X. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 271 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer les alinéas 1 et 2.
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n° 271 à l'article 59.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture, sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat.
Premièrement, le Gouvernement doit, avant le 1 er septembre 2015, transmettre au Parlement un rapport évaluant les effets péréquateurs à la fois des dotations de péréquation verticale et du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France.
Deuxièmement - je rappelle à M. Pupponi que c'est un sujet dont nous avons parlé en première lecture -, les communes bénéficiaires des reversements du FSRIF seront celles dont l'indice synthétique est supérieur à la médiane et non à 1,2 comme le prévoyait le texte initial.
(L'amendement n° 271, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 22 présenté par M. Baguet, M. Santini et M. Guillet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Art. L. 2531-13. I. - Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France en 2012, 2013 et 2014 sont respectivement fixées à 200, 215 et 230 millions d'euros. À compter de 2015, les ressources du fonds sont fixées à 245 millions d'euros. ».
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet pour soutenir l'amendement n° 22.
M. Pierre-Christophe Baguet. L'objet de cet amendement est de lisser l'augmentation du FSRIF, comme nous l'avons fait pour le FPIC, le Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Nous pourrions appliquer le parallélisme des formes. Puisque le FSRIF sera porté de 180 à 270 millions d'euros, nous proposons, pour éviter que ce soit trop brutal pour les communes, de le porter à 200 millions la première année, à 215 millions l'année suivante, puis à 230 millions, pour le fixer à 245 millions à compter de 2015.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Défavorable, dans la mesure où l'article 59 a été calibré en fonction des propositions élaborées par les élus d'Île-de-France dans le cadre de Paris Métropole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Ce qui est proposé à l'article 59, après discussion avec le Gouvernement et les commissions des finances, a été validé à l'unanimité par le bureau de Paris Métropole. Nous avions déjà lissé un peu par rapport à ce qui était prévu. La proposition de Pierre-Christophe Baguet ne correspond pas à ce qui avait été décidé par le bureau de Paris Métropole, même si nous sommes d'accord pour essayer de trouver des aménagements. Malheureusement, sur le montant, il y avait un accord unanime concernant ce qui était proposé ici.
S'agissant des articles 58 et 59, je voulais féliciter les services de la direction générale des collectivités locales, qui ont été un appui précieux pour tous ces débats.
(L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 53 présenté par M. Kossowski, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Gouvernement met en place au premier trimestre 2012 un groupe de travail réunissant le syndicat Paris Métropole, l'association des maires d'Île-de-France et la direction générale des collectivités territoriales afin de présenter un bilan exhaustif des conséquences pour les collectivités d'Île-de-France de la première application de la réforme du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et de la création du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales et de présenter des scénarios à l'horizon 2015. Le groupe de travail devra, le cas échéant, rechercher des dispositifs visant à assurer la soutenabilité des contributions des collectivités franciliennes au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France comme au fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, compte tenu des spécificités des collectivités franciliennes.
« Avant le 1 er septembre 2012, sur la base des travaux réalisés par le groupe de travail mentionné à l'alinéa précédent, le Gouvernement remet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport sur le fonctionnement du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales et sur leur articulation. Sur cette base il propose, le cas échéant, les corrections des dispositifs législatifs existants permettant d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2013 les aménagements législatifs nécessaires afin de garantir la soutenabilité des contributions des collectivités franciliennes au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et au fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales ».
La parole est à M. Jacques Kossowski pour soutenir l'amendement n° 53.
M. Jacques Kossowski. Tous mes amendements à l'article 58 étant tombés, il m'en reste tout de même quelques-uns à défendre à l'article 59 !
Je tiens à remercier le rapporteur général, avec qui nous avons beaucoup travaillé. Surtout, comme l'a dit M. Pupponi à propos de l'unanimité du bureau de Paris Métropole, tous ces amendements ont été travaillés, même si certains ne font pas partie de Paris Métropole. Mais la porte est ouverte et ceux qui veulent rejoindre Paris Métropole peuvent toujours le faire.
