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Mission "Economie" - Compte de concours financiers "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés"

MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND, rapporteurs spéciaux

AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

N°

1
   

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. Christian Bourquin et André Ferrand

_________________

ARTICLE 44

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement
 

+

-

+

-

Développement des entreprises et du tourisme
Dont Titre 2

5 000 000

  

5 000 000

  

Statistiques et études économiques
Dont Titre 2

  

2 000 000

  

2 000 000

Stratégie économique et fiscale
Dont Titre 2

  

3 000 000

  

3 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

(en euros)

OBJET

Cet amendement vise à abonder de 5 millions d'euros le FISAC afin de maintenir le même niveau de financement en 2014 que celui de 2013, soit 32 millions d'euros.

Ces crédits sont gagés par une réduction de 2 millions d'euros de la dotation de l'action n° 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et de 3 millions d'euros de l'action n°1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France au niveau national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».