VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2011)
Article 54
M. le président. L'amendement n° II-335, présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet article constitue une illustration typique de ce que je disais tout à l'heure : on nous invite à faire de la péréquation verticale, alors que l'évolution des composantes de la DGF la rend, en quelque sorte, horizontale. En effet, il s'agit ici de modifier les attributions de la dotation globale de fonctionnement en direction de nos collectivités en vue de préserver le moyen d'apporter des contributions sur des dotations de solidarité.
Je rappelle que ce sont environ 240 millions d'euros qui devraient être ainsi ponctionnés sur la DGF, 140 millions d'euros sur l'écrêtement du complément de garantie des communes et 100 millions d'euros grâce à une minoration de la dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle.
Cet impact n'est pas neutre sur nos collectivités. Je crois que nous sommes suffisamment nombreux dans cette enceinte à être élus de communes ou d'intercommunalités pour mesurer les conséquences sur celles-ci.
Parallèlement, on nous dit qu'il va falloir participer aussi au Fonds de péréquation intercommunale tel qu'il doit se mettre en oeuvre, même s'il est proposé de repousser sa création à l'année prochaine.
Je pense que la démarche suivie par le Sénat et sa commission des finances, confirmée par les votes émis en première partie du projet de loi de finances, a abouti à la proposition de ressources nouvelles. Elles permettraient véritablement de satisfaire ce besoin de 240 millions d'euros exprimé ici. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur spécial. L'avis de la commission est malheureusement défavorable, ma chère collègue. En effet, dans la mesure où la commission a adopté l'article 54 et que vous proposez de le supprimer, il serait contradictoire d'émettre un avis favorable sur cet amendement.
Vous aurez noté que la commission a pris soin de limiter à la seule année 2012 l'application des mécanismes de gel qui ont été mis en place. C'est une précaution que nous avons souhaité prendre.
Au surplus, cet article comporte des dispositions intéressantes, notamment sur les dotations aux parcs nationaux ou aux parcs naturels marins. Donc, nous n'en souhaitons pas la suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. L'avis est défavorable. Chacun aura bien compris qu'il s'agit d'une orientation à laquelle n'adhère pas le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-335.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-48, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
à compter de 2011
par les mots :
en 2011 et 2012
II. - Alinéas 7 et 9
Remplacer les mots :
À compter de 2012
par les mots :
En 2012
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
M. François Marc, rapporteur spécial. Cet amendement, très simple, s'appuie sur l'idée que le pire n'est jamais sûr et que si, aujourd'hui, des augures un peu pessimistes laissent entendre que les choses ne vont pas s'améliorer de si tôt, on peut tout de même se dire que passé le printemps 2012, on ne sait jamais, les choses pourraient aller mieux ! (Sourires.)
Dès lors, imaginer qu'il faut geler les dotations aux collectivités pour plusieurs années, c'est peut-être s'engager un peu vite !
Cet amendement a pour objet de limiter à la seule année 2012 le gel des montants unitaires par habitant des dotations de base et superficiaire des communes et à supprimer le caractère pérenne du mécanisme d'écrêtement du complément de garantie.
C'est un amendement optimiste que nous défendons. Nous souhaitons que le Sénat manifeste son désir de voir cet optimisme l'emporter en 2012 !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Ce gel des finances publiques est tout simplement compris dans la loi de programmation des finances publiques qui a été votée. Mais je n'ai aucun doute sur la capacité de la majorité sénatoriale de se délier d'une loi de programmation des finances publiques... (Sourires.)
J'émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l'amendement n° II-48.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-297 rectifié, présenté par MM. Collomb, Besson et Kaltenbach, Mme Génisson, MM. Delebarre et Dilain et Mmes Laurent-Perrigot, Cartron et Demontès, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Première phrase
Après les mots :
pour l'ensemble des communes
insérer les mots :
appartenant au même groupe démographique tel que défini à l'article L. 2334-3
2° Deuxième phrase
Après les mots :
pour l'ensemble des communes
insérer (deux fois) les mots :
appartenant au même groupe démographique
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-247, présenté par MM. Antoinette et J. Gillot, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
7° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Une dotation de compensation de la majoration de traitement des personnels territoriaux.