Pour ma part, je suis un fort contributeur, comme d'autres communes. Mais je le fais, parce qu'il y a un devoir de solidarité, et ce n'est pas parce qu'on parle de solidarité qu'on épouse automatiquement toutes les thèses des gens qui ont des idées opposées au nôtres. Il y a des moments où il faut pouvoir se retrouver pour faire en sorte que tout le monde puisse en profiter un peu.
C'est vrai, nous sommes pénalisés parce qu'à l'époque, nous avons cru à La Défense et que, sans La Défense, nous n'aurions pas cela. Nous aurions aussi pu faire 70 % de logements sociaux, mais ce n'est pas ce que nous avons fait. Nous avons eu la chance d'avoir des gens qui sont venus travailler, ce qui nous a pas empêchés de faire 35 % de logements sociaux, notamment dans le faubourg de l'Arche.
Quant à mon amendement, il tend à instaurer une clause de rendez-vous dès 2012 sur l'application de la réforme du FSRIF et son articulation avec le FPIC. En effet, il existe des incertitudes sur le résultat final et sa soutenabilité pour les collectivités franciliennes. Aussi, il s'agit d'identifier, par un travail partagé entre les services de l'État et les organismes représentatifs des collectivités franciliennes, les points difficiles qui nécessiteront une correction de la loi dès 2013. En particulier, il s'agit de s'assurer de la soutenabilité pour les collectivités franciliennes de leur participation au FSRIF et au FPIC, notamment au regard de la spécificité de leurs charges.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur . Favorable, mais votre amendement, monsieur Kossowski, est satisfait par l'amendement suivant, qui prévoit la remise d'un rapport sur la mise en oeuvre du FSRIF pour le 1 er octobre 2012.
En revanche, nous ne prévoyons pas, dans la loi, la création d'un groupe de travail. Mais pour élaborer ce rapport, je suppose que, dans le cadre du FSRIF, en liaison avec le ministère de l'intérieur, un groupe de travail se constituera.
En tout cas, vous avez raison, il est indispensable de faire un bilan au mois de septembre, que ce soit pour la péréquation nationale - à l'article 58 - ou pour la péréquation régionale, afin de pouvoir faire des ajustements. Car je suis comme vous, monsieur Kossowski, je suis persuadé que nous devrons faire des ajustements.
D'ailleurs, il faut l'accepter - je regrette à ce propos que M. Muzeau soit parti à ce moment du débat. Nous avons 36 000 communes, environ 4 000 EPCI, bref, des cas extrêmement divers ; nous ne pouvons donc atteindre la perfection d'un seul coup ! Il faut accepter la notion d'expérimentation et d'ajustement et, pour pouvoir le faire dès la loi de finances pour 2013, il nous faut un rapport pour le mois de septembre 2012.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Je demanderai à M. Kossowski de bien vouloir retirer son amendement, qui est satisfait par l'amendement suivant, de Gilles Carrez. Nous sommes en effet très attentifs à cette notion de revoyure.
(L'amendement n° 53 est retiré.)
M. le président. L'amendement n° 344 rectifié présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
À l'alinéa 5, substituer à la date :
« 1 er septembre 2015 »,
la date :
« 1 er octobre 2012. »
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n° 344 rectifié.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je l'ai présenté il y a un instant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . S'agissant d'une demande de rapport, sagesse.
(L'amendement n° 344 rectifié est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 272 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« par le présent article »,
les mots :
« à l'article L. 2531-12 ».
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n o 272.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Retour au texte de l'Assemblée.
(L'amendement n° 272 est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 273 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 273.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Retour au texte de l'Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Sagesse.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Ce sera peut-être la seule petite note discordante : je ne vois pas l'intérêt de cet amendement.
