X. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre . Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.
(L'amendement n° 320, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n os 257, 258 et 259, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement n° 257 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le mot :
« impôts »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« et de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code ; ».
L'amendement n° 258 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer l'alinéa 8.
L'amendement n° 259 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le mot :
« administratif »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :
« dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Retour au texte voté par l'Assemblée nationale avec, à nouveau, la confirmation, pour le bloc communal cette fois, de la création de l'indicateur de ressources permettant de mesurer, année après année, les résultats de la péréquation.
(Les amendements n os 257, 258 et 259, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 260 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les alinéas 29 et 30.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . En fait, cet amendement pouvait être inclus dans la présentation commune précédente.
(L'amendement n° 260 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 304 présenté par Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Brard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis , après l'année : « 2003 », », sont insérés les mots : « du montant prévu au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), » ;
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recette résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello. Cet amendement vise à intégrer au calcul du coefficient d'intégration fiscale la compensation des exonérations de taxe d'habitation.
Le coefficient d'intégration fiscale constitue le principal critère de répartition de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il mesure le poids des produits communautaires aux communes par rapport au produit fiscal total consolidé du territoire. Dans ces conditions, il doit prendre en compte la totalité des produits fiscaux et des compensations fiscales de l'EPCI.
Tel n'est pas le cas pour la compensation des exonérations de taxe d'habitation. Cette omission est de nature à modifier significativement la valeur du coefficient d'intégration fiscale de tous les EPCI, et donc la répartition de la dotation d'intercommunalité entre eux. Elle pénalise les territoires à forte compensation de taxe d'habitation, qui verront leur coefficient d'intégration fiscale diminuer en 2012. Autrement dit, cette omission pénalise les territoires dont la population exonérée de taxe d'habitation est la plus importante, c'est-à-dire ceux dont la proportion de contribuables de plus de soixante ans à faible niveau de ressources est importante.
Il convient de corriger cet oubli afin de ne pas pénaliser les territoires dont la population est la plus fragile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Compte tenu de l'arrivée tardive de ce sujet, je crains que des effets pervers ne se fassent sentir au niveau du Fonds de péréquation intercommunale. Bien sûr, en augmentant le CIF, les moyens au titre de la dotation d'intercommunalité devraient être plus importants. Mais, ensuite, dans la répartition des prélèvements au titre du Fonds de péréquation intercommunale, que nous examinerons à l'article 58, les intercommunalités d'outre-mer risquent d'avoir à payer davantage.
Cet amendement n'ayant pu être analysé précisément, par prudence, je donne un avis défavorable.
(L'amendement n° 304, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 302 présenté par Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Brard, M. Sandrier les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis est complété par les mots : « ou à l'article 52 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello. Il s'agit du deuxième amendement d'une série de trois visant à rectifier des omissions qui pèsent sur le calcul du coefficient d'intégration fiscale et pénalisent gravement certaines intercommunalités, notamment celles d'outre-mer.
Ils tendent à intégrer, dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale, plusieurs compensations fiscales que 1'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales ne prend pas en compte, pas plus que la rédaction proposée par l'article 55 du PLF 2012.
La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par les ressources compensatoires conduit à la modification de cet article L. 5211-30 du CGCT, de façon à substituer dans le calcul du CIF les nouvelles ressources compensatoires au produit de la taxe professionnelle. C'est l'objet du point 2° du IV de l'article 55.
Toutefois, il apparaît qu'après une lecture à l'Assemblée et au Sénat, la rédaction corrigée de cet article omet toujours plusieurs compensations fiscales qu'il conviendrait légitimement d'intégrer au calcul.
Cet amendement vise à intégrer au calcul du coefficient d'intégration fiscale la compensation pour exonération de cotisation foncière des entreprises dans les zones de revitalisation urbaine prévue à l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
Dans les faits, l'administration fiscale intègre à juste titre cette compensation dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale, mais la loi n'en fait pas mention. Il s'agit donc seulement de mettre la loi en conformité avec la pratique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Même avis défavorable.
(L'amendement n° 302, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 303 présenté par Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Brard, M. Sandrier les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis est complété par les mots : « ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou au III du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » ;
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recette résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello. Avec cet amendement, il s'agit de corriger une erreur grave qui nuit considérablement aux intercommunalités d'outre-mer. Croyez bien, madame la ministre, que cela ne relève pas de ce que vous appelez « la bénévolence du Gouvernement vis-à-vis de l'outre-mer »
Il s'agit cette fois de prendre en compte dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale les compensations pour exonération de cotisation foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les départements d'outre-mer, qui résultent du dispositif dit de zone franche globale issu de loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Le dispositif d'abattements de cotisation foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est venu diminuer le produit fiscal des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'outre-mer. Mais si la perte de produit fiscal a eu comme contrepartie le versement d'une compensation fiscale par l'État, cette dernière n'a pas été intégrée au calcul du coefficient d'intégration fiscale.
