VIII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IX. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Le présent article vise à remplacer le potentiel fiscal des régions par un « indicateur de ressources fiscales » permettant de mieux apprécier les ressources fiscales dont peut bénéficier chaque région, en prenant notamment en compte les effets de la réforme de la fiscalité locale opérée en 2010.
En outre, il ajuste en conséquence les modalités de versement de la dotation de péréquation des régions, actuellement largement fondées sur ce potentiel fiscal.
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat est revenu sur le gel, introduit à l'Assemblée nationale, du montant de la dotation de péréquation des régions.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l'amendement CF 170 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle adopte l'article 57 ainsi modifié .
X. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 266 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant perçu l'année précédente, minoré le cas échéant selon un taux fixé par le comité des finances locales afin d'abonder la dotation prévue à l'article L. 4332-8. Pour 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au montant perçu en 2011. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . J'en profiterai pour présenter les amendements n os 267 et 268, qui portent sur le même sujet.
Ces amendements visent tous trois à rétablir le texte de l'Assemblée concernant la dotation globale de fonctionnement destinée aux régions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. L'Association des régions de France indique que la version d'origine de cet article 57, en date du 28 septembre, transcrivait un accord entre la DGCL et l'ARF. Mais la connexion avec les treize millions d'euros inscrits à l'article 6 a conduit le Gouvernement à amender l'article 57, aboutissant à un report de la réforme à 2013 et à un gel de la situation en 2011 et 2012.
Le Sénat a rétabli les treize millions à l'article 6, et a donc restauré l'article 57 dans sa version d'origine. Les régions souhaitent déconnecter les deux articles, et que cette réforme entre en vigueur dès 2012. Elles préfèrent donc de façon presque unanime conserver la version du Sénat.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit de reconduire à l'euro près le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2011 en 2012 pour les régions, comme on le fait pour les communes, les intercommunalités et les départements.
(L'amendement n° 266, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 267 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« En 2012, seules les régions de métropole et d'outre-mer bénéficiaires de la dotation de péréquation en 2011 bénéficient d'une attribution au titre de cette dotation. Pour 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région est égal au montant perçu en 2011. »
(L'amendement n° 267, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 268 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région d'outre-mer est égal au montant perçu en 2011 ; ».
(L'amendement n° 268, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 57, amendé, est adopté.)