis du Gouvernement, précise par ailleurs que ces différents objectifs font l'objet d'une évaluation annuelle dans l'annexe budgétaire « Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales ». Dans le même ordre d'idée, un autre sous-amendement est venu préciser qu'avant le 1 er janvier 2017, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport dressant un bilan de la réduction des inégalités entre collectivités territoriales.
Le rapporteur général propose de supprimer les dispositions du présent article relatives aux objectifs de réduction des inégalités dont le caractère normatif et la place en loi de finances sont sujets à caution, mais de maintenir le principe d'une évaluation annuelle des mécanismes de péréquation en annexe du projet de loi de finances.
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La Commission examine l'amendement CF 165 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement propose de conserver le principe, adopté par le Sénat, de l'ajout en annexe du PLF d'une évaluation annuelle des mécanismes de péréquation.
La Commission adopte l'amendement CF 165 du rapporteur général de rédaction globale de cet article prévoyant une évaluation annuelle des mécanismes de péréquation.
En conséquence, l'article 53 A est ainsi rédigé .