Paris Métropole a proposé que certaines communes soient exonérées, celles, par exemple, qui sont juste au-dessous de la médiane. Or, monsieur le rapporteur général, vous proposez de supprimer la phrase suivante, introduite par le Sénat : « Les communes dont l'indice synthétique tel que défini à l'article L. 2531-14 est supérieur à la médiane ne sont pas contributrices. »
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Au contraire, monsieur Pupponi, je pense qu'il est préférable d'avoir une zone de recouvrement. C'est un problème que l'on rencontre sans cesse en matière de péréquation et de transfert : si l'on veut éviter les effets de seuil, il faut que les contributeurs puissent être en même temps bénéficiaires.
Ce recouvrement, certes partiel, est très utile pour éviter le couperet : soit on est contributeur, soit on est bénéficiaire. L'une des manières de bien prendre en compte la situation des communes pauvres dans des territoires plus riches - et je reviens au Fonds national - a été de majorer le critère « revenus », de fixer la pondération à 60 %, afin d'avoir une zone de recouvrement plus importante, à savoir des territoires qui contribuent tout en recevant.
M. le président. La parole est à M. Guy Malherbe.
M. Guy Malherbe. J'aimerais obtenir une précision. Dans les dernières simulations qui nous ont été remises sur le FSRIF, les communes qui ne seraient plus bénéficiaires en 2012 n'apparaissent plus. Cela signifie-t-il que, sortant du Fonds, elles ne recevront, dès le départ, plus de dotation ou, comme le prévoit l'ancien dispositif, percevront-elles, la première année, 50 % de la dotation dont elles bénéficiaient auparavant, avant que cette mesure ne s'éteigne ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Elles percevront 50 % !
(L'amendement n° 273 est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 321 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après la première occurrence du mot :
« Île-de-France »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« ne peut excéder 10 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ; ».
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 321.
Mme Valérie Pécresse, ministre . Cet amendement vise à aménager légèrement le texte adopté en première lecture. Il vise, en premier lieu, à remplacer la mesure portant sur le plafonnement à 10 % des DRF de la somme des contributions FPIC et FSRIF, par un plafonnement portant sur le FSRIF, en accord avec les élus de Paris métropole. D'une part, en effet, d'autres dispositifs ont pu être adoptés pour s'assurer que ces collectivités voient leur prélèvement encadré au titre du cumul des deux prélèvements et, d'autre part, la disposition votée en première lecture pose des difficultés de mise en oeuvre pratique.
(L'amendement n° 321, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 274 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer l'alinéa 16.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 274.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Retour au texte voté par l'Assemblée en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Favorable.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Ce point a également été l'objet d'un débat important à Paris métropole. Ainsi, une commune en constat de carence, qui serait donc amenée à payer une amende, faute d'avoir construit suffisamment de logements sociaux, bénéficierait du fonds régional de solidarité. Pour les élus de Paris Métropole, le fait que le fonds régional permette aux communes qui ne respectent pas les 20 % de logements sociaux de payer l'amende est un paradoxe assez insupportable. Nous demandons donc, de nouveau, qu'une commune qui ne respecte pas la loi SRU ne puisse pas bénéficier de ce fonds de solidarité de la région Île-de-France. Cependant, pour ne pas trop pénaliser les communes, les sénateurs ont considéré que cette mesure ne devait s'appliquer qu'après un double constat de carence.
(L'amendement n° 274 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n os 47, 48 et 275, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 47 et 48 sont identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Kossowski.
Et L'amendement n° 48 rectifié est présenté par M. Baert, M. Goua et M. Pupponi, est ainsi libellé :
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. - Supprimer l'alinéa 21.
II. - En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots :
« , 3° et 4° »
les mots :
« et 3° ».
L'amendement n° 275 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer l'alinéa 21.
La parole est à M. Jacques Kossowski pour soutenir l'amendement n° 47.
M. Jacques Kossowski. Quand bien même ce critère serait susceptible de mieux flécher le dispositif sur les communes les plus en difficulté, il n'est pas possible d'obtenir pour certains profils de communes de données relatives au nombre d'ayants droit à l'aide publique au logement. De ce fait, cet article ne saurait instaurer un critère pour lequel le recueil des données nécessaires pour l'ensemble des communes concernées est impossible. Ce critère est donc à supprimer.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi pour soutenir l'amendement n° 48.