« Pour 2012, cette dotation de compensation de la majoration de traitement des personnels territoriaux est égale, pour chaque commune à laquelle le régime de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion ou celui de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d' outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires est applicable, au produit de sa population par un montant de 8,15 euros par habitant à 17,3 euros par habitant en fonction croissante du montant des dépenses de personnel par habitant de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette. Cet amendement vise à compenser, pour les communes des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer, dans la dotation globale de fonctionnement, l'effet des majorations de traitement des fonctionnaires territoriaux prévues par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957.
Depuis plusieurs décennies, les réponses aux contraintes financières des collectivités locales se sont, en général, focalisées sur les moyens de maîtrise des régions les plus budgétivores.
Bien entendu, sur le large spectre de propositions énoncées au fil des différents rapports, celui de Marc Laffineur en 2003, de Jean-Pierre Brard en 2007, d'Éric Doligé et de Serge Larcher en 2009, sans oublier celui du Gouvernement en 2011, seules les suggestions qui allaient dans le sens d'une économie directe pour l'État ont été retenues.
Pour les outre-mer, la réduction de la prime à la vie chère trouve une place de choix aux côtés de la paternaliste « responsabilisation » des élus locaux et de la réelle accentuation de la pression fiscale sur la population dont, pourtant, le quart seulement est assujetti à l'impôt sur le revenu.
Lorsque, en 2006, le rapport Jamet énonce pour la Creuse, département effectivement défavorisé, « le bénéfice de la solidarité nationale » avec plus de 50 % de ses recettes en dotation, dans le même temps, la Guyane, aux indicateurs beaucoup plus défavorables, ne perçoit que 23 % contre plus de 50 % de taxes et impôts indirects.
Les chiffres sont donc parlants et, surtout, inéquitables, car ils ne prennent aucunement en compte ces surrémunérations dans les dotations. Or ces majorations sont imposées par la loi de 1950 et les décrets de 1953 et 1957.
Malgré le panel des surcoûts multiformes objectivement assumés par les recettes fiscales des collectivités d'outre-mer, les recommandations des différents rapports n'ont absolument pas abouti à la prise en charge des surrémunérations au titre de la DGF afin d'apporter une réponse structurelle aux difficultés financières des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur spécial. La commission a beaucoup de sympathie pour la cause mise en avant par notre collègue Antoinette. Il a raison de souligner les difficultés budgétaires que rencontrent aujourd'hui les départements d'outre-mer.
Cependant, en tant que rapporteur de la commission des finances, je suis obligé de vous dire que nous raisonnons à enveloppe fermée. Dès lors, la création d'une nouvelle composante va nécessairement avoir des conséquences sur les autres composantes de la DGF, ce qui est difficile à admettre dans la mesure où l'on ne voit pas très bien où l'on pourrait aller puiser les ressources : quelles autres composantes de la DGF faudrait-il réduire ?
Il m'est donc impossible d'émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Étienne Antoinette. Je remercie M. le rapporteur d'avoir exprimé sa sympathie par rapport à cet amendement. Malheureusement je me base sur des chiffres, sur des réalités.
Je voudrais simplement relever l'incohérence qui existe entre une sur-rémunération qui est imposée par la loi et des décrets, ceux de 1953 et de 1957, et la non-prise en compte de cette sur-rémunération dans le calcul de la DGF.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Je voudrais apporter une réponse un peu plus complète à M. Antoinette et l'assurer, après M. le rapporteur, de l'intérêt du Gouvernement pour ce sujet.
La loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957, qui fondent ces majorations de traitement, concernent exclusivement les fonctionnaires de l'État affectés dans les départements d'outre-mer et ne bénéficient pas de plein droit aux agents de la fonction publique territoriale des départements et collectivités d'outre-mer.
Ces derniers peuvent cependant décider, par délibération, d'appliquer ces dispositifs de majoration de traitement aux personnels relevant de la fonction publique. Dès lors que ces majorations sont librement consenties, délibérées par les collectivités, celles-ci ne peuvent invoquer la compensation des charges qui en résulte.
C'est la raison pour laquelle, comme le disait M. le rapporteur spécial, il est difficile d'émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-247.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 54, modifié.
(L'article 54 est adopté.)