V. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III ANNEXE 23
Commentaire : le présent article fixe, dans le cadre général du gel de l'enveloppe normée, l'évolution des dotations de péréquation verticale des communes et le montant de la dotation de développement urbain. Il crée de nouveaux mécanismes de garantie et adapte les règles de répartition des dotations pour tenir compte de modifications législatives récentes concernant les collectivités territoriales.
I. LES DISPOSITIFS PROPOSÉS
Le présent article a un triple objectif :
- garantir une évolution positive des dotations de péréquation verticale communales (DSU et DSR) et le maintien des crédits de la DDU en dépit du gel en valeur de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ;
- ajuster les modalités de répartition de la part majoration de la DNP ;
- mettre en place des garanties spécifiques assurant aux collectivités éligibles à la DSU, à la DSR, à la DNP ainsi qu'à la dotation d'intercommunalité et à la DPEL des attributions proches de celles perçues en 2011.
Il vise ainsi à atténuer les conséquences de l'intégration du nouveau panier de ressources issu de la réforme de la taxe professionnelle dans le potentiel financier des communes.
A. LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE (DSU)
Créée par la loi du 13 mai 1991 et modifiée par la loi du 26 mars 1996, la DSU, composante de la DGF des communes, a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées.
Son montant s'élève, pour 2011, à 1 310 millions d'euros.
Le présent article prévoit , s'agissant de cette dotation de péréquation verticale :
- une augmentation minimale de son montant de 60 millions d'euros en 2012, le comité des finances locales ayant la faculté de majorer ce montant grâce aux marges de manoeuvre attribuées par l'article 54 du présent projet de loi de finances (2° du I) ;
- la non application de la règle d'indexation de l'enveloppe à répartir entre les communes de 5 000 à 9 999 habitants définie à l'article L. 2334-18-1 du CGCT, qui était écartée depuis 2009 (4° du I) ;
- la prorogation sans limite de temps des modalités actuelles de répartition (6° du I). En conséquence, la répartition 2012 reposera sur un mécanisme à trois niveaux :
- Les communes éligibles en 2012 et déjà éligibles en 2011 percevront une attribution égale à celle de 2011.
- Les communes classées, en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges, dans la première moitié de la strate des communes de 10 000 habitants et plus, bénéficieront d'une dotation égale à celle de 2010 majorée de 1,75 %.
- Les 250 premières communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus et les 30 premières communes de la strate des communes de 5 000 à 9 999 habitants bénéficieront, en plus de leur attribution de droit commun, d'une « DSU cible » alimentée par le solde de la progression du montant total de DSU alloué aux communes de métropole ;
- un système dérogatoire de garantie pour 2012 assurant, en cas de sortie, une dotation égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011 (5° du I).
B. LA DOTATION DE SOLIDARITÉ RURALE (DSR)
La dotation de solidarité rurale, composante de la DGF des communes, est une dotation de péréquation réservée aux communes de petite taille. Elle est attribuée pour tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. La loi de finances pour 2011 a modifié l'article L. 2334-20 du code général des collectivités locales et créé une troisième fraction de la DSR qui comporte ainsi une fraction dite « bourgs-centres », une fraction de « péréquation » et une fraction « cible ».