ARTICLE 63 BIS (DEVENU ARTICLE 154 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
PROROGATION DE DEUX ANS DES EXONÉRATIONS
FISCALES ET SOCIALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI EXERCENT UNE ACTIVITÉ
DANS LES BASSINS D'EMPLOI À REDYNAMISER
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÉME SÉANCE DU VENDREDI 4 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 63
Mme la présidente. L'amendement n° 302 présenté par M. Warsmann, est ainsi libellé :
Après l'article 63, insérer l'article suivant :
I. - Au premier alinéa du I de l'article 44 duodecies , à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts et au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Luc Warsmann. Par un vote acquis à l'unanimité le 7 décembre 2006, notre assemblée a créé le dispositif des bassins d'emploi à redynamiser. Le présent amendement a pour objet de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2013 et de l'harmoniser avec le dispositif communautaire des aides à finalité régionale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert, rapporteur spécial . Madame la présidente, cet amendement pose un vrai problème.
Nous sommes un certain nombre à avoir imaginé des dispositifs dérogatoires concernant cette zone et, je pense, concernant les zones frontalières en général. Une mission interministérielle avait été constituée ; notre collègue Etienne Blanc, la sénatrice Keller ainsi qu'une députée européenne ont produit un rapport. Or la principale proposition de ce rapport était de mettre du « liant » entre zones frontalières limitrophes.
Je suis frontalier du Luxembourg, mais nos collègues de l'Ain le sont de la Suisse, nos amis du Nord le sont de la Belgique, et l'on nous a dit par ailleurs qu'il ne fallait plus de dispositifs fiscaux dérogatoires, au motif qu'il s'agissait de niches coûteuses.
Or, une lecture attentive du rapport nous a montré que deux bassins d'emploi échappaient à cette règle : celui des Ardennes, que vous connaissez bien, monsieur Warsmann, et celui de l'Ariège. Pourquoi un dispositif spécial pour les Ardennes ? Je connais l'origine de ce dispositif. Vous la connaissez sans doute mieux encore...
M. Jean-Luc Warsmann. Absolument !
M. Christian Eckert, rapporteur spécial . Je suis, je vous l'ai dit, frontalier du Luxembourg, et je pense que cela évoque quelque chose pour vous en termes de fiscalité, que ce soit celle des salariés ou celle des entreprises. Mais lorsque je vois qu'il existe des dispositifs fiscaux dérogatoires pour les Ardennes et qu'il n'y en a pas pour d'autres régions frontalières, alors que ce serait au moins aussi justifié, je ne puis qu'émettre un avis défavorable à cet amendement.
Franchement, c'est quelque peu cavalier, dans tous les sens du mot, que de présenter ici un dispositif qui ne fait que prolonger une niche, alors que tout le monde proclame par ailleurs qu'il faut être vertueux et en finir avec les niches.
(L'amendement n° 302, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. Christian Eckert, rapporteur spécial . Bien joué ! Quel scandale !