En effet, l'article L. 5211-30 du CGCT, qui énonce les modalités de calcul du CIF, n'a pas été modifié à l'issue du vote de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM. Il en résulte que cet article ne mentionne pas la compensation des exonérations pour zones franches d'activité outre-mer dans la liste des compensations des exonérations de zones franches prises en compte dans le calcul du CIF.
Cette exclusion est d'autant plus surprenante qu'elle ne concerne que les zones franches d'activité situées outre-mer, alors que, dans le même temps, pour les zones franches urbaines et les zones franches en Corse, les compensations d'exonération sont prises en compte dans le calcul du CIF.
Cette omission s'est traduite par une forte diminution du coefficient d'intégration fiscale des EPCI d'outre-mer en 2011, et donc par une perte de dotation d'intercommunalité pour ceux-ci. Ainsi, pour cette même année, la perte pour les intercommunalités de La Réunion avoisinerait les 2 500 000 euros. Aucune de nos quatre communautés d'agglomération n'est épargnée : moins 900 000 euros pour le Territoire de la côte ouest, moins 600 000 euros pour la Communauté intercommunale des villes solidaires du Sud, idem pour la Communauté intercommunale du nord de La Réunion et moins 235 000 euros pour la Communauté intercommunale Réunion Est.
On arrive à la situation paradoxale que plus le dispositif de zone franche globale a du succès, plus il y a des abattements, plus les intercommunalités d'outre-mer sont pénalisées. Il est étrange que le dispositif phare de la LODEOM fonctionne à l'encontre des intercommunalités. Laisser la législation en l'état revient à pénaliser les intercommunalités d'outre-mer et uniquement elles.
Par analogie avec le dispositif en vigueur pour les zones franches urbaines et pour la zone franche Corse, il convient de compléter l'article L. 5211-30 du CGCT de manière à intégrer les compensations d'exonérations en zone franche d'activité outre-mer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale.
L'impact de cette exclusion, que rien ne justifie, est considérable et il convient d'y remédier au plus vite. Je vous invite, mes chers collègues, à saisir l'occasion que nous donne l'article 55 pour mettre un terme à un préjudice réel et incompréhensible à l'encontre de l'ensemble de l'outre-mer.
M. Christian Eckert. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'est plutôt le président du Comité des finances locales que le rapporteur général du budget qui va répondre.
M. Christian Eckert. Attention au cumul !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Cela peut être utile parfois.
Il y a peut-être un problème. Comme vous le savez, la dotation d'intercommunalité qui va aux EPCI est répartie entre les intercommunalités en fonction de différents critères, dont l'important coefficient d'intégration fiscale. Comme son nom l'indique, il mesure la plus ou moins importante intégration de l'EPCI, c'est-à-dire le plus ou moins important transfert de compétences, en dépenses et en recettes, à l'EPCI opéré par les communes. Comme, d'une manière générale, on veut encourager l'intercommunalité, on a créé une prime : plus l'intercommunalité s'occupe de domaines importants, plus son coefficient d'intégration fiscale est élevé et plus elle reçoit une DGF, dite dotation d'intercommunalité, élevée.
En général, sur tous ces mécanismes, pour protéger l'outre-mer, on crée une quote-part. L'outre-mer est donc traité à part, avec des coefficients de majoration pour la DGF ou autres.
Il est vrai, madame Bello, que, s'agissant des EPCI, il n'y a pas de quote-part pour la dotation d'intercommunalité. Vous soulevez là un problème qu'il nous faudra examiner. Mais comme je vous le disais tout à l'heure, ces amendements viennent d'arriver et je crains qu'ils n'aient des effets pervers. Il convient donc de procéder à une appréciation consolidée. Je demanderai à la direction générale des collectivités locales de regarder ce sujet de près et, s'il faut apporter des correctifs, nous le ferons.
Ce n'est pas, comme vous le disiez, une question de bénévolence,...
Mme Huguette Bello. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Mme la ministre !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . ...c'est une question d'équité.
M. Christian Eckert. On verra ça dans le collectif de janvier !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Même avis.
M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne. Je suis cosignataire de l'amendement de Mme Bello et mon intervention sera de la même veine, bien que plus brève.
Je veux bien croire qu'il s'agit d'un oubli. La LODEOM de 2009 a créé le dispositif dit de zone franche globale. En conséquence, le dispositif d'abattement de cotisation foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a diminué de facto le produit fiscal des collectivités et EPCI à fiscalité propre d'outre-mer. Or la compensation fiscale due à cette perte de recette n'a pas été intégrée au calcul du coefficient d'intégration fiscale. En somme, le succès des zones franches globales porte préjudice, qu'on le veuille ou non, aux finances des collectivités. Je ne pense pas que c'était le but visé.
Cette non-intégration ne se produit que pour les seules zones franches globales d'outre-mer. C'est quand même bizarre ! Cette disparité est difficilement soutenable. La conserver, que vous le vouliez ou non, serait volontairement discriminatoire.
(L'amendement n° 303 n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 261 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Cet amendement propose de revenir au texte voté par l'Assemblée.
(L'amendement 261, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 55, amendé, est adopté.)