MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND, rapporteurs spéciaux
AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
|
PROJET DE LOI DE FINANCES |
||
|
ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE |
N° |
1 |
A M E N D E M E N T
présenté par
MM. Christian Bourquin et André Ferrand
_________________
ARTICLE 44
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Développement des entreprises et du
tourisme
|
5 000 000 |
5 000 000 |
||
|
Statistiques et études
économiques
|
2 000 000 |
2 000 000 |
||
|
Stratégie économique et
fiscale
|
3 000 000 |
3 000 000 |
||
|
TOTAL |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
(en euros)
OBJET
Cet amendement vise à abonder de 5 millions d'euros le FISAC afin de maintenir le même niveau de financement en 2014 que celui de 2013, soit 32 millions d'euros.
Ces crédits sont gagés par une réduction de 2 millions d'euros de la dotation de l'action n° 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et de 3 millions d'euros de l'action n°1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France au niveau national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».