VIII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IX. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Dans le cadre du gel en valeur de l'enveloppe normée, le présent article présente l'évolution de divers concours financiers aux communes et groupements de communes pour 2012 : la restructuration de ces dotations, engagée depuis 2009, permettra de préserver l'objectif de soutien à la péréquation.
Cet objectif prend la forme de redéploiements de crédits au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) d'une part, et, d'autre part, par la création d'un système de garantie visant à assurer une alimentation pérenne de la péréquation.
1. Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté deux modifications au présent article :
- la première tend à rendre éligible à la part majoration de la dotation nationale de péréquation (DNP) les communes sans fiscalité directe locale (Molène, Sein et Suzan) ;
- la seconde tend à pondérer le doublement de la voirie des communes insulaires, pour le calcul de leur dotation de solidarité rurale, d'un coefficient d'éloignement de l'île.
Le rapporteur général propose de ne pas maintenir ces deux modifications.
2. En revanche, deux amendements ont été adoptés par le Sénat avec avis favorable du Gouvernement :
- le premier tend à rendre éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux les syndicats mixtes composés uniquement de communes et d'EPCI ;
- le second tend à clarifier les années à retenir pour le calcul des différents critères permettant la répartition de la dotation de développement urbain (DDU).
Le rapporteur général propose de maintenir ces deux modifications.
3. En outre, le rapporteur général propose d'ajouter dans le texte du présent article une définition précise de la notion de commune insulaire , permettant la mise en oeuvre du doublement de la voirie pour le calcul de la DSR.
4. Enfin, le rapporteur général propose une correction technique s'agissant du plafonnement, à compter de 2012, de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité à 120 % du montant perçu l'année précédente : lorsque, en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, la dotation d'intercommunalité fait l'objet d'un abattement de moitié l'année de création d'une communauté de commune ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle, le plafonnement s'applique, l'année suivante, au montant calculé avant application de cet abattement.
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La Commission est saisie de l'amendement CF 169 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de plusieurs modifications adoptées par le Sénat. L'une d'entre elles tend à rendre éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux les syndicats mixtes composés uniquement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, EPCI. Une autre vise à clarifier les années à retenir pour le calcul des différents critères permettant la répartition de la dotation de développement urbain, la DDU. En outre, le présent amendement prévoit d'ajouter dans le texte du présent article une définition précise de la notion de commune insulaire.
La Commission adopte l'amendement CF 169 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de quatre modifications :
- le maintien d'un ajout du Sénat tendant à rendre éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux les syndicats mixtes composés uniquement de communes et d'EPCI ;
- le maintien d'un autre ajout du Sénat tendant à clarifier les années à retenir pour le calcul des différents critères permettant la répartition de la dotation de développement urbain ;
- l'ajout d'une définition précise de la notion de commune insulaire
- une coordination technique.
Puis elle adopte l'article 56 ainsi modifié .