ARTICLE 61 (DEVENU ARTICLE 149 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
FINANCEMENT DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
EN FAVEUR DES JEUNES ACTIFS
I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3775
Pour l'année 2012, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 3805 (2011-2012) ANNEXE 42
Observations et décision de la Commission :
Le présent article a pour objet de permettre, pour une année supplémentaire, le financement intégral par le fonds national de solidarité active (FNSA) du RSA en faveur des jeunes actifs.
I.- LE PRÉSENT ARTICLE DÉROGE AU RÉGIME DE DROIT COMMUN EN PRÉVOYANT UN FINANCEMENT DU RSA « JEUNES » PAR LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ ACTIVE
L'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives (...) et par les départements ».
En effet, le RSA comporte une partie « socle » qui regroupe l'ancien revenu minimum d'insertion (RMI) et l'ancienne allocation de parent isolé (API) est versée aux bénéficiaires sans activités ou reprenant une activité depuis moins de trois mois. Le RSA « socle » est financé par les départements. Ceux-ci bénéficient de compensations de la part de l'État depuis le transfert du RMI aux conseils généraux en 2004. Ils bénéficient également d'une quote-part de TIPP, octroyée par l'État pour financer le service de l'ex-API intégrée dans le RSA « socle ».
La partie « activité » est financée par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) grâce à une taxe de 1,1 % sur les produits de l'épargne et à une dotation budgétaire.
Le financement du RSA « jeunes actifs » - annoncé par le Président de la République lors de son discours du 29 septembre 2009 - déroge à cette règle depuis son entrée en vigueur le 1 er septembre 2010. En effet, le FNSA prend en charge l'intégralité du financement, s'établissant à 31 millions d'euros en 2011 et estimé à 69 millions d'euros pour 2012.
Il est proposé de proroger ce régime dérogatoire d'une année. En effet, le Gouvernement fait valoir qu'il n'est pas encore possible d'estimer les montants respectifs de RSA « socle » et de RSA « activité » concernant les jeunes actifs afin de transférer la partie « socle » aux départements et de prévoir une compensation fidèle à la réalité des coûts.
II.- LE RSA POUR LES JEUNES A VOCATION À REJOINDRE LE DROIT COMMUN
À la suite de sa montée en charge, le financement du RSA en faveur des jeunes actifs rejoindra le droit commun. La partie « socle » sera financée par les conseils généraux. La compensation financière sera alors déterminée au vu des montants qui auront été alloués aux bénéficiaires par le FNSA dans chaque département.
La partie « activité » demeurera financée par le FNSA.
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Suivant l'avis favorable du rapporteur spécial, la Commission adopte l'article 61 sans modification .