MM. Yves KRATTINGER et Dominique DE LEGGE, rapporteurs spéciaux
III. DE NOUVELLES RESTRUCTURATIONS QUI DONNENT LIEU À DES DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT
A. DE NOUVELLES RESTRUCTURATIONS
De la réduction du format des forces armées découle nécessairement une nouvelle série de restructurations. Les premières annonces concernent :
- le 4 ème régiment de Dragons de Carpiagne (Bouches-du-Rhône) sera ainsi dissous et remplacé par le 1 er régiment étranger de cavalerie (REC) d'Orange ;
- la base aérienne 116 de Luxeuil, en Haute-Saône, perd un escadron de défense sol-air ;
- le site du détachement air de Varennes-sur-Allier sera fermé au cours des années 2014-2015 et la base aérienne de Châteaudun (Eure-et-Loir) sera restructurée.
Dans un deuxième temps, le 31 octobre 2013, le ministre de la défense a annoncé que le 110 e régiment d'infanterie, appartenant à la brigade franco-allemande et stationné à Donaueschingen en Allemagne, serait dissous dans le courant de l'année 2014.
Le communiqué de presse du ministère de la défense indique que « cette décision n'entame en rien le plein engagement de la France dans la brigade franco-allemande (BFA) et la volonté de promouvoir l'utilisation de cette grande unité, comme le rappelle la loi de programmation militaire [8 ( * )] en cours de discussion au Parlement ».
Il est précisé qu'un « nouveau régiment, aux capacités d'actions supérieures, sera rattaché à la BFA afin de renforcer son efficacité opérationnelle » et que la France conservera « un niveau d'effectif stationné en Allemagne équivalent à celui des forces allemandes stationnées en France (environ 500 personnels) ».
Selon ce communiqué, « l'optimisation de la brigade fait actuellement l'objet d'une concertation entre Berlin et Paris dans le but de renforcer son efficacité et ses perspectives d'emploi au profit de la défense européenne. Ce projet s'inscrit dans le cadre plus global de la relance de l'Europe de la défense et de ses outils militaires voulue par le gouvernement. En effet, depuis 1989, la BFA est un symbole fort du haut niveau de coopération franco-allemand en matière de défense. Elle constitue également un outil politique et militaire au service des intérêts de sécurité de nos deux pays et de l'Europe. Elle s'est déployée dans les Balkans et en Afghanistan. »
Au cours de la discussion en séance publique du projet de la loi de programmation militaire, le 21 octobre 2013, le ministre avait déjà affirmé, en réponse à une question de notre collègue Jean-Marie Bockel : « Vous m'avez interrogé sur la brigade franco-allemande. Rassurez-vous, il n'est pas du tout envisagé de la remettre en cause. Nous sommes très attachés à cet outil indispensable de coopération qui compte 5 000 hommes, dont plus de 2 100 Français. Cette brigade continue d'évoluer au regard d'objectifs communs, mais il sera sans doute nécessaire de l'adapter aux missions nouvelles. Mon homologue allemand partage ce souci. Cette brigade n'ayant été déployée que rarement, ne faudrait-il pas examiner les voies et moyens de lui donner une plus grande utilité militaire ? ».
Vos rapporteurs partagent ce point de vue et souhaitent que la brigade franco-allemande ne demeure pas qu'un symbole mais constitue, de manière effective, l'un des éléments d'une véritable défense européenne.
B. LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le projet de loi de programmation militaire prévoit un accompagnement social des personnels et un accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration qui sera réalisé au travers, principalement, d'une démarche de contractualisation et de mesures d'ordre fiscal. L'instrument privilégié de cette démarche sera le Contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) élaboré, sous l'égide du préfet conjointement avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, par les services de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) et de la Délégation à l'accompagnement des restructurations (DAR).
Un montant de 150 millions d'euros sera affecté à cet accompagnement économique à travers le Fonds pour les restructurations de la défense (FRED) et le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Dans la continuité de l'action actuelle de la Société de financement pour la réforme et le développement (SOFIRED), un dispositif de prêt participatif de revitalisation (reprise et développement) au bénéfice de PME situées dans les territoires affectés par les restructurations de défense sera mis en place, en association avec le ministère de la défense, dans le cadre de la Banque publique d'investissement (BPI).
Les crédits destinés au financement des mesures d'accompagnement du personnel civil, soit 58,6 millions d'euros en 2014, sont regroupés au sein de l'action 10 du programme 212. Selon les besoins, une partie de ces crédits sera utilisée au profit du personnel civil du programme 144.
Pour le personnel militaire, les crédits destinés au financement des pécules d'incitation au départ et de l'indemnité spécifique de préparation à la reconversion (pour respectivement 104,8 millions d'euros et 2,1 millions d'euros en 2014) sont répartis entre les programmes 178, 146 et 212. En fonction des besoins, une partie des crédits du programme 178 sera utilisée au profit du personnel militaire du programme 144.
* 8 Le Sénat a en effet adopté, en première lecture, un amendement au projet de loi de programmation militaire 2014-2019, déposé par nos collègues Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Merceron, Joël Guerriau, Gérard Roche et André Reichardt et repris en leur nom par notre collègue Jean-Louis Carrère, rapporteur de la Commission des affaires étrangères et de la défense, qui intègre au rapport annexé la déclaration suivante : « [I]l convient de saluer la contribution de la brigade franco-allemande à l'effort de coopération européenne en matière de défense. Sa redynamisation, au travers d'un engagement opérationnel accru, pourrait d'ailleurs constituer le socle d'un approfondissement de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne ».