ARTICLE 63 TER (DEVENU ARTICLE 155 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
ADAPTATION DE LA RÉFORME DU TAUX DE LA TAXE
D'APPRENTISSAGE APPLICABLE AUX DÉPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET
DE LA MOSELLE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÉME SÉANCE DU VENDREDI 4 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 63
Mme la présidente. L'amendement n° 327 rectifié présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 63, insérer l'article suivant :
Après la dernière occurrence du mot : « taxe », la fin du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 est ainsi rédigée : « d'apprentissage prévu à l'article 3 de la présente loi sera alors égal à 0,26 pour cent. »
La parole est à Mme la ministre pour soutenir l'amendement n° 327 rectifié.
Mme Nadine Morano, ministre. Parce que l'apprentissage est une voie d'insertion rapide et durable dans l'emploi, le Gouvernement a entrepris d'atteindre l'objectif de 800 000 alternants d'ici à 2015.
À cette fin, le Gouvernement a lancé un plan d'action volontariste et ambitieux qui repose sur trois piliers : la sensibilisation des jeunes à l'intérêt de devenir apprenti, la mobilisation des entreprises, et l'augmentation de l'offre de formation en apprentissage, au travers des contrats d'objectifs et de moyens signés avec les régions et de l'affectation d'une partie plus importante de la taxe d'apprentissage à l'apprentissage en tant que tel.
En effet, la taxe d'apprentissage est partagée en deux fractions : le quota, obligatoirement consacré à l'apprentissage, dont le montant est fixé à 52 % de la taxe due en raison des salaires versés ; le hors quota, bénéficiant aux premières formations technologiques et professionnelles prévues à l'article 1 er de la loi du 16 juillet 1971, dont l'apprentissage.
Le montant de cette fraction s'élève à 48 % de la taxe due en raison des salaires versés. Le Gouvernement a ainsi prévu d'accroître progressivement sur cinq ans la part du quota de la taxe d'apprentissage pour la porter à 59 % en 2015.
Or, s'agissant des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'article R. 6261-13 du code du travail prévoit que « le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au montant du quota de cette taxe ». L'augmentation de la part du quota revient donc à accroître le taux de la taxe d'apprentissage en Alsace et en Moselle, et à augmenter les charges pesant sur les entreprises concernées.
Le présent amendement prévoit donc de fixer de façon définitive le montant du taux de la taxe d'apprentissage appliqué dans ces départements à 0,26 % en application des dispositions de l'article L. 6241-2.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert, rapporteur spécial . Madame la présidente, tout le monde aura compris ce dont il s'agit... (Sourires.)
Mme la présidente. Nous pouvons donc passer au vote...
M. Christian Eckert, rapporteur spécial . Je le comprends mieux encore puisque, même si je suis élu de Meurthe-et-Moselle comme Mme la ministre, je suis né en Moselle et j'y exerce une partie de mes activités. Je sais donc qu'il existe un droit spécifique à l'Alsace et à la Moselle, et je puis comprendre qu'il y ait des raccordements à faire sur le plan législatif. Je ne suis pas réactionnaire et obtus à ce point, malgré ce que j'ai pu entendre cet après-midi à ce sujet...
Toutefois, sur la forme, puisque je n'ai rien compris,...
Mme Marie-Christine Dalloz. Quel modeste !
M. Christian Eckert, rapporteur spécial . ...il me semblerait courtois, mes chers collègues, que le Gouvernement ait la délicatesse de nous soumettre ce type d'amendements avant leur examen en séance afin que nous puissions en appréhender les tenants et les aboutissants.
Mais si quelqu'un a compris, mes chers collègues, je lui cède volontiers la parole pour qu'il nous explique les raisons qui l'incitent à voter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Proriol.
M. Jean Proriol. Je voudrais profiter de cet amendement pour poser le problème plus général de la destination de la taxe d'apprentissage. L'Assemblée permanente des chambres des métiers fait régulièrement remarquer que les centres de formation des apprentis, les CFA, ne perçoivent que 3 % de son montant global alors qu'ils forment 30 % des apprentis. Ne conviendrait-il pas que la taxe leur soit directement versée, en proportion du nombre d'apprentis ? L'apprentissage se dote d'un cursus professionnel et je pense que nous aurons, un jour, à nous pencher, madame la ministre, sur la destination de la taxe en fonction de ses résultats sur le terrain.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille. Nous sommes frustrés, car nous aurions aimé entendre Mme la ministre nous expliquer le fonctionnement du quota et du hors quota en Moselle. Ce sont des sujets que je ne maîtrise pas tout à fait. Ce sera pour une autre fois !
Je rejoins Christian Eckert pour dire que, sur des sujets d'une telle technicité, il serait de meilleure pratique parlementaire que nous ne découvrions pas les amendements du Gouvernement en séance, et pour demander à Mme la ministre si elle envisage une énième réforme de la taxe d'apprentissage et de sa collecte, car chacun se rend bien compte que le dispositif est assez compliqué.
(L'amendement n° 327 est adopté.)
M. Jean-Patrick Gille. Mme la ministre n'a pas répondu !