MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND, rapporteurs spéciaux
CHAPITRE IV -
LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS ET
AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES
PRIVÉS »
Pour l'exercice 2014, le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », dont les crédits pour 2013 s'établissaient à 25,33 millions d'euros, est complété par un nouveau programme 866 « Prêts aux PME », doté de un milliard d'euros . Au total, le compte est crédité de 1 010 500 000 euros.
Dépenses du compte « Prêts et
avances à des particuliers
ou à des organismes
privés »
(en euros)
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Section/ligne/programme |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
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Prêts et avances pour le logement des agents de l'État |
330 000 |
500 000 |
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Prêts pour le développement économique et social |
10 000 000 |
10 000 000 |
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Prêts à la filière automobile |
15 000 000 |
0 |
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Prêts aux petites et moyennes entreprises (nouveau) |
0 |
1 000 000 000 |
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Dont prêts verts |
340 000 000 |
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Dont prêts à l'industrialisation |
270 000 000 |
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Dont prêts à la robotisation |
300 000 000 |
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Dont prêts aux usages et technologies du numérique |
50 000 000 |
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Dont prêts aux projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique |
40 000 000 |
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Total |
25 330 000 |
1 010 500 00 |
Source : projet annuel de performance de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » annexé au projet de loi de finances pour 2014
Les deux premiers programmes sont reconduits, d'une part, pour faciliter la prise de fonction des agents de l'État servant à l'étranger (500 000 euros permettant de financer vingt dossiers), d'autre part, pour continuer à abonder le Fonds de développement économique et social (FDES) destiné à accompagner les entreprises en restructuration financière et commerciale dans le contexte économique dégradé (10 millions d'euros permettant de mobiliser un ratio de 4,5 euros privés pour chaque euro public octroyé).
Le programme consacré aux prêts à la filière automobile n'est pas crédité pour 2014 mais reste ouvert afin d'enregistrer les intérêts puis, à l'échéance, les remboursements des prêts sur dix ans consentis en 2009, 2010 et 2011.
Le nouveau programme « Prêts aux petites et moyennes entreprises » a pour objet de compléter les enveloppes de subventions, d'avances remboursables et de fonds propres prévus par le PIA 2, par la mise en place de prêts pour pallier les insuffisances du marché bancaire. Les cinq actions composant ce programme visent donc à remplir les objectifs du PIA 2 dans son ensemble, pour ce qui concerne les trois nouveaux programmes de la mission « Économie », mais aussi pour le volet « vert » et énergétique du programme d'investissements d'avenir.
La justification des crédits indique que les dotations inscrites dans le tableau ci-dessus se répartissent entre des prêts ou des garanties de prêts bonifiés.