VIII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IX. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Le présent article vise à réformer les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) :
- en tirant les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, dont le produit perçu par certaines collectivités constituait une base essentielle ;
- en préparant, conformément à l'article 125 de la loi de finances pour 2011, une montée en puissance importante des montants redistribués jusqu'en 2015.
1. Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a apporté les modifications suivantes :
- un objectif chiffré de réduction des inégalités, fixé à 60 % de la moyenne des communes d'Ile-de-France, a été inscrit en préambule de cet article 59 ;
- a été réintroduite dans le texte la disposition selon laquelle les communes dont l'indice synthétique est supérieur à la médiane ne peuvent pas être contributrices. L'Assemblée nationale avait jugé opportun de ne pas séparer en deux groupes cloisonnés les contributeurs et les bénéficiaires du FSRIF ; en supprimant le plafond pour les contributeurs, la rédaction conduisait ainsi à lisser les effets de seuils et à augmenter légèrement le nombre des contributeurs ;
- a été ajoutée une disposition selon laquelle toute commune ayant fait l'objet de deux constats de carence au titre de la loi dite « SRU » ne peut être bénéficiaire du fonds.
Le rapporteur général propose de ne pas maintenir ces modifications.
2. Avec un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a opéré les modifications suivantes :
- avant le 1 er septembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets péréquateurs à la fois des dotations de péréquation verticale et du FSRIF ;
- a été ajouté un critère supplémentaire dans le calcul de l'indice synthétique permettant la répartition des reversements du FSRIF, relatif à la proportion de bénéficiaires d'aides au logement. L'Assemblée nationale avait estimé que, conformément aux conclusions des études statistiques menées par MM. Gilbert et Guengant, ce critère était redondant avec celui relatif à la proportion de logements sociaux.
Le rapporteur général propose de ne maintenir que la première de ces modifications.
3. Enfin, avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a précisé que les communes bénéficiaires des reversements du FSRIF sont celles dont l'indice synthétique est supérieure à la médiane et non à 1,2 , comme le prévoyait le texte initial.
Le rapporteur général propose de maintenir cette précision.
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La Commission en vient à l'amendement CF 172 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L'amendement tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée sous réserve de deux modifications adoptées par le Sénat. La première consiste à demander au Gouvernement de transmettre avant le 1 er septembre 2015 un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du FSRIF. La seconde vise à faire bénéficier du FSRIF les communes dont l'indice synthétique est supérieur non à 1,2, mais à la médiane. Je pensais que cette mesure, proposée par M. Pupponi, avait été votée par l'Assemblée nationale.
M. François Pupponi. C'est le cas, mais le Sénat a modifié entre-temps le mode de calcul de l'indice synthétique. L'amendement propose de revenir aux chiffres que nous avions validés.
La Commission adopte l'amendement CF 172 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat :
- création d'un rapport évaluant les effets péréquateurs à la fois des dotations de péréquation verticale et du FSRIF ;
- précision selon laquelle les communes bénéficiaires des reversements du FSRIF sont celles dont l'indice synthétique est supérieure à la médiane et non à 1,2.
Les amendements CF 5 et CF 8 de M. Dominique Baert deviennent sans objet .
La Commission étudie l'amendement CF 12 rectifié de M. Dominique Baert.
M. le rapporteur général. Avis favorable. L'amendement propose de reprendre le coefficient de pondération variant de 4 à 0,5, ce qui était souhaité pour Paris métropole.
M. François Pupponi. Cela dit, l'amendement ne prévoit pas de garantie de maintien, alors que le Gouvernement y semblait favorable.
M. le rapporteur général. L'amendement du Gouvernement la fixera à 75 %. Si on allait au-delà de ce taux, les mécanismes de garantie mangeraient la totalité des fonds disponibles pour la péréquation.
La Commission adopte l'amendement CF 12 rectifié de M. Dominique Baert.
Puis elle adopte l'article 59 ainsi modifié .