ARTICLE 61 QUATER (NOUVEAU) : MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT DESTINÉ À FINANCER LA CONTRIBUTION DU CENTRE NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (CNDS) À LA CONSTRUCTION OU À LA RÉNOVATION DE STADES DEVANT ACCUEILLIR L'EURO 2016 DE FOOTBALL
I. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Sport, jeunesse et vie associative
(Division et intitulé nouveaux)
Article 61 quater (nouveau)
Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de 0,3 % » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et son montant est plafonné à 24 millions d'euros. De 2012 à 2015, son taux est fixé à 0,36 % et son montant est plafonné à 28,5 millions d'euros par an. »
II. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
III. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, cet article majore, pour les années 2012 à 2015, le prélèvement sur les mises de la Française des jeux destiné à financer la contribution de l'État, portée par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article, que l'Assemblée nationale avait déjà supprimé en seconde délibération à la demande du Gouvernement.
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La Commission adopte l'amendement CF 177 du rapporteur général supprimant cet article.
La Commission adopte l'amendement de coordination CF 178 du rapporteur général.
En conséquence, l'article 61 quater et la division Sport, jeunesse et vie associative sont supprimés .
IV. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
M. le président. L'amendement n° 283 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer la division :
« Sport, jeunesse et vie associative ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est un amendement de coordination.
(L'amendement n° 283, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement n° 282 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
(L'amendement n° 282, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 61 quater est supprimé.