X. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 262 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« de la seule taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des seuls produits mentionnés au 2° du I de l'article L. 2334-4 » ; ».
(L'amendement n° 262, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 263 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer l'alinéa 9.
(L'amendement n° 263, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 264 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Substituer aux alinéas 23 à 28 les trois alinéas suivants :
« 7° bis Le 2° de l'article L. 2334-22 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou pour les communes insulaires ».
« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent article, une commune insulaire s'entend d'une commune de métropole située sur une île qui, n'étant pas reliée au continent par une infrastructure routière, comprend une seule commune ou un seul établissement public de coopération intercommunale. ». »
(L'amendement n° 264, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 319 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Substituer à l'alinéa 33 les quatre alinéas suivants :
« a) L'avant-dernier alinéa du 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux :
« les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural ;
« les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l'article L. 5212-1dont la population n'excède pas 60 000 habitants ; ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« 9° bis . A. - Au a) du 1° de l'article L.2334-35, les mots « aux a et b du » sont remplacés par le mot « au » ; ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre . Deux changements sont apparus nécessaires lors des discussions au Sénat : il convient tout d'abord d'inclure parmi les bénéficiaires de la dotation d'équipement des territoires ruraux les syndicats de communes et les syndicats mixtes composés de communes et d'EPCI comptant moins de 60 000 habitants. De plus, nous vous proposons de reprendre une modification rédactionnelle garantissant que les enveloppes départementales sur la base desquelles est effectuée la programmation des opérations prennent bien en compte l'ensemble des EPCI à fiscalité propre éligibles à la dotation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Je souhaite obtenir une précision sur l'article 56, puisqu'il est dit qu'il prévoit de nouvelles modalités d'attribution de la dotation de développement urbain.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il n'y a pas de nouvelles modalités d'attribution, mais simplement un ajustement de la référence à l'année prise en compte pour cette dotation.
(L'amendement n° 319, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 265 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante :
« Lorsque la dotation d'intercommunalité d'un établissement public de coopération intercommunale a fait l'objet de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L. 5211-32, le montant à prendre en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé avant cet abattement. »
(L'amendement n° 265, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 56, amendé, est adopté.)