M. François Pupponi. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il semble que ces amendements soient satisfaits, puisque les APL sont prises en compte dans la rédaction de l'article 59.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements. Le projet initial a repris les conclusions de Paris Métropole, qui ne retenaient pas le critère.
(Les amendements identiques n os 47 et 48 sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 275 tombe.
L'amendement n° 276 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après la référence :
« 2° »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 :
« et 3°, en pondérant le premier à hauteur de 50 %, le deuxième à hauteur de 25 % et le troisième à hauteur de 25 %. ».
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n° 276.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Le dispositif proposé par cet amendement a déjà été adopté sous une autre forme.
M. François Pupponi. Il s'agit de l'indice synthétique, on ne l'a pas voté !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Nous avons précédemment traité deux sujets. Le premier portait sur la transmission d'un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du FSRIF, transmission prévue, dans le texte du Sénat, pour le 1 er septembre 2015, mais que nous avons ramenée, en adoptant l'amendement de M. Kossowski, au 1 er septembre 2012. Le second sujet était relatif à l'indice synthétique qui devait être supérieur à la médiane et non à 1,2.
M. François Pupponi. Mais, là, il s'agit de l'indice synthétique !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Or le présent amendement traite de la pondération.
M. François Pupponi. On revient au texte initial !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je suppose donc qu'il convient de pondérer les APL.
M. François Pupponi. Non, le logement !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . M. Pupponi est meilleur spécialiste du FSRIF que moi ! (Sourires.)
M. le président. Avant de demander l'avis du Gouvernement, je vais, par conséquent, proposer à M. Pupponi de compléter l'explication du rapporteur général.
M. François Pupponi. Paris Métropole n'avait retenu que deux critères : le revenu et le logement social. Nous nous étions prononcés en faveur d'un indice synthétique avec une pondération, laquelle a été modifiée par le Sénat qui a ajouté l'APL. Nous avons donc ôté l'APL et proposons de revenir au texte adopté en première lecture par notre assemblée, donc à la pondération pour l'indice synthétique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Sagesse.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je suis favorable à cette proposition. J'avais, en effet, cru comprendre, la semaine dernière, que certains souhaitaient suivre le Sénat, donc réintroduire les APL. C'est, en réalité, l'inverse. Dès lors que les APL sont supprimées, il convient de revoir la pondération des critères, comme vient de l'expliquer M. Pupponi.
(L'amendement n° 276 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n os 51, 52 et 277, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 51 et 52 sont identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par M. Kossowski.
Et L'amendement n° 52 est présenté par M. Baert, M. Goua et M. Pupponi.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au nombre :
« 2 »,
le nombre :
« 4 ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux taux :
« 50% »,
le taux :
« 75% ».
L'amendement n° 277 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au nombre :
« 2 »,
le nombre :
« 4 ».
La parole est à M. Jacques Kossowski pour soutenir l'amendement n° 51.
M. Jacques Kossowski . Cet amendement permet de renforcer le fléchage du dispositif sur les communes les plus pauvres par un système de coefficient multiplicateur variable selon le rang de la commune au regard de son indice synthétique.
Cet amendement comporte également une clause de garantie permettant d'atténuer les effets de ce fléchage sur les communes qui verront leur attribution diminuer de ce fait. Ainsi, celles-ci ne pourront recevoir moins de 75 % de leur dotation de l'année précédente au titre du FSRIF. Les effets demeureront positifs pour les communes les plus pauvres du fait de la montée en puissance du fonds.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi pour soutenir l'amendement n° 52.
M. François Pupponi. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 277.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je le retire au profit des précédents.
(L'amendement n° 277 est retiré.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n os 51 et 52 ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Sagesse.
(Les amendements identiques n os 51 et 52 sont adoptés.)
(L'article 59, amendé, est adopté.)